L'accès au juge administratif en matière de protection de l'environnement au Cameroun

2- Le détournement de pouvoir

Il y'a «  détournement de pouvoir lorsqu'une autorité administrative accomplit un acte de sa compétence mais en vue d'un but autre que celui pour lequel l'acte pouvait être légalement accompli »^211(*) . Le lexique des termes juridiques défini comme : « une illégalité consistant pour une autorité administrative, à mettre en oeuvre l'une de ses compétences dans le but autre que celui en vue duquel elle lui a été conférée »^212(*) . Autrement dit, le détournement de pouvoir constitue une situation dans laquelle l'autorité administrative utilise un pouvoir à d'autres fins que celle auxquelles il est destiné. Pour le dire simplement, le but de l'acte est travesti. En matière de protection de l'environnement, lorsque l'administration a pris un acte dans le but de l'accomplir à des fins particulières ou privées^213(*) , il est recommandé aux citoyens de saisir le juge administratif pour annulation. Comme ce fût le cas dans l'affaire^214(*) où le juge a été saisit pour détournement du pouvoir. Dans le cas d'espèce, le préfet du département de la Mezam dans l'arbitrage d'un litige foncier s'est prononcé défavorablement à la requête du sieur NGAFOR. Le sous-préfet en exécution de cet acte préfectoral a réquisitionné des éléments des forces de l'ordre et quelques prisonniers qui en sa compagnie vont démolir la clôture du collège Macho appartenant au requérant, puis détruire des objets appartenant aux élèves. Ainsi, le juge a été saisit pour annulation de l'acte en affirmant que le détournement de pouvoir a été constitué par l'accomplissement d'actes administratifs étrangers à tout intérêt public et que ceci aurait aussi été valable parce que même si les actes accomplis l'étaient dans l'intérêt public, ils ont outrepassé le but visé.

Hors mis le cadre du contrôle d'irrégularités internes des actes chargés de l'administration environnementale où le juge administratif peut-être saisit, il en va de même pour le contrôle d'irrégularités externes des actes chargés de l'administration environnementale.

* ²¹¹DE LAUBADERE André. Traité de droit administratif, 6^ème édition, n°946. p.534.

* ²¹² V° Jugement n°21/2001-2002 du 31 janvier 2002 l'affaire Société forestière PETRA S.A c/État du Cameroun (MINEF) et Société Cameroun United Forest SARL (CUF), 40^ème rôle.

* ²¹³ CE 16 nov. 1900, Maugras, S1901, 3.57 note HAUROU Maurice ; CE 14 mars 1934, Dlle Rault, p.337.

* ²¹⁴ Arrêt n°. /CS/AP du 16 août 1990, Albert ONO NGAFOR c/ État du Cameroun in recueil penant, N°812, 1993, pp245 et 250, note KEUTCHA TCHAPNGA in juridis périodique n°46, juin 2001, pp.39-45.