Liberté de circulation et d'établissement dans l'UEMOA

B- LES PROCEDES DE RECONNAISSANCE MUTUELLE DES

DIPLOMES

La reconnaissance mutuelle des diplômes implique que l'on puisse surmonter l'obstacle majeur que constitue la divergence des législations nationales. Cette opération se fera très certainement par le biais de l'harmonisation que le professeur Joseph ISSA SAYEGH définit comme : « l'opération consistant à rapprocher des systèmes juridiques d'origines et d'inspirations différentes (voire divergentes) pour les mettre en cohérence entre eux en réduisant ou supprimant leurs différences et leurs contradictions de façon à atteindre des résultats compatibles entre eux avec les objectifs communautaires recherchés »^98(*). C'est la conclusion que l'on peut tirer de l'article 95 du traité qui pose le principe de l'harmonisation des dispositions nationales réglementant l'exercice de certaines activités économiques ou professionnelles^99(*).

A ce propos, il n'est pas superfétatoire d'envisager une démarche en deux étapes.

La première phase pour aboutir à cette reconnaissance des diplômes peut être marquée par une approche sectorielle. Celle-ci consisterait à prendre des directives adaptées à des domaines bien précis. Bien sûr, cette phase ne serait que provisoire et aura valeur d'étape expérimentale. La seconde phase porterait sur la mise en place d'un système général de reconnaissance mutuelle des diplômes. A ce niveau, il serait avantageux que l'action entreprise porte aussi bien sur les diplômes de l'enseignement supérieur que sur les attestations sanctionnant des qualifications acquises suite à une formation initiale.

Avec l'édiction de directives et de règlements particulièrement importants, l'UEMOA semble vouloir s'engager irrémédiablement dans la voie de l'harmonisation sectorielle. Mais il faudra patienter encore quelques temps si l'on veut bénéficier d'une véritable reconnaissance mutuelle des diplômes entre les Etats membres.

Ce point ayant été épuisé, il convient maintenant de s'intéresser à une autre exigence de la liberté d'établissement, à savoir la libre concurrence.

* ⁹⁸ - ISSA SAYEGH (Joseph), « L'intégration juridique des Etats africains dans la zone franc », in RECUEIL PENANT, n°823, P.13.

* ⁹⁹ - Article 95 du Traité de l'UEMOA : « selon la procédure prévue aux article 60 et 61, il est procédé à l'harmonisation des dispositions nationales réglementant l'exercice de certaines activités économiques ou professionnelles ainsi qu'à l'abolition des restrictions maintenues en vertu de l'article 93, en vue de faciliter le développement du marché financier régional ».