L'accès au juge administratif en matière de protection de l'environnement au Cameroun

B- Les lois environnementales à vocation sectorielle.

Il s'agit des lois relatives à des secteurs bien particuliers susceptibles d'affecter l'environnement qui ont été adoptées le législateur par camerounais^162(*) .Sans être exhaustif, nous pouvons relever la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts de la faune^163(*) (1) et la loi n°98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau (2).

1- La loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts de la faune

C'est une loi qui est accompagnée de ses différents textes d'application et est l'instrument légal fondamental dont dispose le MINFOF en matière de gestion de la biodiversité au Cameroun. Cette loi contient des éléments novateurs notamment le zonage de l'ensemble du domaine forestier, attributions concurrentielles des concessions d'exploitation, seuil obligatoire de transformation de grumes et nouveaux titres d'exploitation forestière^164(*) . Même si le droit d'accès au juge administratif n'est pas expressément lié, elle s'efforce au moins à lui donner une compétence expresse. C'est pourquoi il est reconnu à toute personne de le saisir en cas de manquement de ces dispositions car « la protection du patrimoine forestier, faunique et halieutique est assurée par l'État»^165(*) et que : « Toute personne physique ou morale désirant exercer une activité forestière doit être agrée ». Cette exploitation des forêts du domaine national doit s'effectuer par vente de coupe, par permis ou par autorisation personnelle de la coupe^166(*) et si cela n'est donc pas respecter, toute personne peut décider de saisir le juge pour satisfaction comme a été le cas dans une affaire où le Ministère de la Faune et de la forêt saisi le juge administratif contre une société^167(*) qui a violé les dispositions de la loi de 1994 en estimant qu'aucune activité d'exploitation forestière ne peut être exercée au Cameroun sans titre d'exploitation préalable tout ceci en évoquant l'article 41 suscité on voit donc comment cette consécration a permis de constater et de mettre en garde certaines sociétés pour des faits en matière forestier.Si la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts de la faune garanti le droit d'accès au juge administratif en matière de protection de l'environnement au Cameroun, la loi n°98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau n'est pas restée muette.

2- La loi n°98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau

D'après l'article 2 : « l'eau est un bien du patrimoine national dont l'État assure la protection et la gestion et facilite l'accès à tous ». Cette loi comme celle sur les forêts ne consacre pas de manière explicite l'accès au juge administratif mais reconnait quand même une possibilité d'y accéder en cas des violations des dispositions. Cela mène à dire que dès-lors que toute personne a constaté qu'elle a subi un dommage corporel ou matériel résultant de la mauvaise qualité d'eau d'alimentation qu'elle distribue, peut décider d'accéder au juge administratif pour protection de l'environnement ou encore lorsqu'il constate qu'à proximité des eaux, il y'a eu entretien et des véhicules à moteur, des machines à consommation internes ou d'autres engins solides tout ceci en évoquant le principe de violation de l'article 6 de ladite loi. Au regard de ce qui précède, nous constatons que, l'accès est formellement garanti par la reconnaissance du droit de saisine du juge administratif en matière de protection de l'environnement dans les fondements normatifs à caractère internationaux et nationaux.

* ¹⁶² TCHEUWA Jean-Claude, « Les préoccupations environnementales en droit positif camerounais », InRevue Juridique de l'Environnement, n°1, 2006. p.31.

* ¹⁶³ La loi n° 94/01 du 20 janvier 1994.

* ¹⁶⁴ NASI Robert, NGUINGUIRI et Als, Exploitation et gestion durable des forêts en Afrique centrale, l'harmattan, 2006, p.129.

* ¹⁶⁵ Article 11 de la loin° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts de la faune

* ¹⁶⁶ Article 53 de la loi précitée.

* ¹⁶⁷ Affaire Société CAM IRON/Etat du Cameroun (MINFOF), Haut Nyong du 28 avril 2010.