En Europe, la traçabilité des produits de la mer permet-elle de contribuer à lutter contre les pêches illicites?

78 : Règlement 404/2011 article 67 paragraphe 8

79 : Lignes directrices de la commission européenne - CE MARE/A/4/VL D (2012)

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externe qu'un enquêteur aura du mal à vérifier, ce qui ne renforcera pas, la lutte contre les produits commercialisés d'origine illicite.

Face à cette masse importante d'information de traçabilité, seule une solution informatique et numérique peut permettre de remonter rapidement et efficacement aux origines du lot. A cette fin, le règlement « contrôle » et son règlement d'application imposent donc une solution par code barre, puce électronique ou système équivalent. Cependant, un tel système demande qu'une base de données soit mise en place et puisse être incrémentée par les opérateurs. Chaque Etat Membre portant la responsabilité du résultat final de la mise en oeuvre de la traçabilité de contrôle au sein de son territoire, une telle base informatique ne peut être portée qu'à minima au niveau de chaque Etat membre.

La France a opté pour un tel système, mis à disposition auprès des opérateurs, sans pour autant l'imposer car certains opérateurs, notamment la grande distribution ayant ses propres navires de capture, ont élaboré leur propre système de traçabilité externe en sus de la traçabilité sanitaire, interne.

3 - La responsabilité de l'Etat Membre, le cas de la France

L'autorité française en charge de la traçabilité « contrôle » ou externe du marché halieutique est la Direction des Pêches Maritimes et de l'Aquaculture (DPMA), direction dépendante du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie (MEDDE).

Jusqu'en mai 2012 cette direction relevait du Ministère de l'Agriculture de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire (MAPRAT) et le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de ce ministère avait, dans un rapport de janvier 2012⁸⁰, préconisé la mise en place d'un système national de traçabilité des produits de la mer. Ce rapport a également mis en avant la nouvelle norme internationale proposée par l'organisation internationale de normalisation, norme ISO⁸¹ ayant pour objectif d'éviter le doublement des procédures de traçabilité sanitaire et externe, surtout à des fins d'exportations hors du territoire de l'Union. La mise en oeuvre de cette norme par un

80 : P. FERLIN & N. LUCAS - CGAAER - « Mise en place d'un système national de traçabilité des produits de la mer » - Janvier 2012 - site : http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/CGAAER_11105_2012_Rapport_cle0298ff.pdf

81 : Norme ISO 12875 :2011 - Traçabilité des produits de la pêche - Spécifications relatives aux informations à enregistrer dans les chaines de distribution de poissons issus de la pêche - www.iso.org

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opérateur pourrait même lui permettre d'envisager une certification qualité sur la traçabilité des produits issus de la pêche qu'il commercialise.

Dans la continuité de ce rapport, la DPMA, qualifiée d'autorité unique au sens de la règlementation européenne⁸² et point d'entrée et de sortie des informations concernant tous les problèmes halieutiques entre la France, l'Union Européenne et les Etats tiers, a continué à mettre en place ce système de management de la traçabilité dans la concertation et le dialogue avec tous les acteurs de la filière.Parallèlement à cette direction, la Direction Générale de l'Alimentation (DGAL) du MAPRAT, devenu Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Foret (MAAF), est, quant à elle, chargé de l'application de la traçabilité interne, et du système de veille et d'alerte sanitaire⁸³. Ces deux directions ayant des attributions et des objectifs différents mais complémentaires, lors de l'élaboration du système de base de données français de traçabilité externe, conformément au règlement « contrôle », la DPMA a étroitement associé la DGAL dans la conception de cet outil informatique.

Le résultat de ces échanges, commencés en 2012, fut la création d'un outil national informatique, non obligatoire, nommé Système Automatisé en Ligne de Traçabilité pour les Opérateurs (SALTO)⁸⁴. Ce système devrait, dans les mois qui viennent, permettre de répondre aux obligations édictées par le règlement « contrôle » et son règlement d'application.

Cette base de données sera basée sur le principe de l'allotissement des produits débarqués ayant comme base un numéro de lot et celui-ci s'incrémentera du numéro d'entreprise ayant acheté le produit. Ensuite cet acheteur alimentera cette base avec le numéro de son client et ainsi de suite. Ce système devrait permettre de pouvoir remonter à tout moment à l'origine du lot.

La direction des pêches a également édictée une note technique en novembre 2014⁸⁵ afin de clarifier l'ensemble des éléments de traçabilité qui doivent être obligatoirement mis en place par les opérateurs et, en l'attente de l'application pleine et entière des obligations européennes dans ce domaine par la mise en route de SALTO, permettre aux opérateurs de