L'intangibilité constitutionnelle à l'aune de la consolidation du constitutionnalisme en afrique : cas de la RDC, du Bénin et du Sénégal

Année Universitaire 2024-2025

UNIVERSITE DE KINSHASA

FACULTE DE DROIT

DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC INTERNE

L'INTANGIBILITE CONSTITUTIONNELLE A L'AUNE DE LA CONSOLIDATION DU CONSTITUTIONNALISME EN AFRIQUE :

CAS DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, DU BENIN ET DU SENEGAL

Par

KIEMBA MATONDO Néhémie
Gradué en Droit

Mémoire présenté et défendu en vue de l'obtention du grade de Licencié en Droit

Option : Droit public

Directeur : EKOTO LOLEKE Célestin

Professeur

Rapporteur : SHONGO LOKAMBA Gaëtan

Assistant

[j]

EPIGRAPHE

« Toute société dans laquelle la garantie des droits de l'Homme n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.»¹

¹ Art.16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen adoptée le 26 aout 1789.

[ii]

IN MEMORIAM

A mon regretté père, l'Ingénieur Arnold MANGOYO KIEMBA, que le Seigneur a rappelé vers Lui le samedi 4 janvier de cette année.

Dans l'au-delà où il se repose dorénavant, qu'il soit fier du chemin qu'il a tracé sur cette terre. Les sacrifices immenses qu'il a consentis, les conseils avisés qu'il ne cessait de nous prodiguer, l'éducation de qualité qu'il nous a offerte, sa rigueur, son amour, sa discipline et toutes les autres valeurs qu'il nous a transmises continuent de guider chacun de nos pas. « MANGOYO Impact », il vit dans nos choix, dans nos actions et dans notre détermination à faire honneur à son précieux nom.

A ma regrettée mère, Yvette LUKEBADIO MATETA, elle aussi, comme son époux qui l'a rejoint dans l'au-delà, qu'elle soit fière de ce que nous sommes devenus et de l'amour qu'elle a semé en nous. Sa mémoire, son héritage et tous ses sacrifices nous inspireront à jamais.

A tous les autres, mes miens, qui ont quitté cette terre des hommes.

Que leurs âmes reposent en paix, mon amour pour eux demeurera sans faille.

[iii]

DEDICACE

Je dédie ce travail à toute ma famille.

Rose-Marie MBELU NTUMBA,

Mamie NSUNGU MUTOTO,

Abdon MANGOYO MATETA,

Toussaint KIEMBA MBUNGU,

Rose KIEMBA MBELU...

Pour leur amour, leur affection et leur soutien indéfectible.

A tous les MANGOYO et à tous les NGUYA, des générations passées, présentes et à venir.

Néhémie KIEMBA MATONDO

[iv]

REMERCIEMENTS

Nous tenons à exprimer notre profonde gratitude à tous ceux qui ont contribué de près ou de loin, directement ou indirectement, à l'aboutissement du présent mémoire qui sanctionne nos cinq années de formation et de dur labeur passées à la prestigieuse Université de Kinshasa.

Nous exprimons toute notre gratitude envers Monsieur le Professeur Célestin EKOTO LOLEKE, notre Directeur. Ayant eu l'occasion de travailler sous sa Direction dès la troisième année et ayant été profondément influencés par sa rigueur et les valeurs qu'il prône, nous avons bénéficié de sa formation, de ses conseils éclairés et de son soutien inestimable et indispensable à la rédaction du présent travail.

Nous témoignons toute notre gratitude à l'Assistant Gaëtan SHONGO LOKAMBA pour son encadrement, sa disponibilité et son soutien précieux dans la rédaction du présent travail.

Nous remercions toute la communauté universitaire et particulièrement les autorités académiques et facultaires, le personnel académique, le personnel scientifique ainsi que le personnel administratif de la faculté de Droit.

A notre famille, à qui nous témoignons toute notre gratitude pour l'amour, le soutien et les efforts qu'elle ne ménage pas à notre égard : Rose-Marie MBELU NTUMBA, Mamie NSUNGU MUTOTO, Abdon MANGOYO MATETA, Toussaint KIEMBA MBUNGU, Rose KIEMBA MBELU.

A nos oncles, tantes, cousins, cousines, neveux et nièces : Faustine et Wilfried MANGOYO, Anna, Sylvie, Mireille, Dieu, Trésor...MBUNGU, Gilmar NZITA, Maëva MANGOYO, Maryse et Junior MAYEMBA, Michel, Annie, Didi...NGUYA, Viana, Méta, Jacques et Mira, les MAVINGA, ainsi que tous les autres, oncles, tantes, cousins, cousines, neveux et nièces qui font partie de la grande Famille MANGOYO et de la grande Famille NGUYA.

Nos pensées se tournent vers nos précieux amis du Quartier général, Dominique DJONGA, Elie MOKILI, Dieu-merci MBUMBA, Mérite KIKUNDUNGA, Nicolas OSHIBEANDE, Gohemy BAYIZILA et Etardo NZUNDU. Nous leur témoignons notre gratitude, notre amour et notre affection.

A nos condisciples, camarades de lutte : Michée ILENDA, Déborah MBOYO, Jean-Claude KAYEYA, Sky KAKABO, Patrick CIOWA, Guybo KUTESA, Jordan BANGWA, Joël KIUKA, Maria LUSELE, Ben LUMUE, Hornella MATADI, Alexis MADILU, Kelliane IWALA, Jeancy MUTOMBO, Israël BOSAMBA, Gratien B., Jeannot ILUNGA, C. SHABANI, Ibrahim OKITO, Cyrille MOSALI, Rebecca BAWELE, Manassé MUKOKO, Christopher B., J. BUBA, à tous les camarades de la Renaissance et de la Rupture...

Nos remerciements s'adressent également à nos amis et connaissances, collègues formateurs et coachs, ainsi qu'à nos frères et soeurs dans le Seigneur : Bénédicte BAVEZA D., Cédric et Vincent LOMBOTO, Grâce NDOMBELE, Pasteur Ritch KUNGULA et tous les fidèles de la C.E.G.E, Elie ILUNGA, Yann et Vianney MATSHIA, Justin FUMUNENE, MIGACHE, Orphée KIKUFI, Aser BALEKE, Dieuson MAFUNDA, V. SEKELE, Héritier KASONGO, Achime MBALA, M. NZUMIA, W. NZINU, Jerby MAWETE ...

Que tous ceux qui n'ont pas été expressément cités, de notre famille, de notre quartier, les AEDB, nos enseignants, ceux du M.G.R, les CIDévistes et bien d'autres encore, trouvent ici l'expression de nos sentiments distingués.

[v]

LISTE DES ABREVIATIONS, ACRONYMES ET SIGLES

ACCPUF : Association des Cours Constitutionnels Ayant en Partage l'Usage du Français

Al. : Alinéa

Alii : Autres

Arr. : Arrêt

Art. : Article

CC : Cour constitutionnelle

CENI : Commission Electorale Nationale Indépendante

Coll. : Collection

CRDJ : Centre de Recherche et de Documentation Juridique

CSAC : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et de la Communication

CSJ : Cour Suprême de Justice

DCC : Déclaration de la Cour constitutionnelle

DPI : Droit Public Interne

Ed. : Edition

EUA : Editions Universitaires Africaines

Ibidem : Auteur cité deux fois

Idem : Auteur déjà cité

In : Dans ....

J.O. : Journal Officiel

LGDJ : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence

N° : Numéro

Op. cit. : Opus citatum

Ord. Loi : Ordonnance-loi

p. : Page

pp. : Pages

PUC : Presses Universitaires du Congo

PUF : Presses Universitaires de France

PUG : Presses Universitaires de Graben

QPC : Question Prioritaire de Constitutionnalité

R. Const. : Rôle constitutionnel

RADG : Revue Africaine de la Démocratie et de la Gouvernance

RAMRES : Revue Africaine et Malgache de Recherches Scientifiques

RDC : République Démocratique du Congo

RDJA : Recherche et Documentation Juridique Africaine

RPC : République Populaire de Chine

UNIKIN : Université de Kinshasa

UOM : Université Officielle de Mbuji-Mayi

Vol. : Volume

[1]

INTRODUCTION

L'Afrique, notre continent, a longtemps été le théâtre de la colonisation. Elle fut dominée pendant plusieurs décennies par les puissances coloniales occidentales qui y avaient imposé leurs systèmes juridiques qui ont impacté profondément nos systèmes juridiques jusqu'à ce jour.

Au lendemain des indépendances, la quête d'un ordre constitutionnel, impératif de souveraineté et de légitimité politique a poussé les États africains à se doter des textes constitutionnels qui du reste, ne se sont pas véritablement écartés du contexte juridique des métropoles ou carrément, n'ont été que leur offre.²

Alors marquée par l'émergence des régimes autoritaires, des coups d'État et des partis uniques, l'Afrique a connu un vent de la démocratisation dans les années 1990, qui a jeté les bases profondes et véritables du Constitutionnalisme qui a commencé à s'imposer dans le débat africain. Ce vent a permis l'émergence des constitutions affirmant le principe de séparation des pouvoirs, la suprématie de la constitution, le pluralisme politique et la protection des droits fondamentaux.

Néanmoins, l'effectivité du constitutionnalisme demeure encore problématique. Elle rencontre notamment des défis tels que : l'instabilité et la fragilité institutionnelles, des révisions constitutionnelles opportunistes, la culture constitutionnelle peu enracinée ...

En vue d'assurer la protection de certaines dispositions constitutionnelles qui constituent véritablement l'âme de la Constitution, et certainement, éléments de promotion et de consolidation du Constitutionnalisme, un grand nombre de constitutions consacrent leur intangibilité. Cette intangibilité empêche notamment la remise en cause des fondements ou des valeurs du système constitutionnel, limitent le pouvoir de révision constitutionnelle et renforcent la hiérarchie normative et l'État de droit.

1. PROBLEMATIQUE

La Constitution reflète la vision de tout un peuple, elle sert de base ou cadre juridique et politique pertinent pour l'organisation, l'encadrement et l'exercice du pouvoir, de la limitation de ses abus et de la garantie des droits fondamentaux. Elaborée dans l'esprit du Constitutionnalisme sans lequel elle ne serait qu'un document techniquement vide, la Constitution n'est pas tout aussi immuable, elle se meut au rythme de la société qu'elle régit. C'est dans ce sens que le Doyen ESAMBO³ et le Professeur DJOLI⁴ reconnaissent la nécessité d'adapter la norme suprême aux réalités de la société.

Dans la quête de la stabilité, de la protection et de la pérennisation des valeurs ou des principes inhérents à l'existence des systèmes constitutionnels, un grand nombre de

² La loi fondamentale du 19 mai 1960 et celle du 17 juin 1960 ont été léguées au Jeune Congo par le Royaume de Belgique. Lire à ce sujet, A. KAMUKUNI MUKINAY, Droit constitutionnel congolais, Kinshasa, EUA, Coll. Droit et société, 2011, p.57. Il en est de même de la Constitution sénégalaise de 1960, inspirée de celle de la République Française de 1958, comme nous le renseigne Valencia CARLINO., V. CARLINO, L'histoire constitutionnelle sénégalaise : entre révisions et efforts démocratiques, Focus Africa, 2018, p.8.

³ J-L. ESAMBO KANGASHE, Traité de Droit constitutionnel congolais, Paris, éd. L'Harmattan, Coll. Etudes africaines, 2017, p.66.

⁴ J. DJOLI ESENG'EKELI, Droit constitutionnel, Tome 1. Principes Structuraux, Kinshasa, Editions Universitaires Africaines, 2010, p.162.

[2]

Constituants ont proclamé certaines dispositions comme intangibles, les érigeant ainsi en fondements, voire en âme même desdits systèmes. Il s'agit en effet des limites à la révision constitutionnelle.⁵

En République Démocratique du Congo, la Constitution du 18 février 2006 consacre expressément l'irrévocabilité des matières suivantes : la forme républicaine de l'État, le principe du suffrage universel, la forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l'indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, la réduction des libertés de la personne et des prérogatives des entités territoriales décentralisées.⁶

Au Bénin, la Constitution du 11 décembre 1990 en son article 156, consacre des dispositions intangibles. Il s'agit de la forme républicaine et la laïcité de l'État.⁷

En République du Sénégal, le Constituant introduit une clause d'intangibilité en interdisant toute révision ayant pour objet la forme républicaine de l'État, le mode d'élection, la durée et le nombre des mandats consécutifs du Président de la République.⁸

La République Démocratique du Congo, notre cher pays, la République du Bénin et la République du Sénégal nous offrent, à ce titre, des terrains d'analyse pertinents. Ces trois États ont tous institué des dispositions intangibles dans leurs textes Constitutionnels en vigueur, ces normes qui concernent notamment la forme républicaine de l'État, la séparation des pouvoirs, la limitation de la durée et du nombre des mandats présidentiels, la démocratie, sont censées incarner des garde-fous contre les dérives autoritaires.

L'expérience béninoise, reconnue comme modèle de stabilité constitutionnelle et institutionnelle, de respect des limitations constitutionnelles et d'intervention pertinente du juge constitutionnel en Afrique, enrichit considérablement notre analyse comparée.⁹

Toutefois, il convient de noter que dans la pratique politique africaine, les clauses d'intangibilité apparaissent souvent comme fragiles. Nous assistons à des manoeuvres de contournement par les détenteurs du pouvoir, parfois à travers des révisions déguisées, des changements de Constitution ou des manipulations juridiques. L'histoire de la RDC avec la révision de 2011 et celle du Sénégal avec les nombreuses révisions au cours de vingt dernières années, révèlent donc que ces garanties formelles sont contournées ou ignorées souvent par les acteurs politiques.

Comme le souligne le Professeur AÏDARA¹⁰, les révisions constitutionnelles, souvent initiées et adoptées par des institutions sous contrôle de la majorité, tendent souvent à renforcer

⁵ K. GÖZLER, Le pouvoir de révision constitutionnelle, Villeneuve d'Ascq. Presses Universitaires du Septentrion, 1997, p.118. Voir aussi B. CHANTEBOUT, Droit constitutionnel, Paris, 26^ème éd. Dalloz, 2009, p.35.

⁶ Article 220 de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la RDC du 18 février 2006, Journal officiel de la RDC, numéro spécial du 5 février 2011.

⁷ Article 156 alinéa 2 de la Constitution de la République du Bénin du 11 décembre 1990.

⁸ Article 103 alinéa 7 de la Constitution du Sénégal du 22 janvier 2001 telle que modifiée à ce jour.

⁹ Lire à ce sujet F. Joël AÏVO, « Les juridictions constitutionnelles africaines et les crises : le cas du Bénin », Cotonou, 5^ème Congrès de l'ACCPUF, 2009, p.55. Lire aussi G. BADET, Les attributions originales de la Cour constitutionnelle du Bénin, Cotonou, Publications de la Friedrich-Ebert-Stiftung, 2013, p.346. A. MBATA MANGU, « Inconstitutionnalité d'un troisième mandat présidentiel : Leçons de la Cour constitutionnelle du Bénin à d'autres Cours constitutionnelles africaines », in RADG, vol.1, n°4, p.135. A. BOUKARI-YABARA, « Le Bénin, une stabilité exceptionnelle », in Relations, n°756, 2012, p.28.

¹⁰ M. MOUSTAPHA AÏDARA, « Le juge constitutionnel africain et le contrôle des lois portant révision de la Constitution : contribution à un débat », Université de Kinshasa, Annales de la Faculté de Droit, s.d, p.99.

[3]

cette même majorité au lieu de consolider l'État de Droit, la Démocratie et le constitutionnalisme. Ainsi, derrière les intentions affichées, se cache parfois la fraude à la Constitution.

Dès lors, plusieurs interrogations fondamentales émergent :

1. Quels sont les fondements et les justifications de l'intangibilité constitutionnelle dans les ordres constitutionnels africains ? Quelle est sa portée et ses fonctions ?

2. Les dispositions intangibles permettent-elles effectivement de consolider le constitutionnalisme, notamment en R.D.C, au Bénin et au Sénégal ?

3. Comment concilier la nécessité d'adapter les Constitutions à l'évolution de la société avec l'existence des clauses d'intangibilité ?

4. Quelles sont les implications juridiques et politiques de leur contournement ou de leur révision déguisée ? Peut-on concevoir une possible révision, même par référendum, des dispositions prétendument intangibles ? Et quelles en sont les incidences sur le fondement des systèmes constitutionnels et les prescrits du Constitutionnalisme ?

5. Quel est le rôle du juge constitutionnel dans la promotion de l'intangibilité constitutionnelle ?

Ces interrogations appellent à une analyse croisée de plusieurs aspects fondamentaux. Il s'agit de comprendre la portée juridique et symbolique des dispositions intangibles dans les textes constitutionnels africains et en particulier, congolais, béninois et sénégalais, d'évaluer leur effectivité au regard des pratiques politiques et institutionnelles. En outre, ces interrogations impliquent bien évidemment la capacité réelle de ces dispositions à freiner les dérives autoritaires et les manoeuvres politiques et institutionnelles, à contenir les velléités de révision opportuniste, à protéger les fondements de l'État de Droit, à garantir une stabilité constitutionnelle durable et à renforcer la culture démocratique.

Notre étude implique également une réflexion sur l'équilibre à trouver entre l'évolution sociale et politique des États africains, en particulier, congolais, béninois et sénégalais, et les exigences de stabilité constitutionnelle portées par les dispositions intangibles. Elle interroge à la fois la possibilité et l'impact de la révision des dispositions intangibles sur la consolidation du Constitutionnalisme et la préservation de ses acquis. Elle s'appuie principalement sur l'analyse des modèles congolais, béninois et sénégalais de protection des fondements constitutionnels, ainsi que sur l'observation du rôle et de l'influence des différents acteurs tels que les juridictions constitutionnelles, les institutions politiques, les acteurs politiques, la Société civile...

Il nous paraît évident de présenter l'état de la question avant de formuler les hypothèses de travail et ce, afin de mieux situer notre travail dans l'ensemble des réflexions déjà menées sur le sujet.

2. ETAT DE LA QUESTION

Le continent africain constitue un terrain très favorable pour une telle étude en Droit constitutionnel. Son histoire politique, constitutionnelle et institutionnelle, en partant de la période coloniale à celle de l'émergence des régimes démocratiques en passant par les moments forts de l'autoritarisme, nous renseigne amplement sur les péripéties et l'évolution du constitutionnalisme en Afrique.

[4]

Alors qu'elle a été jadis le théâtre de l'émergence des coups d'États à la base de l'établissement des régimes autoritaires, l'Afrique est marquée aujourd'hui par des avancées significatives notoires, les pays africains ont érigé la Démocratie, l'État de Droit et d'autres valeurs comme fondements de leurs systèmes juridiques.

Cependant, il est évident de noter que le continent demeure confronté à des défis majeurs tels que l'instabilité institutionnelle et la fragilité des régimes politiques, la violation et la banalisation de la constitution, l'instrumentalisation ou la fraude à la constitution, les révisions intempestives sous-tendues par la quête des dirigeants à se maintenir au pouvoir, la faible culture constitutionnelle ... Ces éléments constituent un véritable obstacle et compromettent l'élan de l'émergence du constitutionnalisme sur le continent.

Conscients des défis majeurs précités, les Constituants africains ne sont pas seulement contentés de proclamer la Démocratie, l'État de droit, la séparation des pouvoirs, les libertés publiques, la suprématie de la Constitution, ils ont mis en place des mécanismes de protection de ces valeurs.

Le verrouillage se présente comme un mécanisme pertinent qui consiste à épargner quelques matières de toute révision constitutionnelle, cela implique alors une protection juridictionnelle assurée expressément par le juge constitutionnel.

C'est ainsi que la question de l'intangibilité constitutionnelle s'inscrit dorénavant au coeur des enjeux et des préoccupations contemporains relatifs à la stabilité institutionnelle, à la protection des valeurs fondamentales de l'État et à la consolidation du constitutionnalisme.

Les dispositions intangibles ont pris une place importante dans les ordres africains, elles protègent de toute révision constitutionnelle, les principes jugés essentiels, il s'agit notamment de la forme républicaine de l'État, le nombre et la limitation des mandats, la séparation des pouvoirs, l'indépendance de la justice ...

En orientant nos recherches à l'étude de ces dispositions et de leur incidence dans la consolidation du constitutionnalisme, les recherches existantes nous renseignent que les dispositions intangibles ont déjà fait l'objet d'étude d'éminents doctrinaires et chercheurs qui, bien que n'ayant pas tous abordé nécessairement l'aspect de l'impact de ces dispositions dans la pérennité du constitutionnalisme en Afrique, ont consacré leurs plumes à étudier ces clauses dans la dimension de leur portée, de leur « révisabilité » et de la question de l'équilibre avec les mutations sociétales.

Le débat majeur demeure autour de deux tendances : les révisionnistes¹¹ qui soutiennent que ces dispositions n'ont pas de valeur supérieure à d'autres dispositions constitutionnelles et de ce fait, peuvent faire l'objet d'une révision constitutionnelle en se fondant sur le fait que le pouvoir suprême revient au peuple, aux générations qui ne peuvent être liées par les aspirations propres à celles qui les ont précédées. De l'autre côté, vitupérant contre ce courant, les doctrinaires qui s'attachent au texte et à l'esprit même de la Constitution, pensent que ces dispositions ne peuvent faire l'objet de révision et le pouvoir constituant dérivé ne peut donc cracher sur le fondement même de son pouvoir¹².

¹¹ Il s'agit notamment des auteurs comme VEDEL, BOSHAB, VUNDUAWE ET MBOKO, ESAMBO, KALUBA ...

¹² Les auteurs comme DJOLI, NGONDANKOY, MBATA, EKOTO, MAMPUYA, AKELE, ... soutiennent cette position.

Sans prétendre à l'exhaustivité doctrinale à ce niveau, cet exercice se limite à une présentation synthétique de la question dans le champ des débats scientifiques et intentionnels. La revue de littérature qui sera proposée dans la présente partie introductive exposera les contributions doctrinales sur la question de la manière systématique possible.

[5]

Malgré l'abondance des recherches doctrinales en Droit constitutionnel et qui abordent la révision constitutionnelle et de surcroit, la notion des limites à la révision constitutionnelle, moins d'études croisent l'analyse de l'intangibilité avec une lecture expresse et comparée des cas congolais, béninois et sénégalais.

Il appert que l'implication du juge constitutionnel, béninois notamment, a fortement contribué à l'appréhension de l'intangibilité constitutionnelle. Ce dernier, par ce que d'aucuns qualifieraient d'« audace », a largement reconnu son pouvoir de protection des dispositions intangibles. Il élargit l'intangibilité à tous les principes constitutionnels mentionnés au préambule de la Constitution du 11 décembre 1990 et à cet effet, il contrôle et censure les lois constitutionnelles alors que plusieurs juridictions constitutionnelles africaines hésitent encore.¹³

L'analyse de quelques jurisprudences des juridictions constitutionnelles élargira ainsi notre perception et nous fixera sur les considérations du juge constitutionnel en ce qui concerne le sujet qui fait l'objet de notre étude.

Afin de répondre aux interrogations posées à la problématique, nous avons formulé des hypothèses qui orienteront la présente recherche et permettront d'explorer les différentes dimensions de notre étude.

3. HYPOTHESES DE TRAVAIL

Au regard des questionnements soulevés précédemment, nous formulons des hypothèses suivantes en vue d'orienter notre recherche et de permettre une analyse rigoureuse du rôle des dispositions intangibles dans la consolidation du Constitutionnalisme en Afrique, dans les contextes congolais, béninois et sénégalais.

En effet, l'intangibilité constitutionnelle¹⁴ en tant que mécanisme de limitation du pouvoir de révision, consacrée par bon nombre de Constituants tant africains que du reste du monde, vise à protéger les principes fondamentaux d'une Constitution et constitue un instrument de consolidation du constitutionnalisme.

Si toutes les dispositions constitutionnelles revêtent un caractère sacré, dans la mesure où la Constitution elle-même, véritable « Bible politique »¹⁵, incarne la norme suprême de l'État, les dispositions intangibles apparaissent alors comme des normes super-sacrées. Car, à la différence des autres dispositions qui peuvent faire l'objet d'une révision constitutionnelle, celles-ci échappent à toute révision. Cette tendance est soutenue par quelques juridictions constitutionnelles et quelques doctrinaires, enseignants et chercheurs en Droit constitutionnel.¹⁶

Dans la pratique, la portée réelle des dispositions intangibles demeure faible. Ces dispositions sont souvent ou régulièrement contournées par le recours à la fraude. Ce contexte

¹³ P. SOGLOHOUN, « La hiérarchie entre les normes de constitutionnalité au Bénin », in Revue RCC Constitution et consolidation de l'État de droit, de la Démocratie et des libertés fondamentales en Afrique, n°5, 2021, pp.45,46 et 47.

¹⁴ C. KLEIN, « Le Contrôle des lois constitutionnelles - Introduction à une problématique moderne », in Cahiers du Conseil Constitutionnel N°27 ( Dossier : Contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles), 2010, https://www.conseil-constitutionnel.fr , consulté le 9 juillet 2025.

¹⁵ Lire à ce sujet, J. DJOLI ESENG'EKELI, Droit constitutionnel, Tome 1. Principes Structuraux, op.cit., p.170.

¹⁶ Il s'agit notamment des jurisprudences de la Cour constitutionnelle du Bénin, des auteurs comme André MBATA, Auguste MAMPUYA, Pierre AKELE, Jacques DJOLI et Paul-Gaspard NGONDANKOY.

Lire à ce sujet A. MBATA BETUKUMESU MANGU, « Mandats présidentiels et révisions constitutionnelles en Afrique : La République Démocratique du Congo dans la perspective de l'échéance de 2016 », Kinshasa, IDGPA, 2013, p.25.

Lire aussi C. EKOTO LOLEKE, Constitutionnalisme et la révision constitutionnelle sous la Constitution du 18 février 2006 en République Démocratique du Congo, Kinshasa, éd. L'Harmattan-RD Congo, 2023, p.104.

¹⁷ J. DJOLI ESENG'EKELI, Droit constitutionnel, Tome 1 : Principes fondamentaux, Kinshasa, éd. DJES, 2019, p.161.

[6]

révèle la vulnérabilité des dispositions intangibles dans le contexte africain mais appelle surtout à l'analyse de l'impact de l'implication du juge constitutionnel dans la censure des abus.

Au sujet de la révision des dispositions intangibles, affirmer que les dispositions intangibles seraient révisables nécessite préalablement la compréhension des contours, des motivations profondes et des contextes des révisions constitutionnelles.

Si les dispositions intangibles ont été érigées en véritables piliers de l'ordre constitutionnel, c'est expressément pour protéger les valeurs fondamentales contre les manipulations et les dérives autoritaires. Or, il convient de souligner que dans le contexte africain, la révision constitutionnelle est souvent initiée par des institutions faisant partie de la majorité au pouvoir et adoptée par des chambres parlementaires dominées de la majorité, sans une participation véritablement libre et éclairée du peuple. Même quand le peuple participe par voie de référendum, il peut être manipulé ou les résultats peuvent toujours être biaisés ou instrumentalisés.

Dans ce contexte, admettre la possibilité de réviser les dispositions reviendrait à offrir une brèche aux gouvernants pour remettre en cause les valeurs fondamentales de la Constitution notamment la limitation du nombre et de la durée des mandats présidentiels qui demeure l'un des limites qui tentent nos dirigeants africains.

A ce titre, il est plausible de signaler que l'intangibilité constitue un garde-fou essentiel qu'il convient de préserver dans toute sa rigueur.

Au-delà des révisions à caractère consolidant que nous aurons la possibilité d'aborder largement tout au long de la présente étude, la révision constitutionnelle suscite souvent des préoccupations majeures, initiée par la majorité au pouvoir, elle s'inscrit souvent dans la logique de la préservation du pouvoir de ceux qui l'initie, c'est l'une des preuves qui démontrent que la culture constitutionnelle demeure peu enracinée. C'est à ce niveau que réside notre inquiétude de concevoir la révision des dispositions intangibles.

La Conciliation de la nécessité d'adapter les Constitutions à l'évolution sociale et politique avec l'existence des clauses d'intangibilité constitue un élément fondamental, la Constitution dans sa dimension substantielle, cristallise les aspirations d'un peuple, ou, pour reprendre les termes du Professeur Jacques DJOLI, « elle traduit son projet de société, son projet politique et sa vision du monde ».¹⁷

A ce sujet, nous pensons que l'équilibre entre adaptation et préservation des principes fondamentaux ne doit être mis sur la glace parce que, la Constitution qui traduit les aspirations d'un peuple ne peut rester statique si ces dernières qui la sous-tendent, ont évolué, c'est une conséquence logique. Toutefois, reste à déterminer si ces aspirations évolutives sont bien réelles et portées par le peuple et non instrumentalisées par les politiques.

L'équilibre qui doit exister suppose une culture constitutionnelle enracinée, une interprétation rigoureuse et un contrôle effectif par le juge constitutionnel.

Quand une révision des dispositions intangibles s'impose par la volonté populaire, il apparaît évident de procéder clairement au changement de constitution. En réalité, réviser les matières intangibles c'est vider la Constitution de son essence, c'est lui ôter son âme. Face à cette situation, la nouvelle Constitution, devra impérativement se conformer aux principes du

[7]

constitutionnalisme, les protéger et évidemment, en verrouillant les dispositions qui les consacrent. On reviendra encore probablement à l'intangibilité. Si au cas contraire, le changement vise à affaiblir la démocratie et l'État de Droit et renforcer le pouvoir des dirigeants, l'on assistera aux constitutions sans constitutionnalisme et à la résurgence de l'autoritarisme, ce sera une régression honteuse.

Le juge constitutionnel béninois par ses jurisprudences, a reconnu l'exclusion des matières intangibles à toute révision constitutionnelle et ce, même par voie référendaire.¹⁸ Il a élargi son pouvoir de censure aux lois de révision constitutionnelle, ce qui représente aujourd'hui l'une des avancées majeures de la justice constitutionnelle béninoise et africaine.

4. CHOIX ET INTERET DU SUJET

Le choix de notre sujet n'est pas hasardeux. Ce choix est dicté en considération des exigences académiques, il s'agit d'un sujet d'actualité qui s'intéresse à des questions majeures et fondamentales qui se posent en Afrique.

En effet, ce travail s'inscrit dans une démarche de réflexion critique sur la situation du constitutionnalisme en Afrique et sur les mécanismes de protection des principes fondamentaux mis en place par les Constituants originaires contre les dérives du pouvoir. Il s'agit en effet des dispositions intangibles dont nous avons décidé d'étudier l'impact sur la consolidation du constitutionnalisme.

Tout comme l'instrumentalisation des normes constitutionnelles, la consolidation du constitutionnalisme en Afrique demeure une préoccupation majeure.

Le choix d'une étude comparative n'est pas vain. Pour reprendre les termes du Professeur DJOLI, « la comparaison est l'essence du Droit constitutionnel, ce dernier est à la fois le fruit de l'échange et du génie de chaque peuple ».¹⁹ La République du Bénin et la République du Sénégal figurent parmi les États africains les plus stables sur le plan institutionnel, disposant d'une histoire constitutionnelle riche, de révisions parfois controversées mais aussi de jurisprudences significatives en matière de protection de l'intangibilité.

La République du Bénin, le Sénégal, et la R.D.C sont tous des pays francophones faisant partie de la famille romano-germanique et en tant que pays africains, ils partagent quelques réalités d'ordre juridique et socio-politique. Mais, chacun de ces États présente une histoire, un contexte et une évolution constitutionnelle, institutionnelle et politique qui lui sont propres.

La R.D.C marquée par une instabilité institutionnelle et des crises politiques récurrentes, a introduit dans sa Constitution du 18 février 2006 une clause d'intangibilité comme mécanisme de protection des valeurs fondamentales contre les dérives autoritaires et des menaces de banalisation de la Démocratie et de l'État de Droit. Le Bénin, depuis 1990, et le Sénégal ont aussi instauré l'intangibilité constitutionnelle, renforcée à la suite de la révision constitutionnelle de 2016 et de 2019.

Ce regard croisé nous permet de cerner les motivations profondes qui ont conduit à l'adoption de ces clauses ainsi que le décalage entre les intentions ou la volonté du constituant originaire et la pratique institutionnelle.

Les trois ordres nous offrent un terrain manifeste d'étude, à travers leurs contextes, de la portée effective de l'intangibilité constitutionnelle dans la consolidation du constitutionnalisme.

¹⁸ Décisions de la Cour Constitutionnelle du Bénin, DCC 34-94 du 23 décembre 1994, DCC 06-74 du 8 juillet 2006, DCC 11-067 du 20 octobre 2011.

¹⁹ J. DJOLI ESENG'EKELI, Droit constitutionnel comparé, Kinshasa, éd. DJES, 2015, p.5.

[8]

Le rôle des juridictions constitutionnelles de trois pays, contribuera à nourrir davantage notre réflexion.

L'intégration de ces trois expériences permet une analyse croisée particulièrement pertinente.

Notre étude revêt un intérêt à la fois théorique (A) et pratique (B).

A. Intérêt théorique

Cette étude soulève des questions théoriques fondamentales notamment le constitutionnalisme et ses prescrits, la notion de l'intangibilité constitutionnelle, la révision constitutionnelle, la suprématie de la Constitution, la hiérarchie interne des normes constitutionnelles, des concepts centraux en Droit constitutionnel.

Cette étude permet de réfléchir à la capacité d'une Constitution à se protéger contre elle-même, c'est-à-dire à verrouiller certaines dispositions pour garantir la stabilité de l'ordre constitutionnel.

Dans le contexte africain où les révisions constitutionnelles sont souvent perçues comme des mécanismes politiques fallacieux, ce sujet s'inscrit dans la logique de la consolidation d'un véritable constitutionnalisme, dépassant la simple production des textes constitutionnels et la consécration des mécanismes de protection des principes fondamentaux. Cette étude s'inscrit également dans une perspective critique qui questionne la portée réelle des dispositions intangibles dans les contextes de l'instrumentalisation des normes constitutionnelles, de la fraude à la constitution et de déficit d'État de droit.

B. Intérêt pratique

Tout travail scientifique doit avoir pour but ultime de répondre à certaines préoccupations sociétales, l'on ne saurait se limiter à une approche purement théorique, surtout dans le contexte africain où le Droit est souvent confronté à des pratiques politiques instables et controversées. Ce travail se veut une étude concrète et prospective qui répond aux questions pratiques.

5. METHODES ET TECHNIQUES DE RECHERCHE

Pour mener à bien notre étude, nous avons adopté une approche méthodologique pluraliste et rigoureuse, à la hauteur des exigences académiques, articulée autour des méthodes suivantes :

A. La méthode juridique

Sans l'intention de réciter le cours d'I.R. S, il est impérieux de préciser que la méthode juridique constitue la méthode principale mobilisée dans le cadre de cette étude.

En tant qu'étudiant en Droit et pour un travail présenté et défendu au sein de la même faculté, le recours à cette méthode est une évidence et un exercice naturel, elle nous ouvre l'esprit afin de cerner la quintessence des normes et nous amène aussi à comprendre les faits et les considérations qui sous-tendent les textes juridiques.

La méthode repose sur l'analyse des normes et in casu specie, des normes constitutionnelles intangibles, tout en mobilisant les éléments nécessaires du raisonnement juridique tels que l'interprétation des textes, la quête de la portée normative, et la mise en lien avec le système constitutionnel dans son ensemble.

Cette méthode nous permet donc, dans le cadre de cette étude, de lire et interpréter les textes constitutionnels (congolais, béninois et sénégalais particulièrement) avec notamment des

²⁰ A. KAMUKUNY MUKINAY, Contribution à l'étude de la fraude en Droit constitutionnel congolais, op.cit., p.32.

[9]

dispositions intangibles, de cerner leur valeur juridique et de comprendre largement leur portée dans le système de consolidation du constitutionnalisme.

Cité par le Professeur KAMUKUNY, le Professeur Marie-Anne COHENDET atteste que « la méthode que le juriste utilise doit être entendue comme la manière dont les juristes organisent leur raisonnement pour parvenir à un résultat.»²⁰

Ainsi, nous avons mobilisé plusieurs techniques juridiques, notamment les techniques d'interprétation, les approches exégétique, téléologique, génétique et systématique.

B. La méthode comparative

L'intitulé même de notre travail démontre qu'il s'agit d'une étude comparative qui sous-tend ainsi le recours à l'approche comparatiste entre la République Démocratique du Congo, la République du Bénin et la République du Sénégal.

Il convient de rappeler que l'un des aspects importants de notre recherche réside dans l'étude croisée de trois ordres constitutionnels : celui de la R.D.C, du Bénin et du Sénégal. Ainsi, l'approche comparative nous permet de faire dialoguer les expériences de ces trois pays, d'en faire ressortir les similitudes, les divergences, et aussi, les décalages qui existent entre ce qui doit être et ce qui est.

Cette méthode ne vise pas une simple juxtaposition descriptive, elle nous amène à cerner le contour desdits ordres, les contextes, les réalités, les motivations politiques, les justifications juridiques, les mécanismes de révision constitutionnelle mis en place, les dispositions intangibles et l'évaluation de l'effectivité de celles-ci et l'incidence sur la consolidation du constitutionnalisme.

C. Les méthodes historique et socio-politiques

La méthode historique nous permet de plonger dans le contexte d'évolution des systèmes constitutionnels congolais et sénégalais, en retraçant leur trajectoire en vue de comprendre leur état actuel.

Le recours à cette méthode enrichit notre réflexion à partir des enseignements que l'histoire constitutionnelle, institutionnelle et politique de deux pays nous fournit. Elle nous permet en outre de comprendre les défis antérieurs du constitutionnalisme africain et des systèmes constitutionnels africains.

La méthode historique nous éclaire profondément, car l'on ne peut étudier, ni proposer une analyse prospective desdits systèmes sans connaitre leur origine, leur évolution, et les péripéties qui ont marqué leur parcours.

L'approche socio-politique nous permet d'analyser la réalité de la mise en oeuvre des normes constitutionnelles dans les trois États, elle met en lumière l'écart entre ce qui doit être et ce qui est ou ce qui se fait, elle nous éclaire dans l'étude des contextes socio-politiques.

Elle nous permet de comprendre les comportements des acteurs, des citoyens et leurs aspirations ainsi que les facteurs socio-politiques importants qui influencent profondément le Droit.

Les techniques mobilisées dans le cadre de cette étude nous ont permis d'appliquer les méthodes précitées de façon rigoureuse, en se fondant sur des sources variées, pertinentes et fiables.

[10]

Nous avons recouru à la technique documentaire, en consultant des ouvrages, des textes juridiques, des articles... En outre, nous avons recouru également à l'observation et aux outils numériques et médiatiques indispensables à notre ère.

6. DELIMITATION DU SUJET

Un travail scientifique qui se veut précis et objectif, mérite d'être limité dans le temps (A) et dans l'espace (B).

a) Délimitation temporelle

Notre étude couvre principalement la période postérieure à l'adoption des Constitutions actuellement en vigueur : 2006 pour la République Démocratique du Congo (Constitution du 18 février 2006), 1990 pour la République du Bénin (Constitution du 11 décembre 1990) et 2001 pour la République du Sénégal (Constitution du 22 janvier 2001).

A titre de compréhension et d'éclaircissement, des évocations historiques sont toujours importantes et ponctuelles.

b) Délimitation spatiale

Notre recherche s'intéresse particulièrement à la République Démocratique du Congo, à la République du Bénin et à la République du Sénégal.

Toutefois, des références ponctuelles à d'autres exemples africains seront mobilisées à titre illustratif ou comparatif, en vue de situer davantage les cas sous examen dans une vision continentale.

7. REVUE DE LA LITTERATURE

La quête permanente du savoir et le souci de présenter un travail digne d'être acquiescé dans l'univers scientifique nous ont conduit à consulter les éminents doctrinaires qui ont de manière directe ou indirecte, consacré leurs plumes à l'étude de la thématique qui fait l'objet de notre travail.

La consolidation du constitutionnalisme en Afrique demeure une question majeure dans un contexte marqué parfois par la violation régulière des normes et la domination de l'autoritarisme sur les tendances démocratiques.

A ce sujet, le Professeur Ambroise KAMUKUNY note que cette situation, loin de décourager les intellectuels, devrait au contraire, les motiver davantage à intégrer le constitutionnalisme et la démocratie dans leurs préoccupations, et évidemment dans leurs recherches ou études.²¹

Le Professeur Jacques DJOLI ESENG'EKELI note que la consolidation du constitutionnalisme demeure fragile. Il affirme que le fait de disposer d'un texte constitutionnel n'institue pas nécessairement le constitutionnalisme. En soulignant l'incidence de la pratique sur les normes, le Professeur DJOLI pense que l'effectivité du constitutionnalisme est tributaire d'une culture constitutionnelle bien ancrée tant dans le chef de ceux qui gouvernent que de ceux qui sont gouvernés.²²

Le Professeur Daniel MBAU souligne que, malgré l'adoption formelle de Constitutions modernes en Afrique postcoloniale, le texte constitutionnel peine souvent à incarner un véritable socle normatif. Il décrit cette situation comme une « crise mythologique » où la

²¹ A. KAMUKUNY MUKINAY, Contribution à l'étude de la fraude en droit constitutionnel congolais, Thèse de doctorat, Faculté de Droit, Université de Kinshasa, 2007, p.21.

²² J. DJOLI ESENG'EKELI, Droit constitutionnel. L'expérience congolaise (R.D.C), Paris, éd. L'Harmattan, 2013, p.37.

[11]

Constitution devient un simple « chiffon de papier », ne traduisant aucun mythe. Il note que cette faiblesse résulte d'une absence d'intériorisation des mythes fondateurs qui donnent du sens et légitiment l'ordre juridique. L'auteur affirme que l'État de droit et la Démocratie ne sont pas simplement des principes abstraits, mais des récits collectifs porteurs d'une foi partagée nécessaire à leur effectivité.²³

En ce qui concerne l'effectivité des principes du constitutionnalisme, le Professeur Léon ODIMULA LOFUNGUSO note qu'elle est conditionnée à la mise en oeuvre de la « juridicisation de la vie politique », qui sous-tend l'intervention du juge constitutionnel. Pour l'auteur, l'intervention du juge constitutionnel est nécessaire pour garantir les valeurs du constitutionnalisme et de la démocratie.²⁴

Au sujet de la valeur des dispositions intangibles, le Professeur Bruno DJIEPMOU pense qu'une Constitution proclame intangibles les principes ou règles sur lesquels repose l'existence du régime politique qu'elle a établi. Il souligne que le but poursuivi est de protéger les bases fondamentales de l'État.²⁵

Le Professeur Célestin EKOTO affirme que le Constitutionnalisme trouve son assise dans l'affirmation de la suprématie de la Constitution, laquelle impose le principe de son respect absolu.²⁶

Dans une démarche objective, le Professeur sénégalais AÏDARA souligne que des révisions constitutionnelles opérées ont contribué à faire asseoir l'État de Droit en Afrique en mettant un terme aux régimes autoritaires. En revanche, il note également qu'une révision constitutionnelle peut aussi avoir pour corollaires des vicissitudes de l'État de Droit, le retour de l'autoritarisme et le recul dans la garantie des libertés fondamentales.²⁷

Au sujet de l'expérience sénégalaise, Valencia CARLINO reconnait l'approche démocratique de l'État sénégalais²⁸ en mettant en évidence la révision de 2016 ayant contribué à la consolidation de la démocratie, de l'État de Droit et bien évidemment, du constitutionnalisme avec la révision de l'article 103 qui consacre des matières intangibles.

Le Professeur MADIOR FALL opine dans une démarche globale, que la révision constitutionnelle au Sénégal a accompagné le processus de construction de l'État de Droit et de l'édification de la démocratie. Il souligne qu'en dépit des réformes constitutionnelles opérées, l'État sénégalais demeure un exemple de stabilité politique.²⁹

Toutefois, l'auteur considère que la révision constitutionnelle avait pris des allures inquiétantes après l'alternance de 2000, aux côtés de quelques révisions constructives, on note des révisions déconsolidantes ayant freiné l'élan de la consolidation du constitutionnalisme et

²³ D. MBAU SUKISA, Contribution à la construction d'un cadre de protection pénale de la Constitution en République Démocratique du Congo : étude positive et prospective », Thèse de Doctorat, Unikin, Faculté de Droit, 2020, pp. 240 et 241.

²⁴ L. ODIMULA LOFUNGUSO KOS'ONGENYI, L'État de Droit en Droit congolais, Paris, L'Harmattan, 2021, p.53.

²⁵ B. DJIEPMOU, La supra constitutionnalité dans le Droit des États francophones au sud du Sahara, Thèse de Doctorat, Université de DSCHANG, 2022-2023, p.260.

²⁶ C. EKOTO LOLEKE, Constitutionnalisme et la révision constitutionnelle sous la Constitution du 18 février 2006 en République Démocratique du Congo, op.cit., p.45.

²⁷ M. MOUSTAPHA AÏDARA, « Le juge constitutionnel africain et le contrôle des lois portant révision de la Constitution : contribution à un débat », op.cit., p.99.

²⁸ V. CARLINO, L'histoire constitutionnelle sénégalaise : entre révisions et efforts démocratiques, op.cit., p.22.

²⁹ I. M. FALL, La révision de la Constitution au Sénégal, Université Cheikh Anta Diop, s.e, p.2.

[12]

de la Démocratie. Cette considération est appuyée notamment par le constat du Professeur Papa Fara DIALLO de l'Université Gaston Berger de Saint-Louis qui note qu'en prélude des élections, des réformes constitutionnelles sont régulièrement mises en évidence dans l'intention de conforter le pouvoir et l'assise institutionnelle du Chef de l'État.³⁰

Au sujet de la révision des dispositions intangibles, plusieurs auteurs ont contribué à ce débat, les uns, partisans de la révision tandis que les autres s'inscrivent en faux et vitupèrent contre une telle démarche. Ce clivage doctrinal met en lumière la tension entre, d'une part, la volonté de préserver les fondements de l'ordre constitutionnel et, d'autre part, l'exigence d'adaptabilité des normes aux évolutions de la société. Les partisans de l'intangibilité, voient cette dernière comme une garantie de stabilité tandis que les autres, un frein à l'évolution.

Certains doctrinaires s'attachent profondément à la théorie de l'immutabilité des clauses dites intangibles, qu'ils conçoivent comme des garanties fondamentales de l'ordre constitutionnel.

Le Professeur Célestin EKOTO souligne le bilan mitigé du constitutionnalisme en R.D.C, en mettant en évidence la révision constitutionnelle du 20 janvier 2011 qui a remis en cause certaines valeurs fondamentales notamment l'autonomie des provinces, la démocratie et la séparation des pouvoirs.

L'auteur s'inscrit en faux contre la révision constitutionnelle des dispositions intangibles en soulignant l'aspect de l'instrumentalisation fréquente, avec incidence directe sur les principes du constitutionnalisme et ce, partant notamment sur des enseignements que l'histoire constitutionnelle congolaise nous fournit.³¹

Le Professeur Frédéric Joël AÏVO note que la Décision DCC 06-74 de la Cour constitutionnelle béninoise du 8 juillet 2006, illustre le courage du juge constitutionnel béninois, lequel a élevé le consensus national au rang de « principe à valeur constitutionnelle » et l'a érigé en limite à toute révision constitutionnelle, afin de préserver les idéaux qui ont présidé à l'adoption de la Constitution du 11 décembre 1990.³²

Auteur de l'article « Des limitations au Pouvoir Congolais de révision constitutionnelle : Données, controverses et Perspectives », Monsieur Fiston Le bref KALOMBO KANDA souligne que l'argument selon lequel une génération ne peut lier les générations futures est tempéré en considérant que les limites à la révision ne s'adressent pas au pouvoir constituant originaire mais plutôt au pouvoir constituant dérivé.³³

Le Professeur Edouard MPONGO BOKAKO note que le pouvoir de révision ne doit pas abroger la Constitution en détruisant son fondement, il renchérit en soutenant que modifier la procédure de révision, c'est finalement remettre en cause la prééminence de la Constitution.³⁴

³⁰ P.F. DIALLO, Processus de consolidation démocratique au Sénégal :la réforme des institutions à l'épreuve de consensus, Centre d'Etudes Sociologiques et de Science politique, Université d'Abomey-calavi, 2019, p.2.

³¹ C. EKOTO LOLEKE, Constitutionnalisme et la révision constitutionnelle sous la Constitution du 18 février 2006 en République Démocratique du Congo, op.cit., pp.102, 103, 104, 264.

³² F.J. AÏVO, « Les juridictions constitutionnelles africaines et les crises : le cas du Bénin », op.cit., pp.53-67.

³³ F. KALOMBO KANDA MWABILAY, « Des limitations au Pouvoir Congolais de révision constitutionnelle : Données, controverses et Perspectives », in CIFILE Journal of international law, vol.3, n°6, 80-108, fall 2022, p.90.

³⁴ E. MPONGO BOKAKO BAUTOLINGA, Institutions politiques et Droit constitutionnel. Tome 1 : Théorie générale des institutions politiques de l'État, EUA, 2001, p.101.

[13]

Les Professeurs André MBATA, Jacques DJOLI, Paul-Gaspard NGONDANKOY, Pierre AKELE et le Professeur Emérite Auguste MAMPUYA soutiennent séparément, en fustigeant le révisionnisme, que les dispositions intangibles ne peuvent faire l'objet de révision, ils remettent en cause la théorie de la double révision soulevée par les révisionnistes.³⁵

Le Doyen AKELE qualifie la révision des dispositions intangibles de « profanation d'un texte sacré » qui s'inscrit dans la logique des « actes sournois et sacrilèges ».³⁶

Le Professeur NGONDANKOY pense qu'une telle démarche n'est que « creuser le sol sur lequel est battu l'ensemble de l'édifice constitutionnelle ».³⁷

Le Professeur Frédéric Joël AÏVO souligne la vulnérabilité manifeste de la norme constitutionnelle en relevant son instrumentalisation par le politique, ce qui aboutit notamment au détournement du pouvoir de révision.³⁸

Les Professeurs Louis FAVOREU, Patrick GAÏA, Richard GHEVONTIAN, Jean-Louis MESTRE, Otto PFERSMANN, André ROUX et Guy SCOFFONI estiment qu'il est tout à fait possible que certaines dispositions ou certains principes revêtent une valeur hiérarchiquement supérieure à d'autres.³⁹

Ils soutiennent cette considération en procédant à la comparaison entre le principe démocratique ou de la séparation des pouvoirs (éléments de constitutionnalisme) avec la durée des sessions parlementaires ou du délai défini par le Constituant français de 1958 pour le vote de la loi de finances. En comparant ces éléments, composantes du constitutionnalisme, les auteurs démontrent l'importance de ces principes qui sont protégés directement et indirectement par l'article 89 de la Constitution française du 4 octobre 1958.⁴⁰

Pour les autres, partisans du révisionnisme, point n'est question de prétendre l'immuabilité des dispositions intangibles qu'ils considèrent comme toutes les autres dispositions constitutionnelles, ayant ainsi la même valeur.

Le célèbre auteur VEDEL, l'une des figures de proue du révisionnisme soutient la double révision en l'avançant comme procédé pour la révision des dispositions intangibles.⁴¹

³⁵ Lire à ce sujet A. MBATA BETUKUMESU MANGU, Mandats présidentiels et révisions constitutionnelles en Afrique : La République Démocratique du Congo dans la perspective de l'échéance de 2016, op.cit., p.25. Lire aussi C. EKOTO LOLEKE, Constitutionnalisme et la révision constitutionnelle sous la Constitution du 18 février 2006 en République Démocratique du Congo, op.cit., pp.104 et 105.

³⁶ P. AKELE ADAU « Réponses pénales au discours du désordre ou au désordre du discours constitutionnel en République Démocratique du Congo : la Cour constitutionnelle à l'épreuve », in Revue Africaine de la Démocratie et de la Gouvernance, vol.1, n°2 et 3, 2014, pp.45 et 46.

³⁷ C. EKOTO LOLEKE, Constitutionnalisme et la révision constitutionnelle sous la Constitution du 18 février 2006 en République Démocratique du Congo, op.cit., pp.104 et 105.

³⁸ F. J. AÏVO, « La crise de normativité de la Constitution en Afrique », in Revue du Droit public et de la science politique en France et à l'étranger,20 décembre 0101 n°1, p.6, Disponible sur http://ressources.univ-poitiers.fr:2175/weblextenso.

³⁹ L. FAVOREU et alii., Droit constitutionnel, Paris, 21^ème éd. Dalloz, 2019, p.125.

⁴⁰ L'article 89 de la Constitution du 04 octobre 1958 en ses alinéas 4 et 5 interdit formellement toute révision portant atteinte à l'intégrité territoriale de la France et la forme républicaine du Gouvernement. En effet, nous avons souligné que cet article protège directement et indirectement parce qu'en protégeant la forme républicaine du gouvernement, le Constituant protège implicitement les principes corollaires de cette forme républicaine notamment l'État de Droit, la Démocratie ...Lire à ce sujet F. HAMON et M. TROPER, Droit constitutionnel, Paris, 35^ème éd. LGDJ, 2014, p.47. Lire aussi B. CHANTEBOUT, Droit constitutionnel, op.cit., p.35.

⁴¹ Cité par X. MAGNON, « Quelques maux encore à propos des lois de révision constitutionnelle : limites, contrôle, efficacité, caractère opératoire et existence. En hommage au Doyen Louis FAVOREU », in Revue française de Droit constitutionnel, 59, 2004, p.602.

[14]

Les Professeurs HAMON et TROPER s'inscrivent dans la logique de la double révision,

ils affirment qu'aucune limite ne peut véritablement bloquer le pouvoir constituant dérivé, en ce sens que ce dernier peut recourir à la double révision en vue d'amender d'abord les dispositions qui consacrent les limites et après, procéder à la révision voulue.⁴²

Dans son célèbre ouvrage « Entre la révision constitutionnelle et l'inanition de la Nation » publié en 2013, le Professeur Evariste BOSHAB se positionne comme l'un des fervents défenseurs du révisionnisme, il affirme notamment que le pouvoir constituant originaire et dérivé sont de la même nature en précisant que le dernier peut remettre en cause ce qui a été établi par le premier sans aucune restriction.⁴³

Le Professeur Jean-Louis ESAMBO note que la Constitution aussi rigide soit-elle, est toujours soumise au principe de sa révision, il souligne par ailleurs que l'immutabilité est relative et les dispositions intangibles peuvent faire l'objet de révision à condition que celle-ci remplisse certaines conditions notamment le respect de la procédure, le caractère non équivoque des motifs de révision et l'adhésion de la majorité de citoyens.⁴⁴

Soulignant le fait que la limitation matérielle de pouvoir de révision pose un problème et

qu'il n'y a pas intérêt à vouloir différencier les dispositions constitutionnelles entre elles, les Professeurs Félix VUNDUAWE et Jean-Marie MBOKO notent que le constituant originaire ne saurait lier à perpétuité le titulaire de la souveraineté, le peuple.⁴⁵

8. ANNONCE DU PLAN

Pour mener à bien cette étude, ce travail s'articule autour de deux chapitres :

Le premier chapitre est consacré à l'établissement d'un cadre conceptuel, théorique et juridique. Il propose une clarification des notions essentielles telles que le constitutionnalisme, la Constitution, l'État de droit, la Démocratie et le contrôle de constitutionnalité et la révision

constitutionnelle avant de définir et d'analyser la notion d'intangibilité constitutionnelle, son contour, ses typologies et ses fonctions.

Le deuxième porte sur « L'intangibilité constitutionnelle au service du constitutionnalisme : étude critique des cas de la RDC, du Bénin et du Sénégal ». Il propose une étude critique et comparée de l'intangibilité constitutionnelle telle qu'elle est envisagée et appliquée dans ces trois pays.

Il examine les cadres constitutionnels et les régimes de révision en vigueur dans ces Etats, avant d'analyser la portée et l'effectivité des clauses d'intangibilité dans la pratique. Une attention particulière est accordée au rôle du juge constitutionnel dans la protection desdits dispositifs. Ce chapitre consistera également un moyen pour nous de définir les enjeux et perspectives de l'intangibilité constitutionnelle dans la consolidation du constitutionnalisme en Afrique et principalement en RDC, au Bénin et au Sénégal.

⁴² F. HAMON et M. TROPER, Droit constitutionnel, op.cit., p.47.

⁴³ E. BOSHAB, Entre la révision constitutionnelle et l'inanition de la nation, Bruxelles, Larcier, 2013, pp.32,38, 39...

⁴⁴ J-L. ESAMBO KANGASHE, Le droit constitutionnel, Louvain-la-Neuve, éd. Academia-l 'Harmattan,2013, p.103.

⁴⁵ F. VUNDUAWE te PEMAKO et J-M. MBOKO DJ'ANDIMA, Droit constitutionnel du Congo. Textes et documents fondamentaux, Vol.2, Bruxelles, Academia-l 'Harmattan, 2013, p.1073.

[15]

CHAPITRE PREMIER : THEORIE GENERALE ET CADRE JURIDIQUE DE
L'INTANGIBILITE CONSTITUTIONNELLE

Le présent chapitre vise à poser les fondements conceptuels, théoriques et juridiques. Il définit et clarifie les concepts fondamentaux qui sous-tendent notre étude.

Ce chapitre s'organise en trois temps :

La première section clarifie les notions clés telles que le constitutionnalisme, la Constitution, l'État de droit, la Démocratie et le contrôle de constitutionnalité qui constituent le fondement de l'ordre constitutionnel moderne.

La deuxième section s'intéresse au pouvoir de révision constitutionnelle, en identifiant les mécanismes et les limites.

La troisième et dernière section est consacrée à l'intangibilité constitutionnelle proprement dite, elle interroge le contour et les typologies des dispositions intangibles.