Etude comparative du regime simplifie et du regime reel en matiere fiscale au Cameroun

Conclusion du chapitre premier.

Au regard de ce qui précède, on pourra penser que la fiscalité des investissements est étroitement liée, ou est en elle-même une réduction substantielle des charges fiscales. Par ailleurs, cette conception n'est qu'une illusion car, il s'agit là des instruments de gestion fiscale. L'entreprise doit pouvoir se doter des moyens tant matériels que humains, eu égard à sa politique fiscale, pour réduire à travers les dispositions légales de cette fiscalité, ses charges fiscales⁸².

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⁸² KOLOKO DJOMENI (E), La fiscalité des investissements et optimisation fiscale au Cameroun, Mémoire de DESS, option Fiscalité Appliquée, Université de Douala, année, 96p. p. 12.

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CHAPITRE II. LE RATTACHEMENT DES REGIMES AUX UNITES DE GESTION DE L'ADMINISTRATION FISCALE

Dans le modèle traditionnel, les administrations étaient spécialisées par catégorie d'impôts. Dans les pays francophones d'Afrique, notamment au Cameroun, trois administrations différentes (les régies) étaient responsables respectivement des impôts directs, des impôts indirects, et des droits d'enregistrement et de timbre. Cette structure traditionnelle comportait de nombreux inconvénients, y compris notamment une absence de vision globale sur la situation des contribuables, la multiplication des interlocuteurs, une superposition des contrôles, la multiplication des procédures redondantes, le cloisonnement des services, une augmentation des risques de collusion entre les agents et les contribuables, et des coûts administratifs élevés pour l'administration et les entreprises. Dans le souci d'organiser par fonction les services de l'administration fiscale, l'Etat a pensé à mettre sur pied un nouveau modèle d'organisation administrative. Dans ce modèle dominant, l'organisation est fondée sur une répartition des services (ou « directions », voire « divisions ») sur la base des principales missions ou « fonctions » (y compris notamment : l'immatriculation et les services aux contribuables, le contrôle fiscal, le recouvrement, la gestion des ressources, et l'informatisation). Dans ce modèle, l'ensemble des informations fiscales concernant un même contribuable est regroupé dans un « dossier unique ». Ce type d'organisation présente des avantages évidents par rapport à la structure fragmentée des anciennes « régies », notamment : une diminution des coûts de gestion pour les contribuables et pour l'administration, une simplification des formalités et une amélioration des services grâce à la mise en place d'un interlocuteur unique, une amélioration des programmes de contrôle et d'action en recouvrement, et un traitement cohérent de l'ensemble des obligations.

L'introduction de la gestion fiscale⁸³du risque a commencé par la segmentation de la population fiscale (section I) au début des années 1990, ce qui a permis la mise en oeuvre des compétences de rattachement (section II) dans le modèle, des services centraux et extérieurs.

⁸³ La gestion fiscale consiste dans l'ensemble des actions et des décisions prises par l'entreprise à maîtriser et réduire sa charge fiscale avec la plus grande efficacité et sans l'exposer à des risques supérieurs à l'économie qu'elle a pu réaliser.

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Section I. La segmentation de la population fiscale

La segmentation est souvent basée sur la distinction de trois catégories de contribuables : les grandes, moyennes, et petites entreprises. Au Cameroun, les réformes fiscales engagées offrent la possibilité de regrouper la population fiscale en fonction des régimes d'imposition. La segmentation de la population fiscale prenant en compte les besoins spécifiques des contribuables et leurs obligations respectives commence par la création de services des grandes entreprises⁸⁴. Dans ce modèle, les services centraux et les services extérieurs (c'est-à-dire le service des grandes entreprises et les services chargés respectivement des moyennes et des petites entreprises) restent organisés sur une base fonctionnelle⁸⁵. Afin d'atteindre ses objectifs de sécurisation et d'accroissement des recettes fiscales, l'Administration Fiscale camerounaise a trouvé judicieux de mettre sur pieds le mécanisme de segmentation de la population fiscale dans le but d'affecter chaque contribuable dans un centre d'impôt territorialement compétent et en fonction des compétences de rattachement et du cadastre fiscal. Cependant, la segmentation de la population fiscale est un puissant levier de comparaison des régimes d'imposition, dans la mesure où, les régimes sont classés d'une part en fonction de la taille de la population fiscale (sous-section 1) et d'autre part en fonction de l'unité de gestion de rattachement (sous-section 2).

⁸⁴ Une distinction fréquente en Afrique est celle faite entre les petites entreprises (chiffre d'affaires inférieur au seuil de TVA), les entreprises moyennes, et les grandes entreprises. La caractéristique fondamentale des petites entreprises est qu'elles représentent la vaste majorité des entreprises (de 80 à 90 %), alors que les recettes générées par leurs activités représentent une part très faible des recettes (moins de 5-10 %). En revanche, il est fréquent que moins de 1 % des grandes entreprises soient à l'origine de plus de 70 % des recettes. Entre ces extrêmes, les entreprises moyennes représentent souvent de 10 à 20 % du total des contribuables et génèrent fréquemment de 20 à 30 % des recettes.

⁸⁵ Dans certains pays de l'OCDE, la segmentation a été étendue aux services centraux mais il est prématuré d'évaluer les mérites éventuels de cette extension. En tout état de cause, il est évident que seules les administrations dans lesquelles toutes les fonctions fiscales sont maitrisées peuvent envisager une approche aussi radicale.

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Sous-section 1. La taille de la population fiscale selon le chiffre d'affaires

Pour la plupart des pays, et notamment au Cameroun, la population fiscale constitue un modèle utilisé pour poursuivre la modernisation de l'administration fiscale et développer de nouvelles procédures. Dans le cadre de la réforme des régimes d'imposition, le législateur fiscal camerounais a rattaché le régime réel aux grandes entreprises (A) et le régime simplifié aux moyennes et petites entreprises (B).

A. Le régime réel appliqué aux moyennes et grandes entreprises

L'appellation retenue pour ces unités de gestion est la Direction des Grandes Entreprises (DGE), et le Centre des Impôts des Moyennes Entreprises (CIME). Le nombre d'entreprises gérées est similaire pour la majorité des pays (de 500 à 1 000 qui procurent généralement 60 à 80 % des recettes fiscales intérieures). Le critère prédominant pour la sélection les grandes entreprises est le chiffre d'affaires, mais d'autres critères complémentaires sont parfois retenus tels que l'appartenance à un groupe de sociétés ou la nature de l'activité (exploitations minières ou pétrolières, banques et assurances notamment).

Les conséquences de la mise en oeuvre de ces services ont été perçues comme positives dans la totalité des pays concernés⁸⁶. En mobilisant des effectifs réduits (souvent moins d'une centaine d'agents, généralement choisis parmi les plus motivés), les services des grandes entreprises ont souvent permis de sécuriser rapidement une part importante des recettes fiscales. Pour la plupart des pays, ils ont également constitué un modèle qui a été utilisé pour poursuivre la modernisation de l'administration fiscale et développer de nouvelles procédures. Malheureusement, la plupart des grandes entreprises créées se voient successivement soit liquidées pour cause de faillite, soit tout simplement privatisées au bénéfice des investisseurs étrangers. Les causes de cet échec sont nombreuses : la mauvaise gestion, la non adaptation aux marchés, la non adaptation des politiques économiques élaborées par les institutions internationales notamment le FMI et la BM, l'ouverture brutale des marchés aux produits étrangers facilitée par la mondialisation. Par ailleurs les entreprises du régime simplifié relèvent de la catégorie des petites et moyennes entreprises

⁸⁶ Cette appréciation favorable est conforme aux conclusions de l'étude conduite en 2002 pour un échantillon représentatif de pays (cf. Improving Large Taxpayers' Compliance, Katherine Baer, 2002).

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