L'accès au juge administratif en matière de protection de l'environnement au Cameroun

B- Une rigueur dans l'appréciation des conditions subjectives de recevabilité.

Le juge administratif en matière environnementale, impose une interprétation stricte des conditions subjectives. Celles-là peuvent être liées à la qualité du requérant qui doit être strictement encadrée.

Cela revient à dire que pour que le requérant saisisse le juge, ce dernier doit démontrer qu'il est directement concerné par l'acte ou la situation contestée. Cette exigence exclut parfois des personnes ou des groupes qui bien qu'indirectement touchés par une atteinte à l'environnement, ne sont pas reconnus comme ayant un lien suffisant avec le préjudice. En dehors de cette qualité, le juge recommande également l'intérêt à agir qui doit être invoqué de façon personnelle, directe et légitime. Néanmoins, cette clause lorsqu'elle est appliquée avec trop de rigueur, empêche les associations ou les citoyens de se constituer en défenseurs de l'environnement. C'est le cas de l'affaire^432(*) . Dans le cas d'espèce, l'enfant d'un sieur THOME va se faire mordre par un singe. Par la suite, ce dernier va donc porter plainte contre le MINFOF devant le juge administratif pour préjudice subi mais à sa grande surprise, le juge va déclarer sa requête irrecevable parce qu'il n'a pas démontré la filiation entre lui et son fils. Pourtant il se serait attendu que le juge demande au moins la preuve de la filiation pour prouver que l'enfant donc Monsieur THOME défend les intérêts là est bel et bien son fils. À ce moment donc, un acte de naissance aurait pu suffit pour montrer qu'il est le véritable le père de l'enfant. Commeil n'a pas apporté la preuve et que le juge n'a pas demandé, sa requête a donc été déclarée irrecevable alors qu'il aurait pu fait simple en demandant de le lui apporter étant donné qu'il s'agit de la vie d'un être humain notamment dans les conditions de saisine afin de régulariser son dossier^433(*). De ce fait, si de tels cas se posent encoreau lieu de déclarer irrecevable le dossier, un délai supplémentaire^434(*)pourrait être accordé au requérant afin d'apporter la preuve de filiationcar la recherche du gain de temps dans un procès ne devrait pas se faire de manière précipitée à l'aveugle^435(*) . En le faisant donc, cela garantira à démocratiser l'accès au juge administratif.

De ce précède, il ressort que si l'accès est entravé en matière de protection de l'environnement, c'est justement à cause de l'attitude du juge administratif. Dans la mesure où, il restreint l'accès de l'administration à travers l'exigence préalable de la transaction qui doit avoir échoué et constituée une tentative de découragement de la saisine du juge administratif. Il ressort également quele juge administratif limite l'accès des administrés à travers la rigueur quant 'à l'appréciation des conditions de saisine qui peuvent être subjectives et objectives. Par ailleurs les entraves peuvent également être imputés à l'attitude des administrés d'où la non mise en mouvement de l'action en justice devant le juge administratif.

* ⁴³²Affaire THOME c/ Ministre des Forêts et de la Faune, Tribunal administratif du Centre, 2012.

* ⁴³³ Ce qui va donc amener le juge à être souple.

* ⁴³⁴ Période additionnelle qui devrait être accordée au-delà d'un délai initial prévu, permettant d'accomplir un acte ou une formalité.

* ⁴³⁵ WANDJI KEMAJOU Axel, « La notion de délai raisonnable en droit processuel camerounais » in ANNALES de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de Dschang, Tome 20, 2018, p.305.