L'accès au juge administratif en matière de protection de l'environnement au Cameroun

SECTION II : LES ENTRAVES IMPUTABLES À L'ATTITUDE DES ADMINISTRÉS : LA NON MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION EN JUSTICE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

La non mise en mouvement renvoie à l'idée selon laquelle, les particuliers bénéficient du droit de saisine mais n'arrivent pas à mettre en oeuvre l'action en justice pour contester un acte, une décision ou un comportement de l'administration. En droit pénal, la non mise en mouvement désigne la décision de ne pas engager de poursuites judiciaires contre une personne soupçonnée d'infraction. Autrement dit, bien qu'un litige ou un problème existe, aucune procédure n'est engagée devant la juridiction compétente. En matière de protection de l'environnement, celle-ci est considérée comme une entrave provenant des particuliers qui parfois sont concernés par une décision ou un acte administratif mais ne savent comment s'y prendre pour déclencher la procédure judicaire afin de permettre au juge administratif d'annuler l'acte contesté. Cette non mise en mouvement est liée à une diversité de causes (Paragraphe I) qui se peuvent être solutionnées (Paragraphe II).

Paragraphe I : Les causes de la non mise en mouvement

Elles sont des facteurs qui empêchent à un administré de déclencher une action, une procédure ou saisir le juge administratif, même en présence d'une atteinte à ses droits. En matière environnementale, les causes de cette non mise en mouvement peuvent être principale (A) et secondaire (B).

A- La cause principale : l'ignorance environnementale

L'ignorance^436(*) , est au coeur de nombreux débats médiatiques et scientifiques. L'ignorance se définit comme le fait de ne pas connaitre quelque chose^437(*) . Pour le dit autrement, elle renvoie à « l'état de celui qui ignore une chose, qui ne la connait pas »^438(*) ou encore le fait de « prétendre cause d'ignorance, de faire semblant d `ignorer une chose que, de fait, on ne méconnait pas »^439(*) . En matière environnementale elle désigne le manque de connaissance ou de conscience des individus sur des questions liées à l'environnement^440(*) . Ainsi considéré l'ignorance environnementale comme une cause de la non mise en mouvement en justice par les administrés, c'est mettre en exergue l'idée selon laquelle, les individus sont ignorants sur les questions environnementales ceci à cause d'un problème d'édification à la citoyenneté environnementale liée à la rareté des campagnes d'information ou de sensibilisation sur les droits environnementaux surtout en zones rurales ; les textes sont souvent techniques, juridiques et difficiles à comprendre pour un non initié ; dans les contextes socio-économiques difficiles, la préoccupation pour l'environnement passe souvent après les besoins de survie ou de revenu ; parfois les affaires environnementales sont peu relayées dans les médias ce qui réduit la prise de conscience collective ; aussi queles mairies voir même les services administratifs ne jouent pas réellement leur rôle d'information ou de relai environnemental. Par conséquent, celui qui ignore qu'il faut protéger l'environnement ne sait même pas qu'il existe une juridiction chargée de cela en l'occurrence le juge administratif. Pour mieux parvenir à des réponses concrètes, une enquête a été menée auprès de 20 habitants dans l'arrondissement de Dschang I allant de 15 à 46 ans dans quelques domaines avec pour but de recenser le nombre de personnes ignorantes notamment :

En matière d'urbanisme des questions se sont succédées. La première était celle de savoir si les particuliers ont-ils déjà vu une autorité publique intervenir pour arrêter une construction illégale ou dangereuse. 8 personnes âgées entre 19 à 46 ans ont apprécié la question soit un pourcentage de 40/100 et 12 personnes âgées de 15 à 20 ans ont répondu négative avec un pourcentage de 60/100. La deuxième était celle de savoir s'ils ont déjà eu à signaler ce problème aux autorités les réponses furent négatives pour les 20 personnes soit un pourcentage de 100 /100.

En matière de gestion des déchets, une question sur la connaissance de l'État ou la commune en cas de leur obligation légale d'assurer la collecte des ménagers a été posée parmi les réponses obtenues 16 personnes âgées entre (15 à 35 ans) avaient des réponses affirmatives pour un pourcentage estimé à 80/100 et 4 âgés de (21 à 30 ans) disposaient des réponses négatives soit un pourcentage de 20 pour cent.

En matière de nuisances sonores, 15 personnes âgées entre (15 à 40 ans) ne savent même pas qu'il en existe une loi qui régit les nuisances sonores soit un pourcentage de 75/100 contrairement aux autres 5 personnes qui en connaissent pour un pourcentage de 25/100.

Si l'ignorance environnementale est considérée comme la cause principielle de la non mise en mouvement de l'action en justice, qu'en est-il de la cause secondaire qui est celle de la méconnaissance de l'existence des voies de recours devant les juridictions ?

* ⁴³⁶ SORAYA Boudia, EMMANUEL Henry, Politiques de l'ignorance, laviedesidées, 16/03/2022, p.3.

* ⁴³⁷ Dictionnaire Le Petit Robert,2011.

* ⁴³⁸ LITTRÉÉmile, Dictionnaire de la langue française, t.3, Paris, L. Hachette,1873-1874.

* ⁴³⁹ Ibid.

* ⁴⁴⁰ WWW.GOOGLE.COM.