L'enquête de police et l'infraction flagrante en droit Libanais(étude Comparative)

§ 2. LA SURVEILLANCE VIDÉO DANS LES LIEUX PUBLICS:

DEVRIONS-NOUS L'ACCEPTER?

Il y a treize ans, l'ancien juge Gérald La Forest de la Cour suprême du Canada a soulevé des ennuis lorsqu'il a écrit:

« permettre la surveillance magnétoscopique illimitée par des agents de l'État, ce serait diminuer d'une manière importante le degré de vie privée auquel nous pouvons raisonnablement nous attendre dans une société libre. Nous devons toujours rester conscients du fait que les moyens modernes de surveillance électronique, s'ils ne sont pas contrôlés, sont susceptibles de supprimer toute vie privée. »

En Nouvelle-Écosse et dans tous les autres provinces et territoires au pays(CANADA) , et aussi au niveau fédéral, il existe des lois concernant la collection et l'utilisation des renseignements personnels par les organismes publics. La Loi s'applique aux municipalités et, bien sûre, les services de police. La définition des « renseignements personnels » dans la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (AAIPVP) inclut l'image d'un individu. Les citoyens respectueux de la loi qui enregistrent sur bande-vidéo pour des mesures de prévention de la criminalité sont de plus en plus nombreux au Canada et il y a très peu qui peut être fait à ce sujet, particulièrement si les citoyens trouvent cela acceptable.

Etant donné le manque de débat public, est-il raisonnable de conclure que la plupart d'entre-nous acceptent que la meilleure manière de sauvegarder les gens et les propriétés, ainsi que de garder les criminels hors des rues, est de tracer tous nos mouvements? Avons-nous accepté que la police ne peut pas contrôler les crimes, au moins dans certains en droits, à moins que no us soyons tous assujettis à la surveillance vidéo? Alors pourquoi ne nous inquiétons pas plus? La réponse de plusieurs semble être: si nous n'avons rien à cacher, nous n'avons rien à craindre. Je pense que nous avons quelque chose à craindre, même si notre conduite est irréprochable. La surveillance vidéo peut parfois être nécessaire, pour de bonnes raisons. Mais, elle ne devrait pas être utilisée, tel que suggéré dans l'éditorial, simplement parce que la police et les milieux d'affaires la trouvent « utile ».En admettant que la surveillance vidéo dans le but de l'application de la loi est acceptable lors des circonstances « limitées et définies », les commissaires à la vie privée ont développé des lignes directrices à suivre par les organismes publics lorsqu'ils détermineront à voir à l'installation des vidéos surveillances dans les lieux publics. Ces lignes directrices reflètent les exigences de la Loi sur l'AAIPVP.

· La vidéo surveillance devrait être utilisée à dernier recours. Toute autre

mesure de dissuasion ou de dépistage devrait être utilisé premièrement.

· La police devrait être prête à justifier l'utilisation des caméras sur la base des

rapports précis et vérifiables d'actes criminels.

· L'incidence que pourrait avoir le système de proposé de surveillance vidéo

sur la vie privée des gens devrait être évaluée.

· Des consultations publiques intensives devraient être menées auprès du

public.

· La raison d'être et les objectifs du système de surveillance devrait être fournie

aux citoyens

· Le public devrait être informé de la surveillance au moyen d'affiches claires,

apposées à des endroits visibles au périmètre de la zone surveillée, en guise

d'avertissement.

· Le public doit être rassuré que l'accès aux écrans ou bien aux cassettes vidéos

est retreint aux personnes dûment autorisées^336(*).

* ³³⁶ Voir Darce Fardy, « Loi sur l'information et la protection de la vie privée »