La couverture du risque maladie: essai d'une étude comparative entre les systèmes français et marocain

a) La Caisse Nationale de Sécurité Sociale 

Instituée par le Dahir n° 1-59-148 du 31 Décembre 1959, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (ci- après la CNSS) couvre les salariés de l'industrie, du commerce, et ou encore ceux de l'artisanat et de la pêche. Cet organisme assure à ces salariés, une protection contre les risques de suppression de leur revenu comme le risque maladie.

Du point de vue de son organisation, la CNSS ressemble en de nombreux points au système français en ce qu'elle est organisée autour d'un conseil d'administration, et qu'elle compte un « directeur général » comme en France. Son Conseil d'Administration est composé de 24 membres titulaires qui représentent l'Etat (8 administrateurs), les employeurs (8 administrateurs), et les salariés (8 administrateurs aussi.). Le principe de parité gouverne encore le mode de répartition des sièges entre les différents collèges. Le conseil d'administration est investi d'énormes pouvoirs quant à la gestion de la CNSS. A cet égard, il délibère et statue sur :

-le plan annuel de la Caisse

- l'approbation du budget de la Caisse

- le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général.

Ce même directeur général peut être assisté dans sa mission part toutes les structures qui participent à la gestion de la Caisse, à savoir les directions régionales qui gèrent les quelques 56 agences de sécurité sociale sur le territoire, le pôle recouvrement comme le pôle gestion des ressources humaines, ou encore des organismes plus spécialisés comme l'Inspection Générale des services ou la Direction de l'audit. Enfin, la Loi instituant l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) modifie la composition du conseil d'administration mais uniquement lorsque celui-ci délibère sur les questions relatives à l'AMO. Un représentant du Premier Ministre et six autres représentants pour les Départements de l'emploi, finances, santé, agriculture, commerce et industrie ainsi que le directeur de l'Agence Nationale de l'Assurance Maladie (ANAM).

Pour ce qui est de ses sources de financement, la CNSS possède plusieurs sources. En effet, ses ressources financières sont d'abord assurées par une contribution patronale et ouvrière assise sur les salaires. Cette contribution va varier selon les prestations concernées, mais surtout elle diffère pour les marins pêcheurs dont la contribution est assise sur les recettes brutes du bateau de pêche, et selon le type de bateau. Ainsi les chalutiers se verront taxés de 4,65% du total des produits de la vente, tandis que les sardiniers se verront assujettis à une taxe de 6% du total du produit de la vente. Enfin, la CNSS est aussi chargée du recouvrement de la taxe de la formation professionnelle qui est une taxe exclusive de l'employeur, et d'un taux de 1,6% de la masse salariale brute.

On remarquera la très grande similitude structurelle comme politique quant à la prise du risque maladie en France comme au Maroc. Les deux Nations ont une Caisse Nationale de Sécurité Sociale dirigée par un « DG » dont la principale mission aujourd'hui est moins de veiller au droit à la santé et au droit de voir le risque maladie couvert des travailleurs, que de veiller à ce que les dépenses de la Caisse ne soient pas pharaoniques et respectent les objectifs fixés par le Législateur. Seulement le Maroc n'a pas le même taux de croissance que la France ; il est encore ce qu'on appelle un « pays en voie de développement », et nécessite une action plus ciblée en faveur des plus démunis qui ne sont pas mutualistes, mais qui ont néanmoins le droit à ce que leur risque maladie soit pris en compte. C'est pourquoi, la Loi n° 65-00 et qui est entrée en application depuis le 15 Septembre 2005 institue une Assurance Maladie Obligatoire (AMO) au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat (dont le régime est géré par la CNOPS, caisse nationale des organismes de prévoyance), comme au profit des salariés du secteur privé dont le régime est géré par la CNSS. Les plus démunis qui ne sont ni fonctionnaires, ni salariés du secteur privé ne sont en principe pas laissés sur le bord de la route, car un régime d'assistance médicale aux plus démunis (RAMED) est institué avec l'AMO. L'objectif affiché de cette AMO est de poser une sorte de « socle commun », une couverture médicale de base. Et cela notamment avec le fait que l'affiliation soit obligatoire et l'obligation qui est faite à tout employeur public comme privé de procéder à une déclaration d'immatriculation, sous peine de sanction si ce dernier omet de déclarer à son organisme d'affiliation ses employés.

Du fait que le Maroc soit encore un pays en transition du point de vue économique, celui-ci fait preuve d'un certain pragmatisme économique. Sachant qu'à l'heure actuelle l'AMO telle qu'elle vient d'être mise en place ne peut pendre en charge l'ensemble des soins même si le texte le prévoit, dans un premier temps la prise en charge du risque maladie va se faire de manière plus sélective. Ainsi les soins ambulatoires ne seront pas pris en charge durant les premières années par l'AMO. Les pathologies prises en charge immédiatement par l'AMO relèvent de ce qu'on appelle « les affections de longue durée » (ALD) qui regroupent principalement les maladies cardio- vasculaires, les pathologies mentales ou encore les maladies ophtalmiques^36(*) . L'ensemble des soins seront couverts jusqu'à 70% ou 90% de la tarification nationale selon que les soins aient été prodigués par un hôpital public ou une institution privée (ces dernières ayant des prix plus élevés, le taux de 70% s'appliquera pour elles). De plus, des conventions concernant la tarification de l'ensemble des soins, seront négociées entre les organismes gestionnaires de l'AMO et les prestataires de soins publics et privés, à l'initiative et sous la conduite de l'ANAM.

Enfin, concernant le financement de l'AMO, ici c'est un système mixte qui est choisi, car l'AMO va être financée de plusieurs façons : les dons et legs, les produits financiers, et « toute autre ressources attribuées au régime d'assurance maladie obligatoire de base en vertu de la législation particulière » nous dit la Loi. Ce texte présente plus d'un intérêt en ce qu'il montre la réelle volonté du Maroc de vouloir généraliser la couverture du risque maladie et en cela respecter les objectifs internationaux de mettre en place une « assurance sociale de maladie » comme le rappelle Guy Perrin^37(*), une assurance qui vise à couvrir les populations les plus faibles contre les risques financiers dus à la maladie. Cette démarche n'en est encore qu'à ses débuts et la capacité financière de l'AMO n'est pas encore consolidée, d'où la diversité des sources de financement tels que les dons et legs afin de compenser l'impossibilité actuelle de financer cette AMO uniquement par l'impôt sachant que le recouvrement de celui-ci est difficile dans un pays en transition comme le Maroc. D'où l'importance jouée par les organismes mutualistes dans la mise en place de cette couverture universelle.

* ³⁶ Les pathologies qui sont prises en charge par l'AMO sont toutes répertoriées dans un tableau.

* ³⁷ G.Carrin « l'assurance sociale maladie dans les pays en voie de développement : un défi permanent », RISS, n°2/2002, p/73.