L'accès au juge administratif en matière de protection de l'environnement au Cameroun

Paragraphe II : La garantie par les principes spécifiques au contentieux de l'environnement

Il s'agit ici des principes qui permettent d'encadrer, faciliter et renforcer la justiciabilité des litiges environnementaux. Ces principes crée un cadre juridique adapté a la particularité du droit de l'environnement qui repose souvent sur les principes de légalité et de responsabilité (A) et les principes de pollueur payeur et de justice environnementale (B).

A- Les principes de légalité et de responsabilité

Ici, il serait utile de démontrer que le principe de légalité (1) et le principe de responsabilité (2) reconnaissent le droit d'accès au juge administratif en matière de contentieux de l'environnement.

1- Le principe de légalité

La légalité^181(*) énoncée comme le principe selon lequel « l'administration ne peut agir qu'en conformité avec le Droit... »^182(*) .GAUDEMET Yves le décrit ainsi : « Ce principe signifie que les autorités administratives sont tenues, dans les décisions qu'elles prennent, de se conformer à la loi ou plus exactement à la légalité, c'est-à-dire à un ensemble de règles de droit de rangs et de contenus divers, qui sont fonction dans chaque cas de la place et des compétences de l'autorité administrative qui agit. Ce principe concerne toutes les activités des autorités administratives : les décisions individuelles et les contrats...Mais aussi les actes administratifs réglementaires... »^183(*) .CHAPUS Renédétermine plus simplement le principe de légalité du point de vue de l'activité administrative comme « celui en vertu duquel cette activité doit être conforme au droit. »^184(*) . Cela mène donc à dire que, ce principe impose à l'administration de respecter les lois environnementales car toute décision administrative pouvant porter atteinte à l'environnement peut être susceptible d'être contesté devant le juge administratif qui en : « sa qualité d'instrument de contrôle de légalité, a vocation à faire disparaitre tout acte administratif contraire à la règle de droit »^185(*) C'est pourquoi, ABANE ENGOLO Patrick Edgard dira que la légalité est alors l'application de la loi par l'administration qui, par le principe de légalité doit agir en non-contradiction avec des prescriptions juridiques qualifiées ici de loi^186(*) . VEDEL Georges^187(*) va plus loin en concluant que le principe de légalité dans son sens commun, se conçoit comme un principe de normativité ou juridicité.

En dehors du principe de légalité qui permet de saisir le juge au contentieux de l'environnement principe de responsabilité l'ordonne également.

* ¹⁸¹ La légalité est le référent de l'action administrative. Elle permet de contrôler l'action de l'administration sur une base (la loi). Cette nécessité s'est fait ressentir dès lors que les fonctions de l'Etat se sont modernisées. Ex : la mise sur pied des conseils tels les boulés des cinq cents, le tribunal des anciens ou encore l'usage de serments (serment des bouleutes) qui permettaient et servaient à contrôler les dirigeants tant dans leur entrée en fonction que dans l'exercice de cette fonction. Cf. MOSSE Claude, Les institutions grecques, op.cit., pp.21-26.

* ¹⁸² GUILLIEN Raymond, VINCENT Julien et autres, Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 13^ème éditions, 2001, p.333.

* ¹⁸³ GAUDEMET Yves, Traité de Droit Administratif, t1, Paris, LGDJ 2001. p.530. Les termes soulignés sont de nous pour mieux exprimer la définition du Professeur GAUDEMET Yves.

* ¹⁸⁴ CHAPUS Réné, Droit Administratif Général, t1, Paris, Montchrestien, 8^ème Ed,1994, p.853.

* ¹⁸⁵ BLANCO Forent, Pouvoirs du juge et contentieux administratif de la légalité, PUAM, 2010, p. 95.

* ¹⁸⁶ ABANE ENGOLO Patrick Edgard, l'application de la légalité par l'administration au Cameroun, Thèse de Doctorat/PHD en Droit Public, Université de Yaoundé II-soa, 02 Avril 2009, p.7.

* ¹⁸⁷ VEDEL Georges, Manuel élémentaire de droit constitutionnel, Dalloz, rééd., 2002, p. 118.