A. Le régime réel classé aux
unités de gestion supérieures
La notion d'unité ou structure de gestion
spécialisée n'a pas encore clairement été
définie par le législateur camerounais. La loi semble faire une
différence entre ces deux notions.
Pour ainsi dire, jusqu'en 2016, les circulaires d'application
des différentes lois de finances ont clairement fait la
différence entre structure de gestion89 et unité de
gestion spécialisée90. Ce n'est que la loi de finances
de l'exercice 2017 qui est venue harmoniser les deux notions91pour
créer la notion de centres spécialisés92.
En 2004, on a créé une Direction des Grandes
Entreprises à compétence nationale à Yaoundé pour
l'administration des impôts des contribuables réalisant un chiffre
d'affaires annuel supérieur à 3 milliards FCFA. Ensuite en 2006,
on assiste à la création de deux Centres des Impôts des
Moyennes Entreprises (CIME), un à Yaoundé et l'autre à
Douala, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est situé entre
50 millions et inférieur à 3 milliards FCFA. A ce jour, on
décompte huit (08) CIME déjà opérationnels et sept
(07) récemment créés et non opérationnels, six (06)
CSI et deux (02) CSIPLI dont l'un est au Wouri et l'autre au Mfoundi
opérationnels, les CSIPLI de Douala et Yaoundé récemment
crées ne sont pas encore opérationnels. Les CSI EPA CTD OM sont
les centres d'impôts qui reçoivent uniquement les reversements de
certaines administrations des sommes prélevées à titre de
revenus non commerciaux à l'occasion des paiements des primes et autres
indemnités ou de certains prélèvements dus sur les caisses
d'avance et autres mises à disposition, peuvent se faire au près
des guichets de la banque dans le compte du receveur des impôts du CSI
EPA CTD OM ou au près du trésor dans le compte du même
receveur.
89 Relèvent des structures de gestion, le CSI,
le CSIPLI, le CDI.
90 Relèvent des unités de gestion
spécialisées, la DGE et le CIME. Voir article 87 de la circulaire
d'application de la loi de finances de l'exercice 2015, et l'article L7 de la
Circulaire n°001précisant les modalités d'application des
dispositions fiscales de la loi n° 2013/017du 16 décembre 2013
portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice
20I4. Voir aussi la circulaire n° 0000909/C/MINFI du 31 décembre
2015 portant Instructions relatives à l'exécution des lois de
finances, au suivi et au contrôle de l'exécution du budget de
l'Etat, des établissements publics administratifs, des
collectivités territoriales décentralisées et des autres
organismes subventionnés, pour l'exercice 2016.
91 Lire circulaire d'application de la loi de finances
de l'exercice 2017.
92 Relèvent désormais des centres
spécialisés (la DGE, les CIME, les CSIPLI, et les CSI EPA CTD
OM).
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