§2. Les cours militaires (CM)
Elles sont prévues par les articles 12 à 17, 84 et
85 de la loi N°023/002
du 18 novembre 2002 portant code judiciaire militaire. Il est
institué une cour
militaire dans chaque province et 2 dans la ville de Kinshasa
soit 12 cours
militaires au total. Les cours militaires existantes sont :
> Les cours militaires de Kinshasa/Gombe et de
Kinshasa/Matete
> La cour militaire de Bandundu
> La cour militaire de Matadi (Bas-Congo)
> La cour militaire de Kananga (Kasaï-Occidental)
> La cour militaire de Mbuji-Mayi (Kasaï-Oriental)
> La cour militaire de Lubumbashi (Katanga)
> La cour militaire de Kindu (Maniema)
> La cour militaire de Mbandaka (Equateur)
> La cour militaire de Kisangani (Province orientale)
> La cour militaire de Goma (Nord Kivu)
> La cour militaire de Bukavu (Sud Kivu)
A. Composition de la C.M.
Elle est aussi composée d'un premier président,
d'un ou plusieurs présidents et des conseillers.
Elle siège à 5 membres tous officiers
supérieurs au-moins dont 2 magistrats de carrière.
Le 1er président peut en cas de
nécessité requérir les services d'un magistrat civil en
vue de compléter le siège.
Préconisé par les articles 21, 22, 88 et 89 de
loi N°023 /2002 du 18 novembre 2002 portant code judiciaire militaire.
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B. Les personnes justiciables de la C.M.
Cette cour est compétente pour juger les officiers
supérieurs des FARDC, de la P.N.C, et du service national de même
rang, les fonctionnaires de commandement du ministre de la défense, les
magistrats militaires des tribunaux de garnisons et ceux des auditorats
près ces tribunaux.
Les C.M. connaissent les recours en appel contre les
décisions des tribunaux militaires de garnison.
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