WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Problématique de l'arrestation arbitraire et détention illégale au sein de la PNC. Cas du CIAT d'Ikela.

( Télécharger le fichier original )
par Medicare St-Timothée Balilo Ngondékomba
Ikela - Graduat 2015
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

I.2.3.2. missions extraordinaires ou spéciales de la police

Les missions extraordinaires s'exécutent à titre de suppléance, d'appui ou de concours à des services spécialement institués27(*)à cet effet. Elles s'exécutent en vertu d'une réquisition, d'un ordre de l'autorité administrative ou d'une demande de concours conformément à la loi. Ainsi par exemple, la police doit assistance à toute personne qui, étant en danger, demande son concours. Il s'agit de:

v Assurer la garde et la sécurité des chefs des corps constitué ainsi que celle des hautes personnalités;

v Assurer les opérations anti-terroristes sous toutes leurs formes ;

v Apporter son concours aux organes et services spécialiséscompétents en matière de surveillance des points de pénétration sur le territoire national, rechercher des immigrés clandestins ainsi que des usurpateurs de la nationalité congolaise ;

v Participer à lutter contre la fraude, la contre bande, le braconnage, la corruption et le vol des substances précieuses et assister les entreprises minières dans la protection de leurs patrimoines ;

v Appréhender tout militaire en infraction, militaire déserteur ou irrégulièrement de son unité, et informer les commandant de l'unité à laquelle appartient le militaire concerné ;

v Soutenir la protection de l'environnement et les initiatives visant la conservation de la nature ;

v Assurer à la demande du gouvernement la mobilisation de l'armée et participer à la défense de l'intégrité du territoire national.

En d'autre terme les missions extraordinaires s'exécutent à titre de suppléance, d'appui ou des concours à des services spécialement institué à cet effet. Elles s'exécutent en vertu d'une réquisition d'un ordre de l'autorité administrative ou d'une demande de concours conformément à la loi.

Au terme de ce chapitre, nous sommes amené à parler des droits de la personnes arrêtée au sein de la Police nationales congolaise.

* 27 Idem

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"Le don sans la technique n'est qu'une maladie"