PRESENTATION DE LA BIBLIOGRAPHIE
I. TEXTES JURIDIQUES ET REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES
A. Textes
juridiques
1. La constitution du 18 février 2006 telle que
modifiée et complétée à ce jour ;
2. Code de l'organisation et compétence judiciaires du 31
mars 1982 ;
3. Arrêté d'organisation judiciaire n° 299/79
du 20 Août 1979 portant règlement intérieur des cours,
tribunaux et parquets ;
4. Loi organique portant organisation, fonctionnement et
compétences des juridictions de l'ordre judiciaire ;
5. Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant
organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, in J.O,
numéro spécial 18 octobre 2013 ;
6. Loi n° 002/2001 du 3 juillet 2001 portant
création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, in
J.O., n° 14, 42ème année, 15 Juillet
2001 ;
7. Décret du 6 août 1959 portant code de
procédure pénale, in B.O 1959 ;
8. Arrêté d'organisation judiciaire ;
9. Décret du 30 janvier 1940 portant code pénal
congolais, tel que modifié et complété à ce
jour ;
10. Loi n° 004/2003 du mars 2003 portant reformes des
procédures fiscales, J.O, numéro spécial 31 mars
2003 ;
11. Ordonnance-loi n° 86/0033 du 15 avril 1986 ;
12. Loi n° 87/010 du 1er août 1987 portant
code de la famille, telle que modifiée et complétée
à ce jour.
13. Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18
avril 1961.
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