2-L'absence de visa de la DGCRCP sur les ordonnances de
paiement (OP)
La DGCRCP ne vise pas les ordonnances de paiement
émises par l'ANGT conformément à la procédure
d'exécution des dépenses d'investissement. En effet, le visa de
la DGCRCP matérialise la confirmation du service
fait28 avant l'ordonnancement. Ce qui signifie que
la DGCRCP n'a aucun pouvoir de différer le paiement en cas
d'irrégularité dans l'exécution des grands travaux et des
opérations financières. C'est pourquoi, dans le cadre de la
gouvernance démocratique, limiter l'action de la DGCRCP essentiellement
à l'examen des conventions et des marchés des grands travaux est
réducteur. Plus loin, cela peut constituer un point de fuite
budgétaire, car l'ANGT utilise cette faille pour contourner certaines
restrictions budgétaires (dont l'engagement comptable
précède l'engagement juridique) de l'Etat. A titre d'exemple, on
peut citer le cas de certaines factures soumises à l'appréciation
du comptable et qui ne correspondent pas (ou sont supérieures) aux
lignes budgétaires prévues par la loi de finances.
Tous les facteurs susmentionnés diminuent le pouvoir de
contrôle de la DGCRCP et permettent d'apprécier l'origine de ces
insuffisances par rapport aux missions qui lui sont assignées.
28 Article 11 et 12 de l'arrêté
n°236/PR/MBCPFPRE du 28 septembre précisant la procédure
d'exécution, dans la phase administrative, des dépenses inscrites
au budget général de l'Etat)
NOSF _ Janvier 2014. IEF-Pôle régional
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DGCRCP et ANGT : chevauchement ou
complémentarité des missions ?
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