L'accès au juge administratif en matière de protection de l'environnement au Cameroun

2- La délimitation temporelle

BERGEL Jean-Louis conçoit la délimitation temporelle comme « la vie juridique qui se déroule dans le temps et ne peut ignorer ce rapport »^18(*) . Cette position semble indiquer l'impérieuse nécessité pour une étude juridique qui se veut laborieuse de prendre en considération le facteur temps. Fixer les limites temporelles de la thématique permet de mieux appréhender l'intervalle de temps dans lequel elle se situe^19(*) . Ainsi la délimitation temporelle, consiste à préciser la période pendant laquelle le travail est mené. À cet effet, elle est portée dans la tranche temporelle située à partir de 1996 jusqu' à nos jours (2025). Le choix de cet intervalle n'est pas un hasard, car 1996 est l'année d'inscription dans la constitution du principe de la protection de l'environnement. La véritable norme est la loi N°96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement, qui fixe le cadre légal de gestion de l'environnement au Cameroun^20(*) . L'on suivra cette trajectoire sans se détourner du champ matériel de l'étude.

3- La délimitation matérielle

La délimitation matérielle consiste à définir le champ scientifique dans lequel se déploie le sujet. C'est l'opération qui permet de cerner les champs matériels d'investigation et qui peut s'entendre comme « l'espace conceptuel et notionnel du sujet »^21(*) .Autrementdit, c'est l'ensemble des matières qui couvrent ou intéressent le sujet. Alors, le droit à un environnement sain tel qu'il a été consacré par la constitution, est universellement reconnu et la protection de celui-ci est un devoir pour les pouvoirs publics et un droit pour les citoyens, un droit de l'Homme. À cet effet, L'État devient donc le principal acteur dans la protection de l'environnement^22(*) bien que l'objectif conséquent résulte de la meilleure préservation de l'environnement par le juge administratif qui a reçu de l'État le pouvoir de protéger les droits fondamentaux des citoyens. Cependant, il ne s'agira pas, dans la présente étude, de faire état des différentes politiques publiques en matière d'environnement au Cameroun ; mais tout simplement d'analyser celles de son accès en la matière au regard de la législation internationale, communautaire et nationale, en vue d'apprécier l'effectivité accessibilité de cette juridiction à la protection de l'environnement. Parvenu à cette phase, un éclaircissement des concepts et notions clés s'impose pour la compréhension du sujet.

* ¹⁸ BERGEL Jean-Louis, Méthode du droit et théorie générale du Droit, Paris, Dalloz 4^ème éd,2003, p.134.

* ¹⁹TSOBOU Roger, « L'urgence environnementale en droit public camerounais », Mémoire de Master Recherche en droit public, Université de Dschang, 2022-2023, p.16.

* ²⁰ Secrétariat pour l'Evaluation Environnementale en Afrique Centrale (SEEAC), état des lieux du cadre légal, institutionnel et procédural de l'évaluation environnementale en Afrique Centrale, Aout 2011,100 p.

* ²¹ ONDOA Magloire, Méthodologie de la recherche, cours de DEA de droit public fondamental, université de Yaoundé II-Soa ,2009-2010.

* ²² KAM YOGO Emmanuel, « L'influence du droit international des droits de l'homme sur la Constitution de 1996 », in ONDOUA Alain, (dir.), « La constitution camerounaise du 18 janvier 1996 : bilan et perspectives », Yaoundé, Afrédit, 2007, pp.182-184.