L'accès au juge administratif en matière de protection de l'environnement au Cameroun

2- Le pouvoir d'ordonner des mesures provisoires par le juge administratif

Le juge administratif étant saisit, a le pouvoir de suspendre l'exécution d'un acte administratif à l'administration ou à un tiers de prendre des mesures urgentes conservatoires utiles « indispensable à l'intervention du juge du référé, l'urgence et l'utilité sont (...) deux notions complémentaires »^269(*). L'intervention du juge du référé n'a d'autre finalité que la sauvegarde des droits du requérant dans l'attente du jugement au fond. Elle est d'autant plus nécessaire que ces droits qui peuvent être remis en cause de façon irrémédiable du fait de l'écoulement du temps. Ainsi, les mesures utiles sont « celles qui, compte tenu de l'urgence, sont de nature à permettre la préservation des droits des administrés (...) ». C'est pourquoi dans l'affaire Fouda ETAMA du 25 juin 1987^270(*), le juge indiquera que si l'article 122 de la loi n°75/17 « ne concrétise pas les mesures susceptibles d'être prononcées » en matière de référé, « se bornant à énoncer que le Président de la Chambre Administrative ou l'Assemblée Plénière peut dans certaines conditions et limites , ordonner " toutes mesures utiles " (...), le juge des référés administratifs ne peut, en tant que tel prononcer que des mesures provisoires ou conservatoires »^271(*) . La mesure prise doit être une mesure provisoire ou conservatoire destinée à sauvegarder les droits et intérêts d'une partie, dans l'attente du règlement au fond du litige.

* ²⁶⁹GUIMDO DONGMO Bernard-Raymond, Le juge administratif camerounais et l'urgence recherches sur la place de l'urgence dans le contentieux administratif camerounais, op.cit., p.365.

* ²⁷⁰ Ordonnance de référé n°14/ORSE/PCA/86-87 du 25 juin 1987, affaire Fouda ETAMA c/État du Cameroun.

* ²⁷¹ Ordonnance de référé, n°16/OR/PCA/CS/91-92 du 4 juin 1992, affaire SIENCHE Maurice et autres contreÉtat du Cameroun ; ordonnance de référé n°02/OR/PCA/CS/93-94 du 07 octobre 1993, affaire AHANDA François contre État du Cameroun ; ordonnance de référé n°30/OR/PCA/CS/97-98 du 21 janvier 1998, affaire Société Antenne Electrique Alarme (AEA) c/État du Cameroun ; ordonnance de référé n°67/OR/PCA/CS/97-98 du 24 août 1998, affaire Madame NEDJEUMEN Emilienne c/État du Cameroun ; ordonnance de référé n°06/OR/PCA/CS/98-99 du 8 décembre 1998, affaire SOSSO Emmanuel c/État du Cameroun.