Problématique de l'exécution par les états de leurs obligations internationales.

2. Le recours aux organisations internationales

Lorsqu'ils ont créé les premières organisations internationales politiques, les États leurs ont assigné comme finalité principale le maintien de la paix en particulièrement par l'apaisement et la prévention des tensions internationales.

Par leur existence même, les OI devaient constituer des moyens de règlements pacifiques des différends. La tendance la plus naturelle était de transposer, dans leur cadre, les modes de règlement déjà acceptés et mis en oeuvre dans les rapports interétatiques.^81(*)

On est ici en présence d'un nouveau mode de règlement des litiges juridiques de nature institutionnelle et qui s'est beaucoup développé depuis la fin de la seconde guerre mondiale.

Dans bon nombre d'Organisations internationales économiques, il existe une « intériorisation » des procédures de règlement des différends. Des procédures particulières ont été élaborées pour trancher d'une part les différends qui viendraient à opposer des pays membres entre eux et, d'autre part, ceux qui viendraient à naitre entre les pays membres et l'Organisation elle-même, pour peu cependant que les litiges portent sur des questions de droit « originaire » ou « dérivé » de l'institution considérée. Cette « intériorisation » répond à une double préoccupation. D'une part, on veut éviter un règlement bilatéral d'un différend entre deux États membres qui aboutirait à des solutions qui pourraient ne pas être pleinement conformes à l'esprit si ce n'est à la lettre du droit propre de l'institution concernée ou qui pourraient être associées à des inégalités de puissance et ainsi ne pas apparaitre « équitables». D'autre part, on veut également éviter de recourir à un tiers - arbitre ou juge - souvent mal armé pour régler des litiges techniques et qui pourrait ainsi être amené à rendre une décision juridiquement contestable ou « politiquement » embarrassante pour l'institution concernée.

De nos jours, un grand nombre de litiges internationaux sont maintenant tranchés par des Organisations internationales et en leur sein exclusif. Cette compétence des organisations internationales présente deux volets qui, pour être distincts, demeurent étroitement complémentaires. D'une part, nombre d'entre elles ont reçu comme mission essentielle de veiller à la bonne application de leur droit propre par leurs membres. Ce pouvoir général de contrôle est accompagné d'un pouvoir de sanction destiné, lui, à faire cesser les manquements des États à leurs engagements spécifiques.

* ⁸¹ Idem, p.838.