B- Les limites de ses compétences
Bien que compétent et garant des recettes provenant du
recouvrement de l'impôt en nature, les compétences du comptable du
Trésor public connaissent des limites. Ce dernier est incompétent
pour le sort des recettes provenant de ce recouvrement. En outre, ses
compétences se limitent aux biens appartenant au contribuable qui de nos
jours s'étendent jusqu'à ceux des membres de sa famille en ligne
directe, car il est possible que l'épouse soit poursuivie pour les
dettes fiscales de son mari. En ce qui concerne la personne morale, les
poursuites peuvent être élargies jusqu'aux dirigeants de la
société selon l'appréciation de l'administration
fiscale.
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