L'accès au juge administratif en matière de protection de l'environnement au Cameroun

2- Le vice de forme et de procédure

« Le vice de forme constitue dans l'omission ou l'irrégularité des formalités des procédures auxquelles était assujetti l'accomplissement de l'acte administratif »^221(*) . Le vice forme ou de procédure peut s'entendre comme un vice qui affecte un acte administratif lorsque celui-ci a été pris en violation des règles relatives aux étapes d'édiction ou de production^222(*) . En matière de contentieux administratif de l'environnement, les cas de vice de forme sont pluriels et donnent lieu à la saisine du juge administratif. Concernant au préalable le vice de procédure, plusieurs textes législatifs et réglementaires sur l'environnement préconisent une exigence procédurale susceptible d'être ignorée par l'administration. C'est le cas notamment de l'obligation de réaliser des études d'impact environnemental^223(*) , de la violation de la procédure de consultation publique dans le processus de prise de décisions^224(*) , du non-respect d'une procédure d'octroi de l'agrément en matière de pêche industriel^225(*) . Ainsi, le non-respect de cette règle de procédure est source de nombreux contentieux qui peut donner lieu à des contestations devant le juge administratif en annulation pour excès de pouvoir. C' est le cas de l'affaire AJACHE Théodore^226(*)dans le cas d'espèce, le requérant soutient que le procès-verbal de constatation de l'infraction a été irrégulièrement établi, par l'agent de l'État qui ont délibérément violé les textes qu'ils pensent si bien appliquer. En outre, le caractère irrégulier vient du fait que le procès-verbal présentait une absence de signature de deux agents assermentés. Il ressort du procès-verbal n° 023/023/PCVI/MINEPDED/DRCE/DDMFDI du 3 juin 2014, que seul l'agent assermenté MENDOMO Marthe a signé le procès-verbal en question et que la signature de l'agent ETOUNGOUONDOUA est par contre inexistante. Le juge administratif a purement et simplement annulé la décision n°00939/L/MINEDEP/SG/SG/DAJ/CC du 1er octobre 2014 en s'appuyant sur les dispositions de l'article 89 qui dispose que « Toute infraction constatée fait l'objet du procès-verbal régulier. La recherche et la constatation des infractions sont effectuées par deux (2) agents qui consignent le procès-verbal ».

Il n'est pas seulement réservé aux citoyens de saisir le juge administratif en matière environnementale en cas de recours en annulation, mais aussi en cas de recours en réparation.

* ²²¹ DE LAUBADERE André, Traité de droit administratif, op.cit., n°938.

* ²²² GUGLIELMI Julien, Cours de droit administratif, précité, p.21 à 122.

* ²²³ Art. 17 al.1 de la loi-cadre sur la gestion de l'environnement.

* ²²⁴ Art. 7 de la loi-cadre.

* ²²⁵ Art. 116 al.1 de la loi n° 94/01 sur la pêche.

* ²²⁶ Jugement n° 85/ADD/2017/TA-YDE, affaire ADJACHE Théodore c/État du Cameroun (MINEPDED).