Des juridictions militaires congolaises et du sort de leurs condamnés. Cas des violations des règles minima de détention dans la prison militaire de N'dolo.

C. Les personnes arrêtées ou en détention préventive

Un prévenu c'est toute personne arrêtée ou incarcérée en raison d'une infraction à la loi pénale et qui se trouve détenu soit dans les locaux de la police soit dans une maison d'arrêt, mais n'a pas encore été jugée⁶⁸.

Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif⁶⁹.

En principe, les prévenus innocents, doivent être traités en conséquence et les règles suivantes doivent être observées à leur egard :

> Ils doivent être séparés des condamnés ;

> les jeunes séparés des adultes, au besoin dans les établissements différents ;

> ils peuvent se nourrir à leurs frais ;

> ils doivent porter leurs vêtements personnels ;

> en cas d'uniforme, ça doit différer de ceux des condamnés ;

> la désignation d'un avocat d'office.

Ces règles citées ci-haut ne sont pas respectées dans la Primil de N'dolo parce que les prévenus ne sont pas séparés des condamnés, les prévenus adultes ne sont pas séparés des jeunes prévenus, tous détenus et prévenus ont les mêmes blousons quant ils sortent de la détention et tous sont en vêtements propres quand ils sont dans la détention et enfin, on ne les accordes pas des avocats d'office. Sauf quelques avocats qui par bonne volonté suivent les cas des certains prévenus quand bien même que ça n'aboutit pas souvent.

⁶⁸ 84.1, Idem

⁶⁹ Art. 17 in fine, constitution de la RDC, 18 février 2006

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3. Classification et individualisation

A la Primil de N'dolo, il est impossible de faire une classification ou

une individualisation compte tenu du surnombre causé par le manque d'infrastructure et de la surpopulation dans cette prison.

4. Privilège

La confusion qui existe entre les détenus condamnés et les détenus

prévenus empêche d'observer ou d'organiser un privilège à cette catégorie de détenus qui en principe, devrait bénéficier d'un traitement de faveur. Nous avons donc remarqué que certaines faveurs qui devraient en principe être accordées aux prévenus sont plutôt accordées aux officiers supérieurs par rapport à leurs grades.

5. Travail

Des dispositions doivent être prises pour indemniser les détenus pour

les accidents du travail et les maladies professionnelles, à des conditions égales à celles que la loi accorde aux travailleurs libres⁷⁰.

Le nombre maximum d'heures de travail des détenus doit être fixé par la loi ou par un règlement administratif comme chez les travailleurs libres⁷¹.

Nous tenons à signaler que rien concernant le travail n'est respecté car en cas d'accident ou maladie professionnel, aucune indemnisation n'est accordée aux détenus et il n'y a aucune organisation quant aux heures de travail⁷².

6. Instruction et loisir

L'instruction des jeunes détenus doit être obligatoire et doit suivre si

possible le programme national pour le faciliter la réintégration scolaire ou

⁷⁰ UN, 74.1 et2, règles minima de détention, Genève 1955

⁷¹ 75.1, Idem

⁷² Interview accordé par le soldat de 1^ere classe MASUDI Paul, Avril 2015

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académique une fois en dehors de la prison⁷³. Il y a aucune instruction organisée dans la Primil de N'dolo sauf un cours d'anglais dispensé par un détenu professeur.

⁷³ 77.1 et 2, règles minima de détention, UN, 1955

Nous pensons ainsi, qu'il est temps qu'une réforme soit encore envisagée pour pouvoir réfléchir comment doit-on adapter le traitement

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