Problématique de l'arrestation arbitraire et détention illégale au sein de la PNC. Cas du CIAT d'Ikela.

3.2.PRINCIPALES IRREGULARITÉS EN MATIÈRE D'ARRESTATION ET DE DÉTENTION

3.2.1. Non-respect de droit d'êtreimmédiatement informé de ses droits

Toute personne arrêtée doit être informée de ses droits, comme le prescrit la constitution dans son article 18. C'est assurément un droit constitutionnel globalement bafoué. Le non-respect de ce "doit à l'information «a des graves conséquences car l'ignorance de ses droits dans laquelle est maintenue toute personne arrêtée en facilite grandement la violation. La personne arrêtée n'est quasi jamais informée de ses droits.

3.2.2.Non-respect du droit d'être informé de motif de son arrestation

Lors d'une arrestation, un PV d'arrestation (dans la pratique appelé procès-verbal de saisi de prévenu) doit être signé par l'officier de police judiciaire et la personne arrêtée. Il doit obligatoirement mentionner le motif de l'arrestation.

Le commissariat et bon nombre de sous commissariats de territoire d'Ikela, ne respectent pas ce droit, ce non-respect de droit de personne arrêtée d'être immédiatement informée de motif de son arrestation se manifeste au premier lieu par leurs convocations qui, souvent ne contiennent les motifs de l'arrestation, et souvent ils utilisent la mention «le motif vous sera communiqué sur place" cette mention est vitalement illégale.

3.2.3. Violation du principe de la responsabilité pénale individuelle

Les femmes sont fréquemment victimes de la violation du principe de la responsabilité pénale individuelle.^51(*)Il n'est pas rare de voir des mères, des pères, des épouse arrêtes (es) en lieu ou à la place de leurs fils ou mari pour le cas des épouses, auxquels des faits infractionnels sont reprochés. L'inverse se produit aussi mais plus rarement.

Le principe de la responsabilité pénale individuelle est beaucoup plus bafoué dans des sous CIAT et dans des séjours en brousse, pour intimider les villageois à se comparaitre, ils procèdent à l'arrestation du proche de présumé auteur d'une infraction qui s'en fuit. D'ailleurs chez les OPJ de sous ciat et quelques-uns du ciat d'Ikela ont déjà enlevé dans leurs esprits, l'idée de la responsabilité pénale individuelle. En cas de perpétration d'une infraction par un membre de la famille, la responsabilité devient collective pour tout le reste pendant avant de passer ou pendant l'arrestation du vrai responsable de l'acte.

On peut dire donc dans ce cas que la responsabilité pénale est héréditaire aux yeux de la police.

3.2.4. Arrestation pour des faits non infractionnels

De très nombreuses personnes sont arrêtées alors qu'elles n'ont commis aucune infraction au regard de la législation pénale congolaise.

La constitution de la RDC du 18 février 2006 telle que modifiée dans son article 17 alinéa 3 stipule: nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu, ou condamné qu'en vertu de la loi et dans les formes qu'elle prescrit; nul ne peut être poursuivi pour une action ou une omission qui ne constitue pas une infraction.

Ce droit humain bafoué par la PNC du commissariat d'Ikela, d'après notre recherche nous avions remarqué que la plupart des OPJ souffrent au problème de qualification de fait. Car lors de notre enquête, on a rencontré beaucoup plus le cas de l'infraction de recel, abus de confiance, adultère, etc. Maintenant nous voulons analyser 3 trois questions:

3.2.4.1. Qu'entendez-vous par recel?

Par recel il faut entendre le fait pour une personne d'accepter de recevoir, de garder, de conserver, de posséder, retenir consciemment à quelque titre que ce soit une chose (bien) ayant été objet d'un vol.^52(*)

L'élément moral pour cette infraction résulte dans la connaissance pour agent de l'origine frauduleuse de l'objet.

Ce qui n'est pas le cas pour nos services de PNC et en particulier celui du ciat d'Ikela car pour les OPJ dudit ciat, il suffit seulement de garder, de conserver, de posséder l'objet. Or lors que l'élément moral n'est pas établi, il n'y a pas infraction.

Nombreuse personnes ont été arrêtées à la PNC d'Ikela pour recel alors qu'en réalité elles ne savaient pas l'origine frauduleuse des biens volés. À 2014 10 pourcent de telle arrestation dont 6 pourcent était des femmes revendeuse et qui sont dans des restaurations.

* ⁵¹ Cabinet du président de la république, journal officiel, constitution du 18 Février 2006, article 17 alinéa 8

* -⁵² LUZOLO BA MBI LESSA, Droit pénal spécial, Cours inédit, G2 Droit, UNIKIS, 2010-2011, P.28

-RDC, journal officiel, décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais, article 101