L'accès au juge administratif en matière de protection de l'environnement au Cameroun

2- La faute personnelle

La faute personnelle résulte de l'acte de l'agent identifiable^235(*). Autrement dit, la faute personnelle est une erreur ou un comportement répréhensible commis par un agent public en dehors de l'exercice normal de ses fonctions ou dans les conditions révélant une intention grave, une négligence grave ou un intérêt personnel. Cette faute personnelle engage la responsabilité propre de l'agent qui peut être poursuivi devant les juridictions civiles, administratives ou pénales. Cela revient donc à dire que : « La responsabilité pour faute de l'administration signifie que cette dernière doit répondre non seulement de ses propres fautes [...], mais également des fautes commises par ses agents »^236(*) . En matière environnementale, un agent assermenté dans le cadre de ces fonctions peut avoir commis une faute personnelle avec un comportement anormal, voire une intention nuisible et dans ce cas, il est reconnu aux citoyens de saisir le juge administratif pour réparation. C'est ce qui ressort d'ailleurs des dispositions de l'article 153 de la loi portant régime des forêts, de la pêche et de la faune en ces termes : « Les administrations chargées des forêts, de la pêche et de la faune sont civilement responsable des actes de leurs employés commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions [...] ». Les exemples les plus palpables sont souvent en matière de foresterie où parfois un agent public peut voir sa responsabilité engagée du fait de son autorisation abusive de coupe de bois sans respecter les normes et règlementations en vigueur, causant ainsi des dommages à l'écosystème forestier. À peut s'ajouter celui où l'agent public chargé de la surveillance des forêts n'a pas pris des mesures nécessaires pour prévenir les activités illégales telles que la coupe abusive de bois, les incendies de forêt ou la chasse illégale.

Le Juge administratif ne peut pas seulement être saisir en cas de responsabilité pour faute de l'administration. Cela l'est également possible en cas de responsabilité sans faute.

* ²³⁵ABANE ENGOLO Patrick Edgar, Le traité du contentieux administratif au Cameroun, op.cit.

* ²³⁶ GONOB Philip, « La politique saisie par le droit. À propos de la responsabilité administrative », Mouvements, n°29, septembre-octobre 2003, p.31.