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Effets de cohabitation des époux en séparation de corps

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par IsraŽl IRAZIRIKANA
Université nationale du Rwanda - Licence de droit 2009
  

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§2. Une cohabitation qualifiée d'union libre 

La cohabitation des époux en séparation de corps peut aussi être rapprochée à l'union libre. Suite à la définition que nous allons donner, nous dégagerons le fondement de l'union libre et à la fin nous déterminerons les relations entre les deux.

A. Définition de l'union libre

On parle de l'union libre lorsqu'un homme et une femme vivent maritalement sans être unis par les liens du mariage. Ils font donc une communauté de lit, de table et de toit71(*). L'union libre se distingue du mariage par le fait que le mariage implique une vie totale et que le mariage a été célébré suivant les formes prescrites par la loi et dans le respect des conditions imposées par elle.

Traditionnellement, l'union libre avait été définie comme le fait d'un homme et une femme d'entretenir des relations sexuelles d'une certaine durée et de stabilité comme les gens mariés alors qu'ils ne le sont pas72(*).

Le lexique des termes juridiques définit l'union libre, comme étant une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe qui vivent en couple alors que l'union conjugale n'a pas été célébrée73(*).

Généralement, les gens utilisent le terme d'union libre pour présenter le même phénomène qui d'union en dehors du mariage présentant une certaine stabilité. L'union libre est plus intellectuelle car elle met l'accent sur l'élément intellectuel de vouloir vivre ensemble sans toutes fois passer dans les procédures de droit. Elle n'est soumise à aucune formalité et est surtout susceptible d'être librement rompu74(*).

B. Catégories d'unions libre

La première catégorie renferme les relations purement occasionnelles ou passagères qui n'entraînent pas en principe des conséquences juridiques à l'égard des partenaires, mais qui créent souvent une situation malheureuse à l'égard des enfants qui sont souvent abandonnés à leurs mères seules75(*). Le Rwanda connaît plusieurs cas de cette situation de familles monoparentales, qui dispensent les pères de leurs responsabilités.

La deuxième catégorie d'union libre est celle marquée par une lien stable, mais sans cohabitation, elle est limitée à la communauté de lit, il en est de même pour certains cas de création que l'on appelle communément  « deuxième ou troisième bureau » fréquent surtout dans des centres urbains »76(*).

La troisième catégorie d'union libre se caractérise par une véritable communauté de vie, proche du mariage en tant que véritable institution.

Sous ce point d'union libre nous remarquons qu'il est difficile de rapprocher la cohabitation des époux en séparation de corps avec ces de personnes vivant en union libre.

Premièrement, l'union libre est union de fait alors que les séparés ont une union de droit, leur union conjugale a été officiellement célébrée.

Ensuite, les personnes vivant en union libre présentent un caractère plus ou moins stable et continu même si leur union n'est pas reconnue par la loi.

Par contre la cohabitation des époux en séparation de corps n'a aucune stabilité ni continuité. Leur cohabitation a été surtout provoquée par une situation passagère d'une nuit ou d'un seul jour et quelquefois d'un petit moment. Leur cohabitation n'a pas un caractère de stabilité et de continuité que possède l'union libre.

Cette cohabitation est très proche à la première catégorie de l'union libre qui entraîne des relations occasionnelles ou passagères. Pour cette catégorie, des relations sont occasionnelles ou passagères mais elles sont répétées.

Les deux partenaires ne résident pas ensemble mais ils se fréquentent, alors que la cohabitation des époux en séparation de corps a eu lieu d'un coup, de façon qu'il sera difficile à une tierce personne de prouver leur cohabitation.

Les personnes vivant en union libre ne sont pas soumises à l'obligation d'entretien et d'assistance, elles ne sont pas liées au devoir de fidélité parce qu'il n'y a pas un lien de mariage entre elles. Les époux séparés quant à eux sont dispensés du devoir de cohabitation et laissent subsister tous les autres devoirs qui découlent du mariage.

Les effets de l'union libre sont différents des effets de la cohabitation des époux en séparation de corps. Lorsqu'il y a une rupture de l'union libre, le tribunal détermine le sort du patrimoine des partenaires et des enfants.

Dans un jugement rendu par le Tribunal de Base de BUSASAMANA en date du 20/05/2008, une femme alléguait que son mari a vendu les champs et est allé chercher une autre femme. Le mari est parti avec tous les biens en laissant la femme avec huit enfants.

Le tribunal a décidé que le mari doit ramener ces biens pour faire vivre les enfants77(*). En cas de séparation de corps le tribunal, ne peut pas déterminer le patrimoine de l'enfant né dans la période légale de suspension, car sa mère ne peut pas prouver que c'est son mari qui est le père de l'enfant, faute de cohabitation continue.

Sous ce point, nous disons donc que les époux séparés restent toujours époux et leur cohabitation n'entraîne pas une violation au devoir de fidélité, car il n'y a aucune rencontre avec une personne autre que son conjoint.

La rupture entre les époux séparés est issue d'une décision du juge fondée sur une cause définie par la loi alors que la rupture des personnes unies librement ne constitue pas en elle-même une faute. Cependant une indemnité peut être accordée par une décision de justice, lorsque la rupture est à l'origine d'une faute.

* 71 H. DESCHENAUX, Op.cit., p. 145.

* 72 A. WEIL et F. TERRE, Droit civil, les personnes, la famille, les incapables, 15eme édition, Paris, Dalloz, 1983, p. 587.

* 73 R. GUILLEN et J. VICENT, Lexique des termes juridiques, 14ème édition, , Paris, Dalloz, 2003, p. 135.

* 74 A. BENABENT, Droit civil: la famille, 6e édition, Paris, édition Litec, 1994, p. 25.

* 75 E. NIYIRORA, Le problème de concubinage au Rwanda, Mémoire, faculté de Droit, UNR, Butare, 1988.

* 76 N. JEAN MART, Op.cit., p.12.

* 77 Tribunal de base de Busasamana le 20/05/2008, N. F.c/ H.p., jugement R.C. 0500/06/TB/BSMMA, non publié.

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