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Dgcrcp et angt: chevauchement ou complémentarité des missions?

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par SERGE FLORENTIN NGA OFFOBO
Institut de là¢â‚¬â„¢Economie et des Finances-Pôle Régional de Formation des Régies Financières dà¢â‚¬â„¢Afrique Centrale - Administeur Economique et Financière 2014
  

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B - Le contrôle financier

Rappelons que le contrôle financier fait partie intégrante des missions de contrôle budgétaire. L'arrêté n°236/PR/MBCPFPRE du 28 septembre 2012 précisant la procédure d'exécution, dans la phase administrative, des dépenses inscrites au budget général de l'Etat ne fait pas de différence entre les investissements en gestion directe (par les départements ministériels) et ceux relevant de la gestion indirecte (par l'ANGT) dans la procédure d'exécution des dépenses d'investissement. Ce constat est vecteur de certaines irrégularités au niveau de la portée juridique des visas des différents acteurs.

NOSF _ Janvier 2014. IEF-Pôle régional 19

DGCRCP et ANGT : chevauchement ou complémentarité des missions ?

1-Le visa non-réglementaire du Directeur Général de l'ANGT sur les dossiers des grands travaux

Le Directeur Général de l'ANGT dispose d'un visa non règlementaire sur les dossiers des grands travaux. Ce vice de forme provient d'une insuffisance juridique qui n'a pas tenu compte de son implication dans la phase administrative du processus d'exécution des dépenses d'investissement.

Ainsi, l'article 7 du décret 405/PR/MBCPFPRE du 27 Septembre 2012 fixant la nomenclature des pièces justificatives des recettes et des dépenses, dispose qu'en matière de dépenses d'investissement, les pièces justificatives comprennent :

> Ordonnance de paiement > Titre d'engagement > Titre de confirmation > Titre de paiement

Pour les marchés de travaux, d'un montant supérieur ou égal à 35 millions de FCFA, de l'Etat, des établissements publics nationaux et des sociétés d'Etat, il faut :

y' Une facture proforma ou devis ;

y' Facture timbrée et certifiée par l'administrateur de crédits ; y' Procès-verbal de réception établi par le maître d'ouvrage.

y' Original du marché timbré, enregistré à la Direction Générale des Impôts
et signé par le maître d'ouvrage, le Directeur Général du Contrôle des Ressources et Charges Publiques, le Directeur Général du Budget puis approuvé le Directeur Général des Marchés Publics ;

y' Copie de la quittance des droits d'enregistrement ;

y' Garantie de bonne exécution lorsque celle-ci est exigée dans le marché.

Ici, il n'est nullement fait mention de la signature du maître d'ouvrage délégué (ANGT) sur les pièces à fournir pour le règlement des dépenses d'exécution des travaux. Il est plutôt récurrent de constater l'absence de visa du maître ouvrage parmi les irrégularités constatées dans l'examen des projets de marchés des grands travaux.

De plus, l'ANGT n'est pas en relation directe avec le parlement27 pour justifier la gestion des crédits des grands travaux qui lui sont alloués annuellement.

27 L'ANGT n'est subordonnée à aucun ministère comme par exemple en Grande Bretagne.

NOSF _ Janvier 2014. IEF-Pôle régional 20

DGCRCP et ANGT : chevauchement ou complémentarité des missions ?

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"Il faut répondre au mal par la rectitude, au bien par le bien."   Confucius