La coopération judiciaire pénale dans la zone CEMAC

DEUXIEME PARTIE : LES ASPECTS OPERATIONNELS DE LA COOPERATION JUDICIAIRE

Après avoir étudié les questions de droit pénal de fond soulevées par la coopération judiciaire, il est maintenant question pour nous dans ce titre d'analyser les questions d'ordre pénal procédural soulevées par la mise en oeuvre de la coopération judiciaire pénale. En effet, parler des aspects opérationnels de la coopération judiciaire pénale revient à s'interroger sur la mise en oeuvre de cette forme particulière de procédure pénale. Il est question pour nous maintenant d'étudier les différents instruments juridiques mis à la disposition des magistrats et des autres autorités judiciaires par les hommes politiques pour mener à bien leur procédure contenant un élément d'extranéité. Nous nous retrouvons donc ici au coeur même de la pratique de la coopération judiciaire pénale.

L'analyse des textes spéciaux servant de base à la coopération judiciaire dans la zone CEMAC^118(*) nous permet de déceler deux instruments : l'extradition et l'entraide répressive internationale. L'extradition est définie à l'article 1^er de l'accord d'extradition entre les Etats membres de la CEMAC comme étant un acte par lequel un Etat requis remet à la disposition d'un Etat requérant une personne poursuivie, recherchée ou condamnée pour une infraction de droit commun conformément aux dispositions légales prévues. C'est donc une mesure permettant de retrouver et de punir l'auteur d'une infraction qui se serait refugié dans un autre Etat.

L'entraide répressive, dans un sens restreint, peut être compris comme étant une procédure permettant de retrouver la preuve d'une infraction contenant un élément d'extranéité. On y regroupe généralement les commissions rogatoires, les demandes de comparution de témoins, d'experts ou de confiscation des produits de l'infraction.

Qu'il s'agisse de l'entraide répressive internationale ou de l'extradition, ce sont des instruments classiques qui ont été inventés depuis le 19^e siècle pour lutter contre la criminalité transfrontalière. C'est pourquoi certains auteurs n'hésitent pas à manifester leurs doutes sur la capacité de ces instruments à assurer une lutte efficace contre la criminalité du 21^e siècle (chapitre I). Mais, il serait sans doute illusoire de croire, en matière instrumentale dans la cadre de la CEMAC, que nous allons faire autre chose que du neuf avec du vieux. Tant il vrai qu'en matière de coopération pénale, le vieux a fourni déjà un certain nombre de pistes que l'on doit d'abord améliorer avant d'innover^119(*) (chapitre II).

Chapitre I : Les critiques avancées contre les instruments classiques de coopération

Plusieurs critiques ont le plus souvent été avancées contre les instruments classiques de coopération que sont l'extradition et l'entraide répressive internationale. Les unes tiennent à l'inadaptation de certains mécanismes d'extradition à la volonté d'efficacité dans la répression (section I). D'autres concernent les nombreux points d'achoppement qui jonchent la pratique de l'entraide judiciaire internationale (section II).

Section I : L'inadaptation de certains mécanismes d'extradition à la volonté d'efficacité dans la répression

L'extradition a pour but de livrer à la justice l'auteur d'une infraction qui se trouve à l'étranger, pour le soumettre à un jugement (extradition « processuelle ») ou pour lui faire exécuter une peine de prison ou une mesure de sûreté définitive (extradition « à fin d'exécution »). Le texte fondamental en la matière dans le cadre de la CEMAC est l'accord d'extradition entre les Etats membres, auquel il faut ajouter l'accord de coopération judiciaire, les législations nationales des Etats membres et les conventions internationales multilatérales auxquelles les Etats membres de la CEMAC sont parties^120(*).

Pour qu'elle soit accordée, la demande d'extradition doit remplir certaines conditions tant de fond que de forme. Elle doit aussi suivre une procédure déterminée pour être valable. Mais, qu'il s'agisse des conditions (paragraphe I) ou de la procédure (paragraphe II), des critiques qui ne sont pas des moins sérieuses au regard des nouveaux défis imposés par la lutte contre la criminalité sont avancées.

* ¹¹⁸ Il s'agit pour l'essentiel de l'accord de coopération judiciaire entre les Etats membres de la CEMAC et de l'accord d'extradition entres lesdits Etats. Mais, il faut cependant relever qu'en attendant l'entrée en vigueur « imminente » de ces textes, les dispositions des législations nationales continuent à régir la matière, ainsi que les conventions internationales auxquels les Etats membres de la sous-région sot parties comme la convention multilatérale de justice de Tananarive du 21 Septembre 1961 encore en vigueur aujourd'hui entre le Cameroun, le Benin, la Côte d'Ivoire, le Gabon, le Burkina -Faso et le Niger. Mais, notre étude portera beaucoup plus sur les textes de la CEMAC

* ¹¹⁹ Pour reprendre l'expression d'Henri LABAYLE, espace judiciaire européen, acte du colloque d'Avignon précité, P. 133

* ¹²⁰ En attendant l'entrée en vigueur de l'accord d'extradition et de l'accord de coopération judiciaire entre les Etats membres de la CEMAC, les législations nationales, relayées par les conventions internationales multilatérales sont les principaux textes actuellement.