B. LA NATURE DES INFORMATIONS
La convention CEMAC n'a pas expressément donné
les indications que devrait renfermer la demande d'assistance administrative.
Il convient donc de se référer à la convention
modèle OCDE
L'article 26 MC-OCDE ne définit pas quelles indications
l'Etat requérant est tenu de livrer dans une demande d'assistance
administrative. Dans le cas où la convention ne donne aucune information
sur le contenu nécessaire d'une demande et qu'aucune autre
réglementation ne peut être déduite de la convention, la
demande doit contenir les indications énumérées à
l'article 26 du modèle de convention OCDE :
· l'identité de la personne concernée
· l'indication des renseignements recherchés
· le but fiscal dans lequel les renseignements sont
demandés
· les raisons qui donnent à penser que les
renseignements demandés se trouvent dans l'Etat requis
· le nom et l'adresse du détenteur
supposé des renseignements
· une déclaration confirmant que
l'autorité requérante pourrait obtenir les renseignements en
vertu de son droit interne et précisant qu'elle a utilisé tous
les moyens disponibles en vertu de sa procédure fiscale nationale .
Que dire des mécanismes de lutte contre le blanchiment
des capitaux et financement du terrorisme en CEMAC ?
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