De l’évaluation de l’impact des décisions judiciaires dans la protection des victimes de violences sexuelles en république démocratique du Congo. Cas de viol d’enfants.

§6. Imprescriptibilité de l'action publique et défaut de pertinence de la qualité officielle

La loi congolaise prévoie trois délais de prescription, les quels sont fixés respectivement à un, trois et dix ans, selon que l'infraction est punissable d'un an ou d'une amende, ou de la peine d'emprisonnement qui ne dépasse pas cinq ans ou enfin lorsque la peine prévue est la peine de mort ou la peine d'emprisonnement de plus de 5 ans^268(*).

Ce faisant, le viol d'enfant en tant qu'infraction de droit commun se prescrit après dix ans, si après ce délai aucun acte de poursuite ou d'instruction n'a été posé, car ladite infraction est punie de sept à vingt ans^269(*).

Cependant, qualifié de crime de guerre ou crime contre l'humanité, le viol d'enfant est imprescriptible^270(*).

Cela étant, les victimes de ce crime ont la garantie que tant que vivront ceux qui se sont rendus coupables en vers des faits s'y rapportant, elles disposent le droit de les faire poursuivre et éventuellement obtenir réparation.

Une autre garantie reconnue à ces victimes c'est le défaut de pertinence de la qualité officielle de l'agent auteur présumé du viol. La loi reconnait à l'officier de police judiciaire ou du ministère public de procéder à l'arrestation toute personne auteuredes infractions des violences sexuelles^271(*), les quelles sont assimilées aux infractions flagrantes.

Le statut de Rome que la RDC a ratifié le 30 mars 2002 est plus explicite quant à ce^272(*).

Après analyse de l'arsenal juridique relatif à la protection de l'enfant, l'organisation judiciaire congolaise et les principales garanties procédurales reconnues aux victimes de violences sexuelles, examinons à présent la mise en oeuvre de ces droits par les juridictions congolaises.

* ²⁶⁸ Article 24 code pénal congolais tel que modifié à ce jour.

* ²⁶⁹ Article 170 de la loi n°09/001 précitée.

* ²⁷⁰ Article 204 du code judiciaire militaire ; article 10 du Code Pénal Militaire.

* ²⁷¹ Article 10 du Décret du 6 aout 1959 portant Code de procédure pénale tel que modifiée par la loi n°06/019 modifiant et complétant code de procédure pénale.

* ²⁷² Article 29 du statut de Rome.