Problématique de l'arrestation arbitraire et détention illégale au sein de la PNC. Cas du CIAT d'Ikela.

3.2.4.2. Abus de confiance quid?

Est le fait de détourner ou dissiper au préjudice d'autrui l'une des choses énumérée par la loi(marchandise, denier, billet, quittance, etc.). Remise par la victime à l'auteur d'infraction, en vertu d'un contrat à charge pour le détenteur de remettre (rendre) cette chose ou d'en faire l'usage, pour un emploie déterminé.^53(*)

Dans notre ciat ou sous ciat l'abus de confiance est une infraction qui se manifeste ou s'applique à chaque fois, d'après les OPJ du commissariat d'Ikela, le retard de remboursement ou le remboursement partiel d'une dette constitue l'abus de confiance. Cepourquoi nous avions rencontré des sujets qui ont été fait l'objet d'une arrestation ou détention pour cause de dette. De telle arrestation est contraire à la loi^54(*).

3.2.4.3. Adultère

Pour qu'il ait l'adultère^55(*) il faut que les éléments suivants soient réunis:-le coupable est marié

- son mariage est enregistré à l'Etat civil

-le coupable a eu des relations sexuelles avec une personne autre que son conjoint.

Remarque: seul le conjoint lésé peut porter plaint, peut arrêter la poursuite par retrait de la plainte.

Ce qui n'est pas le cas pour les OPJ de notre ciat d'Ikela pour lesquels est qualifié d'adultère:

Le coupable soit marié

Le mariage soit enregistré ou non par devant l'officier de l'Etat civil.

Un tiers peut porter plainte s'il a constaté que la femme de son proche a eu de relation sexuelle avec une personne autre que son conjoint.Lors de notre démarche, nous avons constaté que sur 100% de ce cas 90 % sont des hommes et 10 % de femmes victimes. (Adultère non infractionnelle).

* ⁵³ Idem, article 95

* ⁵⁴ RDC, journal officiel, constitution du 18 Février 2006

* ⁵⁵ RDC, décret du 25 juin 1948, article