L'accès au juge administratif en matière de protection de l'environnement au Cameroun

Paragraphe II : Le recours en réparation

D'après le Vocabulaire juridique écrit sous la direction de CORNU Gérard^227(*) , la réparation est définie comme « le rétablissement de l' équilibre détruit par le dommage consistant à replacer, si possible, la victime dans la situation ou elle serait si le dommage ne s'était pas produit ». L'article 5 de la loi n°89/27 du 29 décembre portant sur les déchets toxiques et dangereux définit la réparation commela remise en l'état du site par la restauration des lieux. Pour FUCHS Olivier, la réparation vise la remise en l'état originel de l'environnement dans son ensemble ainsi qu'à la compensation des pertes provisoires subies^228(*) . Ainsi ce recours démontre que, lorsqu'un citoyen a subi un préjudice du fait de l'administration chargée de l'environnement, ce dernier résulte la possibilité de saisir le juge administratif pour demander réparation soit en engageant la responsabilité de l'administration pour faute (A) ou sans faute (B).

A- L'engagement la responsabilité de l'administration pour faute

Définie comme « un manquement à une obligation préexistante »^229(*) , la faute est au centre du régime de responsabilité administrative à l'égard des administrés^230(*) . Elle est d'ailleurs l'élément recherché prioritairement par le juge après avoir déclaré le recours recevable et qui constitue le fait générateur de principe^231(*) . Cela revient donc à dire que, si l'administration chargée de l'environnement prend un acte contraire à la norme environnementale sa responsabilité peut se voir engagée devant le juge administratif qui est le juge de la responsabilité administrative pour faute de service (1) et pour faute personnelle (2) si elle a été commis par ces agents avec pour objet l'imputabilité du préjudice causé.

1- La faute de service

La faute de service relève du fonctionnement défectueux du service ce qui est en fait une faute anonyme^232(*) . La faute de service est donc dans les conditions normales, l'élément déterminant de I `engagement de la responsabilité de l'Administration et selon certains auteurs, la seule qui puisse être le fondement de la responsabilité administrative<sup>233(*)</sup> . Pour le second, « la faute de service est une défaillance dans le fonctionnement normal du service, incombant à un ou plusieurs agents de l `Administration mais non imputable à eux personnellement »^234(*) . Cette faute de service révèle donc multiples domaines si l'on se réfère à l'article 2 alinéa 3 de la loi n°2006/022 du 29 déc. 2006(L'acte administratif unilatéral, le contrat administratif, le domaine public, le maintien de l'ordre). Se référant en matière environnementale, il est reconnu à un particulier de saisir le juge administratif pour obtenir indemnisation lorsqu'il a subi un préjudice causé par une faute de service de l'administration. C'est le cas notamment en cas d'absence de réaction de l'administration face à une atteinte à l'environnement. À titre d'exemple, une décharge sauvage a été installée à proximité d'un quartier résidentiel, bien que l'administration soit alertée n'intervient pas, pourtant si cette inaction cause des maladies ou détériore l'environnement du particulier, celui-ci peut invoquer une carence fautive de l'administration. Qu'en est-il de celle du service ou de la faute personnelle ?

* ²²⁷ CORNU Gérard (dir.), Vocabulaire juridique, PUF,Association Henri Capitant,11^e édition, janvier 2016, p.898.

* ²²⁸ FUCHS Olivier, Pour une définition communautaire de la responsabilité environnementale, Paris, L'Harmattan, 2003, p.100.

* ²²⁹ FRIER Pierre-Laurent et PETITJacques, Droit administratif, Paris, LGDJ, Lextenso éditions, 10^ème éditions, 2015, p. 557.

* ²³⁰ La faute est devenue le régime de responsabilité administrative de droit commun au début du XXe siècle avec l'arrêt Tomaso Grecco du 10 février 1905.

* ²³¹ LLORENS-FRAYSSE François, « Le poids de la faute dans la responsabilité administrative », Droits, n°5, 1987, p.69.

* ²³² ABANE ENGOLO Patrick Edgar, Le traité du contentieux administratif au Cameroun, op.cit. p.173.

* ²³³Certains textes et pratiques jurisprudentiels permettent la responsabilité administrative sans faute ; mais ces cas, tout en étant aujourd'hui nombreux, demeurent exceptionnels.

* ²³⁴Pour le second, « La faute de service est une défaillance dans le fonctionnement normal du service, incombant à un ou plusieurs agents de I `Administration mais non imputable à eux Personnellement ».