L'accès au juge administratif en matière de protection de l'environnement au Cameroun

B- Le contrôle d'irrégularités externes des actes de l'administration chargée de l'environnement

Le contrôle d'irrégularités externes est une vérification exercée par le juge administratif sur les éléments extérieurs d'un acte administratif. C'est-à-dire qui ne touchent pas au fond ou au contenu même de la décision, mais à la légalité formelle. En matière environnementale, ce contrôle d'irrégularités externes des actes de l'administration chargée de l'environnement consiste à vérifier si les formes et procédures légales ont été respectées lors de l'édiction des décisions administratives en matière environnementale. Si cela n'est pas respecté, les citoyens peuvent saisir le juge administratif pour constat et annulation.  Les moyens de contrôle d'une décision administrative environnementale irrégulière touchant à la légalité externe sont l'incompétence un moyen retenu par le juge (1) et le vice de forme et de procédure (2)

1- L'incompétence un moyen retenu par le juge

L'incompétence de l'auteur d'une décision administrative est historiquementle premier des cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir admis par la jurisprudence administrative française.Ce moyen d'annulation reste également le vice le plus grave qui puisse entacher un acte administratif. Selon GUGLIELMIJulien, l'incompétence se définit comme « le vice qui affecte un acte administratif lorsque celui-ci a été pris par une autorité administrative qui n'a pas été habilitée à cet effet. Ainsi donc, il s'agit de l'incompétence de l'auteur de l'acte ou de l'incompétence administrative ». En outre, l'incompétence signifie qu'une décision n'a pas été prise par l'autorité administrative qui avait qualité pour la prendre. Elle peut être positive et négative. S'agissant de l'incompétence positive^215(*) , c'est lorsqu'une décision administrative émane d'une autorité qui n'avait pas légalement compétence pour l'édicter. Négative^216(*) , lorsqu'une autorité administrative invoque à tort son incompétence pour refuser de prendre une décision qu'elle seule a qualité pour prendre. En matière environnementale, il est admis aux particuliers une possibilité de saisir le juge administratif pour incompétence vu que ce moyen est retenu par le juge pour sanctionner les trois types d'incompétence^217(*) qui peuvent entacher d'illégalité un acte administratif. À titre d'illustration, dans l'affaire AMBATA ABELELAK Yvette c/État du Cameroun^218(*) , Madame AMBATA ABELELAK Yvette, a saisi le juge administratif pour excès de pouvoir sur l'incompétence du ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières qui a pris des décisions relatives à l'exploitation des carrières de pierres. En effet, par arrêté n°000573/MINDCAF/SG/D11 du 23 avril 2014, le ministre des Domaines autorise la commune de Kon-Yambeta à occuper une dépendance du domaine public national, et par la même occasion, l'avait autorisé à exploiter une carrière de pierre et ce, pour une durée de 5 ans renouvelable. La requérante qui sollicitait l'annulation de cet arrêté fit valoir que conformément à la réglementation en vigueur, elle est bénéficiaire d'une autorisation n° 001/13/AUT/MINIMIDT/DRC/DDMI du 10-12-2013 pour exploitation de la carrière sus évoquée. La question qui se posait alors était de savoir si le Ministre des domaines avait compétence pour autoriser l'exploitation d'une carrière de pierres. Vu que les dispositions de l'article 2 alinéa 2 du Code^219(*) et de l'article 5 alinéa 1 et 90 de son décret d'application^220(*) reconnaissent que seul le Ministre des mines est compétent pour attribuer des autorisations d'exploitation de carrières de pierres, par ailleurs, le Ministre des domaines ne saurait donc se substituer à son homologue des mines dans l'exercice de ses fonctions car, en droit positif camerounais, les règles de compétence matérielles sont d'ordre public et nul ne saurait y déroger. Le juge administratif donne ainsi raison à la requérante dans cette espèce en annulant purement et simplement la décision du Ministre des domaines, du cadastre et des affaires foncières pour incompétence.

Outre l'incompétence, le contrôle des irrégularités externes des décisions administratives en matière d'environnement soumise au juge administratif peut également s'opérer par le moyen du vice de forme et de procédure.

* ²¹⁵KAMTO Maurice, Préface à l'ouvrage de Philip NGOLE NGWESE et Joseph BINYOUM, Eléments de contentieux administratif camerounais, op.cit. p. 164.

* ²¹⁶ Ibidem.

* ²¹⁷ Il s'agit de l'incompétence rationae materiae, l'incompétence rationae loci et l'incompétence rationae temporis.

* ²¹⁸ TA-Yaoundé, Jugement n° 209/2015/ du 08-12-2015.

* ²¹⁹ Voir la loi n° 001 du 16-04-2001 portant code minier du Cameroun.

* ²²⁰ Voir le décret n° 2002/048/PM du 26-03-2002 fixant les modalités d'application du code minier de 2001.