La problématique de l'exercice de la compétence répressive de tribunal de paix en cas de l'insuffisance permanente des juges en république démocratique du Congo. Cas de tribunal de paix de Kabinda.

SECTION 2. DE LA COMPETENCE EN MATIERES CIVILES

§1 COMPETENCE MATERIELLE

1.1. DU TRIBUNAL DE PAIX

Selon l'article 110 « le Tribunaux de Paix connaissent de toute contestation portant sur le droit de la famille, les successions, les libéralités et les conflits fonciers collectifs ou individuels régis par la coutume.

Ils connaissent de toutes les autres contestations susceptibles d'évaluation pour autant que leur valeur ne de passe pas deux millions cinq cents mille francs congolais.

Il connaisse également de l'exécution des actes authentique.^29(*)

1.2. DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Aux prescrits de l'article 112 : « Les Tribunaux de Grande Instance connaissent de toutes les contestations qui ne sont pas de la compétence des Tribunaux de Paix. Toutefois, saisi d'une action de la compétence des Tribunaux de Paix, le Tribunal de Grande Instance statue au fond et en dernier ressort si le défendeur fait acter son accord exprès par le greffier »^30(*) 

L'article 113 ajoute : « les Tribunaux de Grande Instance connaissent de l'exécution de toutes décisions de justice, à l'exception de celle des jugements des Tribunaux de Paix qui relève de la compétence de ces derniers. Ils connaissent de l'exécution des autres actes authentiques.^31(*)

* ²⁹ Article 112 Ide

* ³⁰ Matthieu, NKONGOLO, TSH, Droit Judiciaire Congolais, le rôle des cours et Tribunaux dans la restauration d'un droit violé en contesté ed. S.P.E, Kinshasa, 2003 P. 90

* ³¹ Article 113 de la loi N° 13/11-B du 11/4/2013 Op cit