L'accès au juge administratif en matière de protection de l'environnement au Cameroun

Paragraphe II : La limitation de l'accès aux administrés à travers la rigueur quant 'à l'appréciation des conditions de saisine

Le juge administratif ici est rigoureux dans l'appréciation des conditions de saisine et adopte une posture qui peut verrouiller l'accès des administrés à la justice. Cette rigueur se manifeste par une exigence stricte de conformité aux règles procédurales, même si l'enjeu de l'affaire semble important. Ainsi, toute erreur ou omission, même mineure, dans la présentation de la requête peut entrainer son irrecevabilité. Cette manière d'agir donne au juge un rôle de filtre sévère^430(*) , où la forme l'emporte souvent sur le fond. L'accès à la justice devient alors un parcours technique dans lequel les administrés doivent s'adapter à des normes juridiques strictes pour espérer être entendus. Pour mieux démontrer ce phénomène, le juge administratif est rigoureux dans l'appréciation des conditions objectives de recevabilité (A) et dans l'appréciation des conditions subjectives de recevabilité (B).

A- Une rigueur dans l'appréciation des conditions objectives de recevabilité

Le juge administratif, soucieux du respect de la légalité, applique avec sévérité les conditions dites objectives de recevabilité des recours. Cette rigueur bien qu'elle vise à encadrer l'action contentieuse, peut interrompre l'accès effectif des administrés à la justice notamment dans les litiges environnementaux. C'est ainsi que le juge administratif modère l'accès lorsqu'il affirme que pour qu'il soit saisit par des administrés les formes prescrites telles que^431(*) doivent être respectés sinon, la demande est considérée comme rejetée d'office. Or, ces exigences formelles sont souvent difficiles à remplir pour les citoyens non assistés par un avocat, surtout dans les zones rurales. Aussi que le juge administratif dans sa position affirme que si un administré souhaite le saisir pour recours en responsabilité environnementale, ce dernier se doit d'apporter la preuve d'un fait générateur et d'un préjudice certain. Cette démonstration est complexe car elle nécessite souvent des expertises techniques coûteuses mais le juge fidèle à la tradition de preuve stricte, n'assouplit pas toujours cette exigence ce qui rend l'accès laborieux pour les victimes d'atteintes environnementales en particulier les populations vulnérables ou les associations locales peu dotées.

Le juge administratif n'est pas seulement rigoureux dans l'appréciation des conditions objectives de recevabilité. Il le fait pour ce qui est des conditions subjectives de recevabilité.

* ⁴³⁰ Un gardien strict à l'entrée du prétoire.

* ⁴³¹ Motivation de la requête, défaut de signature, absence de pièces justificatives.