3) Les cours militaires opérationnelles (CMO)
Sont prévues par les articles 18 à 20,
86 et 87 de la loi n°023/2002 du 18 novembre 2002 portant code
judiciaire militaire.
Elles ne sont créées que par décret
présidentiel. Elles ne sont pas permanentes et ne sont établies
que dans certains cas, Par exemple en cas de guerre ou dans toute circonstance
exceptionnelle (rébellion ou insurrection militaire).
Il est établi dans les zones d'opération de
guerre des CMO qui accompagnent des fractions de l'armée en
opération. L'implantation de CMO est décidée par le
président de la République.
Le CMO n'ont pas des limites de compétence
territoriale. Elles sont compétentes pour connaître toutes les
infractions relevant des juridictions militaires qui leurs sont
déférées ou soumises.
Elles siègent avec 5 membres dont un magistrat au moins
et leurs décisions sont sans recours.
4) Tribunaux militaires de garnison (TMG)
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Normalement il est prévu 1 ou 2 TMG dans le ressort d'un
district, d'une ville, d'une garnison ou d'une base militaire.
A. Composition du TMG
Le TMG est composé d'un président (officier
supérieur ou subalterne, magistrat de carrière) et 4 juges
assesseurs (OPJ à beaucoup d'expérience assimilé au juge
question de compléter le siège).
B. Personnes justiciables du TMG
Le TMG est compétent pour juger les officiers des FARDC,
de la PNC, des SN d'un grade inférieur à celui de major.
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