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Plaidoyer pour une judiciarisation du concubinage en Haà¯ti.

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par Reginald Altanas
Institut Supérieur des Sciences Economiques Politiques et Juridiques (ISSEPJ) - Licence en sciences économiques 2007
  

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2.1.2. LES LOIS PRISES EN FONCTIONS DE LA MODERNITE.

Pour faire face à la modernité le législateur n'a pas hésité à changer ou à métamorphoser certains textes de lois quand pénal que civil. L'excuse légale en matière de flagrant délit d'adultère a disparu et il y a une certaine tendance à protéger les femmes quelle qu'elles soient. Ceci découlant des mouvements pour les Droits de la Femme et des textes internationaux de promotion de ces droits ; d'où l'existence dans l'Union Européenne des ``Pactes Civils de Solidarités'' et en Amérique du Nord particulièrement aux Etats Unis et au Canada  ``National Partners.''

En Haïti, il n'existe aucun moyen pour que deux personnes qui se sont mises ensembles sans être mariées puissent contracter en bénéficiant l'un des biens de l'autre. Il faut toutefois retenir que, elles peuvent faire quand même des contrats sur seing privé engageant leurs biens propres avec des particularités civiles qui s'arrêteront au terme du contrat.

2.1 LES LOIS D'ORDRE GENERAL

Les lois d'ordre général peuvent être publiques ou privées.

2.1.3. LOIS D'ORDRE PUBLIC

Elles sont d'ordre public quand leur champ d'application est vaste. Et il est la responsabilité des Gouvernements de faire respecter la loi d'ordre public, comme la loi sur la sécurité et les droits de l'homme. La loi d'ordre public sert à protéger des droits de caractère quasi constitutionnel. Par exemple la loi sur la protection du consommateur, la loi sur les normes du travail.

2.1.4. LOIS D'ORDRE PRIVE

Elles sont d'ordre privé, quand elles s'intéressent aux :

A) Personnes

On y distingue les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes physiques sont ceux qui existent de manière charnelle les identifiant formellement, possédant une capacité, des qualités et un droit. Alors que les personnes morales sont une fiction de la loi qui les crée pour les besoins de la cause. Leur existence doit être validée par une loi, un texte ou des arrêtés.

B) Biens et différentes modifications de la propriété

Ce sont toutes choses ayant une existence matérielle ou qui représentent une valeur pécuniaire qui peuvent faire l'objet d'un droit et représente une valeur économique ou sentimentale, d'où l'existence de la propriété.

a) Les différentes manières d'acquisition de la propriété

La propriété s'acquiert en fonction d'un échange contractuel entre vif ou à partie d'une donation, d'un testament ou d'un héritage laissé par le'' De Cujus'' et rentre dans le patrimoine du bénéficiaire.

b) Les procédures qui régissent les relations et la manière de résoudre les problèmes relatifs aux biens et à la propriété

Elles peuvent faire l'objet d'entente, d'arbitrage ou de procès.

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"Tu supportes des injustices; Consoles-toi, le vrai malheur est d'en faire"   Démocrite