L'accès au juge administratif en matière de protection de l'environnement au Cameroun

B- Les textes juridiques à vocation régionale et sous régionale

Les traités interviennent dans différents domaines internes des États. Pour appliquer ces traités, ces derniers doivent procéder à l'adoption d'actes législatifs internes^116(*). Après leur accession à l'indépendance, plusieurs pays africains à l'instar du Cameroun vont organiser des conventions diverses pour relayer ces traités coloniaux^117(*) dans le cadre des organisations intergouvernementales régionales ou d'intégration régionale qui portera soit sur un fleuve, une mer régionale^118(*) non seulement pour assurer la protection de l'environnement mais aussi permettre aux citoyens d'accéder au juge. Il conviendra de démontrer les textes juridiques à vocation régionale et sous régionale ratifiés par le Cameroun.

1- Les textes juridiques à vocation régionale

Ce sont des textes signés au niveau continental plus précisément en Afrique^119(*) . Parmi ces textes à vocation régionales ratifiés par le Cameroun et qui donnent la possibilité aux citoyens de saisir le juge administratif en matière de protection nous avons entre autres : La Convention de Bale sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination, la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer des déchets dangereux et le contrôle de leurs mouvements transfrontières en Afrique.

S'agissant de la Convention de Bale^120(*) sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination, elle a été adoptée sous l'égide du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) le 22 mars 1989, et est entrée en vigueur le 5 mai 1992. La Convention de Bale sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination, dine à Bale (Suisse), est la première convention, internationale adoptée afin de réduire le flux de déchets. En réalité, c'est suite à la découverte en 1987 d'un vaste Traffic illicite des déchets dangereux entre l'Europe et l'Afrique, qui a secoué les consciences africaines et l'opinion internationale que l'Afrique va réagir à travers l'OUA. C'est ainsi que le Cameroun ratifiera cette convention le 9 février 2001 en prenant des engagements de respecter les obligations générales prévues dans les dispositions de l'article 4 ceux de :« Réduire au maximum la production de déchets dangereux »^121(*) ;« S'assurer que les déchets sont gérés de manière écologiquement rationnelle »^122(*) ;« Réduire au maximum les mouvements transfrontaliers de ces déchets »^123(*) ;« Interdire les exportations vers des pays qui ont interdit ces importations »^124(*) ;« Veiller à l'autorisation préalable en connaissance de cause pour tout mouvement transfrontalier »^125(*).

Cependant, si ces objectifs ne sont pas respectés, toute personne a le droit de saisir un juge en l'occurrence le juge administratif pour règlement comme le prévoit l'article 4 de la convention précitée que :  « Chaque partie doit prendre des mesures juridiques, administratives et autres qui sont appropriés pour mettre en oeuvre et faire respecter, y compris des mesures visant à prévenir et à punir les conduites contraires à la convention »^126(*) .

Relativement à la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer des déchets dangereux et le contrôle de leurs mouvements transfrontières en Afrique, elle a été adoptée à Bamako(Mali) le 30 janvier 1991. La Convention apportait globalement comme la réplique de la Convention de Bale. Les États africains considéraient en effet le système de cette convention inadapté pour eux et surtout qu'elle légitimait les mouvements transfrontières de déchets dangereux et reprochait aussi à Bale de n'avoir pas prévu des sanctions pour les trafics illicites et n'ont pas accepté qu'elles soient exclus de la convention, les déchets radioactifs^127(*) . Prenant donc en compte ces propositions qui ont été faites lors des organisations de la Convention, chaque partie prendra des engagements en ratifiant comme le Cameroun qui l'a fait en Juillet 1994 plus précisément le 11 et de respecter les objectifs de cette Convention non seulement, mais aussi d'assurer la sécurité et la santé environnementale de ces citoyens en leur donnant la possibilité d'accéder au juge en cas de non-respect des objectifs mentionnés en son article 4 qui  :Interdire l'importation de déchets dangereux en Afrique cela suppose qu'aucune parie ne doit permettre l'importation dangereux, y compris radioactifs, sur le continent Africain^.Assurerune gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux produits sur le continent cela renvoie donc à ce que, chaque partie s'engage à prendre des mesures pour gérer, traiter et éliminer ses déchets selon les techniques respectueuses de l'environnement. Pour le dire simplement, en cas de différends entre les parties ceux-ci peuvent recourir quand même au biais de la négociation ou tout moyen pacifique de leur propre choix^128(*) et au cas où ils ne parviennent pas, le différend sera soumis à la cour internationale de justice^129(*) en général mais en l'occurrence le juge administratif. Bien que les textes juridiques à vocation régionalereconnaissent l'accès au juge administratif en matière de protection de l'environnement, les textes à vocation sous régionale en font de même.

* ¹¹⁶ DOUMBE-BILLE Stéphane et Als, et Als, Droit international de l'Environnement, Belgique, Bruxelles, éditions Larcier, 2013, p.28.

* ¹¹⁷ GNANGUI Adon, Introduction au droit de l'environnement en Afrique :le Cas de la Cote d'Ivoire, l'Hamarthan, 2009, p.37.

* ¹¹⁸ DOUMBE-BILLE Stéphane et Als, op.cit. p.45.

* ¹¹⁹ ALIYOU Sali, Cours polycopié de droit de l'environnement, Master I droit public, Université de Dschang, 2023-2024, p.8.

* ¹²⁰ PRIEUR Michel., « De Bale à Bamako même combat », dans les mélanges Wolfgang Burhenne, IUCN, 1994.

* ¹²¹ Alinéa 2a de la Convention de Bale sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination de 1992.

* ¹²² Alinéa 2b Convention de Bale sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination de 1992.

* ¹²³ Alinéa 2d Convention de Bale sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination de 1992.

* ¹²⁴ Alinéa 1 Convention de Bale sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination de 1992.

* ¹²⁵ Alinéa 1 et 6 Convention de Bale sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination de 1992.

* ¹²⁶ Alinéa 4, op.cit.

* ¹²⁷ ADON Gangui, Introduction au droit de l'environnement en Afrique : le Cas de la Cote d'Ivoire, l'Hamarthan,2009, p.186.

* ¹²⁸ Article 20, op.cit.

* ¹²⁹ Ibid.