L'accès au juge administratif en matière de protection de l'environnement au Cameroun

B- Les pouvoirs du juge administratif dans le cadre du référé administratif

Dans certaines situations, l'État d'urgence permet de prendre des mesures adaptées à des circonstances ou un danger exceptionnel^264(*) . En matière de protection de l'environnement, le référé administratif est un outil essentiel pour prévenir ou faire cesser une atteinte grave à l'environnement. Le juge administratif saisi dans le cadre du référé, dispose de pouvoirs étendus et spécifiques qui garantissent une protection efficace de l'environnement. Ces pouvoirs s'expriment à la fois dans l'appréciation de l'urgence (1) et dans la capacité à ordonner des mesures provisoires adaptées (2).

1- Le pouvoir d'appréciation d'urgence par le juge administratif

Même si la loi fait de l'urgence une condition d'octroi du référé, elle ne la définit pas. En effet, Elle se borne à autoriser l'intervention du juge « dans tous les cas d'urgence »^265(*) . C'est ainsi dont qu'il est admis aux particuliers de saisir le juge en matière de protection de l'environnement justement à cause du fait qu'il doit d'abord établir l'urgence car elle est le fondement de toute ordonnance du référé^266(*) . Dès l'instant que l'urgence est appréciée au regard des atteintes graves et immédiates à l'environnement ou à la santé publique, le juge ici a le pouvoir de prévention d'une situation qui risque de devenir irréparable à tout le moins difficilement réparable ou alors susceptible de se détériorer^267(*) . Ainsi, lorsque le juge considère « qu'il y a urgence à prescrire » une mesure conservatoire constituant va être ordonner, par provision, la suspension de l'exécution de la décision prise par le Secrétaire d'État au Tourisme portant nomination d'un administrateur séquestre dans un hôtel, dans le but d'éviter la détérioration du patrimoine immobilier dudit hôtel^268(*) . À titre d'ajout, en cas de pollution massive d'un délai d'attente compromettrait irrémédiablement l'équilibre écologique, le juge a le pouvoir de peser les intérêts en jeu puisqu'il admet l'urgence lorsqu'il s'agit d'éviter un préjudice menaçant les finances du requérant. Il ne prend plus en compte l'écoulement du temps qui risque de préjudicier ses intérêts. Il se base plutôt sur l'utilité que présente la mesure sollicitée en vue de la solution du litige au fond lorsque l'affaire viendra devant le juge du principal. En outre, Il peut refuser une mesure si l'atteinte à l'intérêt général mineure est comparée aux conséquences négatives de la suspension. Comme exemple, une entreprise peut être autorisée à continuer une activité temporairement si sa fermeture engendre un risque socio-économique supérieur à l'impact environnemental momentané.

* ²⁶⁴ https://www.doc-du-juriste.com:droit-public -et-international/libertés-publiques/dissertation/urgence-droit-html, consulté le 15 mai 2023.

* ²⁶⁵ GUIMDO DONGMO Bernard-Raymond, Le juge administratif camerounais et l'urgence recherches sur la place de l'urgence dans le contentieux administratif camerounais, Thèse de doctorat d'état en droit public, Université de Yaoundé II, 27 Mars 2004, p.360.

* ²⁶⁶PIEDBOIS Jean-Claude, « l'urgence et l'utilité dans laprocédure du référé », Gaz. Pal., 1985, p.121.

* ²⁶⁷CFJ/CAY, arrêt n°91 du 06 janvier 1970, NKWENKAM Molhie Luc contre Commune de Pleine Exercice de Yaoundé.

* ²⁶⁸ Ordonnance de référé n°01/ORSE/PCA/CS/86-87 du 23 octobre 1986, affaire La Succession Roggow c/État du Cameroun.