L'accès au juge administratif en matière de protection de l'environnement au Cameroun

2- La loi cadre relative à la gestion de l'environnement

Une loi est dite cadre par définition lorsqu'elle « se borne à poser des principes généraux et laisse au gouvernement le soin de les développer en utilisant son pouvoir réglementaire »^159(*) . Au Cameroun, c'est la loi n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement qui « fixe le cadre juridique général de la gestion de l'environnement »^160(*) . L' environnement constitue en République du Cameroun un patrimoine commun de la nation^161(*), celle-ci ne consacre pas de manière explicite l'accès au juge administratif mais lui reconnait quand même cette action sachant qu'il est le garant de la légalité environnementale. Ainsi dont, l'article 7 reconnait à toute personne le droit d'être informée sur les effets préjudiciables pour la santé de l'homme et l'environnement des activités nocives, ainsi que sur les mesures prises pour prévenir ou compenser ces effets. L'article 72 va plus loin lorsqu'il fixe que la participation des populations à la gestion de l'environnement doit être encouragé, notamment à travers le libre accès à l'information environnementale, sous réserve d'impératifs de la défense nationale et de la sécurité de l'État. À côté des lois sur l'environnement à vocation générale qui consacrent l'accès au juge administratif en matière de protection de l'environnement, s'alignent également les lois environnementales à vocation sectorielle.

* ¹⁵⁹ GUINCHARD Serge et DEBARD Thierry (dir.), Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 24^ème éd, 2016, p. 663.

* ¹⁶⁰ Art 1^er de la loi n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement au Cameroun.

* ¹⁶¹ Voir Article 1 de la loi précitée.