L'effet abrogatoire des actes uniformes de l'OHADA. Principe et zones d'ombres.

SECTION II :ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OHADA

En effet, l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires poursuit un certain nombre d'objectifs (§1) et cela par ses différentes institutions (§2).

§1 Les Objectifs de l'OHADA

S'agissant des objectifs poursuivis par cette organisation^7(*) , le préambule du traité ainsi que ses articles 1 et 2, exposent, en termes généraux, son objet et son domaine.

Aux termes de l'article 1^er  « le présent traité a pour objet l'harmonisation du droit des affaires :

- Par l'élaboration et l'adoption de règles communes, simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies ;

- Par la mise en oeuvre de procédures judicaires appropriées ;

- Par l'encouragement au recours à l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels ».

L'article 2, quant à lui, énumère les matières qui rentrent dans les domaines du traité et dont la règlementation doit faire l'objet d'harmonisation.

L'OHADA rentre dans le cadre d'une vision plus globale de l'intégration africaine à travers une union économique et un grand marché commun^8(*).

En outre, l'Afrique comme la plupart des continents, est concernée par la mondialisation de l'économie, sa conséquence est la nécessite d'une intégration régionale, ce qui facilite singulièrement les investissements.

De ce fait, pour réaliser ses objectifs, il s'avère que l'OHADA a recouru à la technique d'uniformisation plutôt qu'à l'harmonisation ; en effet, la technique d'harmonisation se réfère aux modalités d'adoption des Actes Uniformes ainsi qu'au contenu de ceux-ci, elle vise à instaurer une réglementation identique pour tous les Etats parties dans les différents domaines du droit des affaires tels que définis au Traité ou par le Conseil des Ministres^9(*).

C'est cette technique qui justifie que la règlementation commune soit qualifiée d'Acte Uniforme aux Etats parties au Traité ; ces Actes ont la même nature que les Lois en ce qu'ils servent à organiser les différents domaines du droit des affaires.

Actuellement, le conseil des Ministres a adopté les Actes Uniformes entrant dans neuf branches du droit des affaires, il s'agit principalement :

· Acte Uniforme adopté en 1997, révisé le 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général : AUDCG ;

· Acte Uniforme adopté le 17 avril 1997, révisé le 30 janvier 2014 relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique : AUDSCGIE ;

· Acte Uniforme adopté en 2004, révisé le 15 décembre 2010 relatif au droit des Sociétés Coopératives : AUSC ;

· Acte Uniforme du 24 mars 2000 portant Organisation et Harmonisation de la Comptabilité des Entreprises : AUOHC ;

· Acte Uniforme adopté en 1997, révisé le 15 décembre 2010 portant organisation des Suretés : AUS ;

· Acte Uniforme du 10 avril 1998 portant Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution : AUPSRVE ;

· Acte Uniforme du 10 avril 1998 portant Organisation des procédures collectives d'apurement du passif : AUPC ;

· Acte Uniforme du 22 mars 2003 relatif aux Contrats de Transport de marchandises par Route : AUTMR ;

· Acte Uniforme du 11 mars 1999 relatif au Droit de l'Arbitrage : AUA.

Concernant la technique d'harmonisation, il faut noter que le législateur communautaire poursuit l'objectif d'uniformisation des règles du droit des affaires tout en tenant compte en même temps des spécificités dans certaines matières qui exigent que le pouvoir de légiférer n'échappe pas aux Etats parties.

Cette technique d'harmonisation est utilisée chaque fois que le Traité OHADA et les Actes Uniformes font des renvois par endroit aux dispositions du droit interne des Etats parties ; chaque fois que le Traité et les Actes Uniformes laissent au législateur de l'Etat partie le pouvoir de prendre des normes relatives aux matières qu'ils réservent à ce dernier, c'est le cas par exemple de l'article 5 al. 2 du Traité qui consacre le dualisme juridique en matière pénale, en laissant aux Etats parties le pouvoir de fixer les sanctions aux infractions relevant du domaine des affaires définies par les Actes Uniformes.

En sommes, on pourrait dire que l'uniformisation est le principe et l'harmonisation, l'exception dans le système du droit communautaire.

* ⁷Keba M'BAYE, L'historique et les objectifs de l'OHADA, Petites Affiches, n°205, du 13 octobre 2004,

pp4-7

* ⁸ Idem, p.9

* ⁹Article 2 du Traité de l'OHADA