L'accès au juge administratif en matière de protection de l'environnement au Cameroun

2- Les textes juridiques à vocation sous régionale

Il serait question ici, de démontrer les textes qui sont liés au droit communautaire CEMAC contribuant à la protection de l'environnement^130(*) et donnant lieu à l'accès au juge en matière de protection de l'environnement en général et en particulier le juge administratif. Tout d'abord le droit communautaire CEMAC peut être entendu comme « l'ensemble des règles gouvernant les institutions de la communauté qui s'intègrent dans le système juridique des États membres et les surplombe. En un mot, c'est le droit de l'intégration économique ».Vu que le processus d'intégration régionale en Afrique centrale s'inscrit dans l'élan du régionalisme qui gagne le monde^131(*) et est marqué par la cohabitation^132(*) dans le cadre donc de la CEMAC, le droit communautaire définir un ensemble de normes pour protéger l'environnement^133(*) .Parmi ces normes, on peut avoir celles de la zone CEMAC et CEEAC.

Relativement aux normes en zone CEMAC, il est à noter que celle-ci a été créée en 1994 par six États^134(*) et a pour mission principale de réaliser l'intégration de ses membres en s'appuyant sur les ascquis du passé générés par l'Union douanière et économique de l'Afrique centrale (UDEAC) et la coopération monétaire. Parmi ces normes ratifiées au sein de cette intégration sous régionale, même si parfois il a été observé une prise en compte timide des préoccupations environnementales dans la CEMAC^135(*) des normes garantissent au moins l'accès au juge administratif en matière de protection de l'environnement telles que l'OCEAC et la CEBEVIRHA.

L'OCEAC, est l'institution chargée de concevoir en collaboration avec la Commission de la CEMAC, créée en 1963 à Yaoundé par la volonté des ministres de la santé du Cameroun, du Tchad, du Gabon, du Congo et de la RCA. Il s'agit d'une institution qui principalement ne vise pas la protection de l'environnement. Cependant, au regard de l'omniprésence de la question environnementale, elle concoure désormais indirectement à la protection de celle-ci puisqu'elle s'est résolument engagée à la protection de l'environnement raison pour laquelle, elle offre à chaque personne la possibilité de saisir le juge pour contestation de ceux qui ne vont pas respecter les engagements qu'elle a prise ceux de : « promouvoir de l'assainissement du milieu ; d'évaluer les risques environnementaux sur le santé ».

La CEBEVIRHA est une institution spécialisée de la CEMAC protection de l'environnement, sa création a été motivée par deux faits majeurs à savoir : La grande sécheresse de 1973/1974 et la recrudescence des maladies animales en Afrique Centrale qui ont entrainé la mort de dizaine de centaine de bétail, un renchérissement du prix de bétail, une diminution progressive, des échanges intra-communautaire du bétail et de la viande...^136(*). Face à ses multiples conséquences de sècheresse et au regard du rapport inquiétant commandé par les chefs d'États d'Afrique Centrale, la CEBEVIRHA est créé par Acte N°23/87/UDEAC-475 du 18 décembre 1987 avec pour objectif l'autosuffisance en matière carnée et halieutique de la sous-région^137(*). Par acte additionnel N°03/13-CEMAC-176-CCE-S6-2 du 25 juin 2013, la CEBEVIRHA a été érigée en agence d'exécution de la CEMAC^138(*) . Celle-ci également, s'est engagée à ce que les individus aient la possibilité d'accéder au juge administratif même si cela n'a pas été reconnu implicitement , cela renvoie à dire que si un acte pris par une autorité administrative, est contraire aux objectifs qui sont de « contribuer au développement durable, harmonisé et équilibré des secteurs de l'élevage, des industries animales, des pêches et de l'agriculture, aussi qu'à l'accroissement des échanges en vue de permettre aux États membres d'optimiser les productions nécessaires à l'atteinte de la sécurité alimentaire et à la réduction de la pauvreté des populations de la sous-région »^139(*) .

Pour ce qui est des normes en zone CEEAC notons d'abord que, la Communauté économique des États de l'Afrique Centrale est créé en 1998 par États d'Afrique Centrale^140(*)pour promouvoir le  « développement économique et social dans le but d'améliorer le niveau de vie de leurs peuples »^141(*) qui consacre au moins l'accès au juge administratif en matière de protection de l'environnement même si cela est de manière implicite, l'on peut évoquer ente autres : le traité instituant la CEEAC et le code du marché de l'électricité.

Relativement au traité instituant la CEEAC, elle a été signée en 1983 et comporte des dispositions relatives à la protection de l'environnement en ce sens qu'elle est une préoccupation non négligeable dans l'ordre juridique de cette organisation car le traité constitutif prédisposait cette organisation à s'occuper de l'environnement^142(*) c'est la raison pour laquelle, ce traité reconnait à toute personne qui se sent lésée par les actes pris par l'administration de contester : Les États membres s'engagent  «  à prendre des mesures propres àassurer la conservation et la valorisation de la faune sauvage ainsi que l'organisation de la lutte contre le braconnage »^143(*). Ces États doivent également préserver leur environnement ^144(*) .

Le code du marché de l'électricité en Afrique centrale a été adopté par décision n°15/CEEAC/CCEG/XIV/09 le 24 octobre 2009 à Kinshasa lors de la conférence des chefs d'États et de gouvernement. Cette décision assigne au PEAC de « veiller à la mise en pratique »^145(*)  de manière à vérifier que les activités n'auront pas d'impact négatifs sur l'environnement puisque le code détermine « les règles de protection de l'environnement et des intérêts des consommateurs »^146(*) . Suivant cette lancée, pour non-respect, le citoyen serait dans l'obligation de saisir le juge en l'occurrence le juge administratif pour trouver satisfaction.

Toutefois, les normes juridiques internationales ne sont pas les seules qui garantissent le droit d'accès au juge administratif en matière de protection de l'environnement. Ils en existent des textes juridiques nationaux.

* ¹³⁰ MELI FOTHIE Anthony, La protection de l'environnement en droit communautaire de la CEMAC, Mémoire de Master recherche droit public, Université de Dschang, 2017-2018, p.12.

* ¹³¹ Crawford et al. (2010).

* ¹³² KAM YOGO (2016 :3).

* ¹³³ MELI FOTHIE Anthony, La protection de l'environnement en droit communautaire de la CEMAC, op.cit.

* ¹³⁴ Il s'agit du Cameroun, de la RCA, du Gabon, du Congo, de la Guinée équatoriale et du Tchad.

* ¹³⁵Lire RUPPEL Olivier Christian et KAM YOGO Emmanuel (eds. /dir.), « Droit et politique de l'environnement au Cameroun- Afin de faire de l'Afrique l'arbre de vie », Konrad-Adenauer-Stiftung, Volume 37, 2018 p. 151.

* ¹³⁶ https://www.cebevirha.org/historique/ consulté le 30 Avril 2022 à 17h 08.

* ¹³⁷ Ibidem.

* ¹³⁸ Ibidem.

* ¹³⁹ https://www.cebevirha.org/missions_et_objectifs/ consulté le 30 Avril 2022 à 17 h 35.

* ¹⁴⁰ Il s'agit de l'Angola, du Burundi, du Cameroun, de la RCA, du Congo, du Gabon, de la Guinée équatoriale, du Rwanda, de Sao Tomé-et-principe, de la République Démocratique du Congo, et du Tchad.

* ¹⁴¹ Préambule du traité constitutif de la CEEAC.

* ¹⁴² Lire RUPPEL Olivier Christian et KAM YOGO Emmanuel op.cit. ibid.

* ¹⁴³ Article 9 (b) du protocole IX.

* ¹⁴⁴ Article 4 du traité de la CEEAC.

* ¹⁴⁵ Article 2 de la décision n°15/CEEAC/CCEG/XIV/09 le 24 octobre 2009.

* ¹⁴⁶ Article 2 alinéa d du code du marché et de l'électricité.