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Capital investissement; logique, technique et pratique

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par Mohamed Amin MEHAL
Ecole Superieure de Banque - DSEB 2006
  

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4. Le chômage :

Malgré les tendances émergeantes en faveur du recul du chômage, un nombre d'embauche supérieur à la demande additionnelle, le chômage persiste et ne semble pas régresser.

La politique adoptée par l'Etat a été amortie par les compressions d'effectifs réalisées dans certaines activités du secteur public. Ces compressions sont principalement dues au plan d'ajustement structurel imposé à l'Algérie par le FMI en 1994.

II. La pratique du capital investissement en Algérie :

La réalité économique algérienne atteste du réel potentiel de croissance, à condition bien sûr, de procurer aux divers agents économiques, un cadre idéal (réglementation, fiscalité, dynamique des marchés, souplesse de l'offre et de la demande...) afin de répondre aux pulsions de développement de notre économie.

Conscient de cette alternative de développement, l'Algérie envisage le capital investissement comme solution potentielle à une partie des problèmes économiques.

1. Le cadre réglementaire du capital investissement :

Jusqu'en juin 2006, il n'existait encore aucun cadre réglementaire relatif à l'activité de capital investissement, ceci n'a pas pourtant empêcher certains établissements financiers tels que la FINALEP59 ou la SOFINANCE60 ou encore la CNAC d'exercer ce métier même dans la majorité des cas, c'était du capital investissement qui ne disait pas son nom.

58 Agence National de Valorisation des Résultats de la Recherche et du Développement Technologique.

59 La Financière Algéro-Européenne de Participation.

60 La Société Financière de Participation et de Placement.

La loi 06-11 du 28 Joumada el Oula 1427 correspondant au 14 Juin 2006 relative à la société de capital investissement (loi présentée en annexe), reflète l'intérêt que porte l'Algérie au métier et sa ferme intention d'encadrer les opérations y afférentes.

Nous essayerons dans ce qui suit de présenter un bref résumé de la loi en question :

1.1. Statut et capital :

Ladite loi présente, dans son 2eme article, la société de capital investissement comme : « la participation dans le capital social et toute opération consistant en des apports en fonds propres et en quasi fonds propres dans les entreprises en création, en développement, en transmission ou en privatisation ».

La société de capital investissement a la possibilité d'intervenir dans des opérations de capital risque, capital développement, capital transmission ou d'opérations d'achat de participations d'autres sociétés de capital investissement, au moyen de souscription ou d'acquisition (toutes les autres catégories de valeurs mobilières assimilées à des fonds propres).

La société de capital investisseur est constituée sous forme de SPA, dont le capital minimum est fixé par voie réglementaire et est libéré par tranche de 50 % à la date de sa constitution et 50 % selon les dispositions du code de commerce.

1.2. L'exercice de l'activité de capital investissement :

L'exercice de l'activité de capital investissement est soumis à une autorisation préalable délivrée par le ministre chargé des finances, ayant reçu une demande d'autorisation, après avis de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) et de la Banque d'Algérie.

1.3. Les règles prudentielles relatives aux opérations de prises de participation :

Les prises de participation des sociétés de capital investissement ne doivent pas excéder 15 % de son capital et de ses ressources, dans un même projet.

Chaque prise de participation doit être formalisée par la rédaction d'un pacte d'actionnaires déterminant les modalité du partenariat entrepreneur/l'investisseur et la portée de pouvoir d'ingérence de ce dernier. Cependant, les montants investis ne doivent pas dépasser 15 % du capital social de la société cible.

1.4. Le contrôle de la société de capital investissement :

La société de capital investissement est soumise au contrôle de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB), qui s'assure de la conformité de l'activité de la société aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La COSOB exerce, vis-à-vis des sociétés de capital investissement, les missions et pouvoirs qui lui sont dévolus par le décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993.

La société de capital investissement transmet au ministère chargé des finances et à la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse :

- un rapport d'activités semestriel accompagné d'un état du portefeuille,

- les documents comptables et financiers de fin d'exercice requis,

- les rapports des commissaires aux comptes et tout autre document jugé nécessaire à l'exercice du contrôle.

1.5. Le statut fiscal de la société de capital investissement :

La société de capital investissement bénéficie d'exonération de l'Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS), pour les revenus provenant de dividendes, de produit de placement,et de produit et plus-values de cession des actions ou de parts sociales.

La société est soumise à un taux d'intérêt de 5 % à titre d'impôt sur les Bénéfices des Sociétés et bénéficie d'une période d'exonération de l'IBS, de cinq ans, à compter de la date de début de son activité.

Il est à signaler, que seules les sociétés de capital investissement s'engageant à ne pas retirer les fonds investis pendant une durée minimum de cinq ans, à partir du premier janvier qui précède l'année de l'investissement, bénéficient d'une exonération de l'IBS pendant le même durée..

La société de capital investissement est soumise à un droit d'enregistrement fixe d'un montant de cinq cents dinars (500 DA), et de vingt dinars (20 DA) par page pour tout acte de constitution, d'augmentation ou de réduction de capital et de cession de valeurs mobilières.

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