Paragraphe 2 : Les limites du recouvrement en nature
Comme annoncé ci-dessus, le recouvrement de
l'impôt en nature se limite aux biens du débiteur de la dette
fiscale jusqu'à sa famille en ligne directe. En aucun cas, le
recouvrement de l'impôt en nature touche les biens n'appartenant plus au
contribuable ou hors ligne directe. Aussi, le recouvrement de l'impôt en
nature se limite au bien correspondant au montant de la dette fiscale.
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