Paragraphe 2 : Les juridictions sous-regionales ou
supra nationales
Il est créée une Cour de justice
sous-régionale dans l'espace de la Communauté Economique et
Monétaire de l'Afrique Centrale ( CEMA C) chargée de
résoudre les litiges communautaires. Cette juridiction vient combler le
vide qui existait dans la sous région Afrique Centrale. Une telle
juridiction s'exprime déjà par sa nature politique (A) et la
possibilité de nomination des membres non magistrats (B).
A- La nature politique des autorites de nomination des
membres de la Cour de Justice de la C EMAC
Les autorités en charge de désigner les membres
de la Cour de justice de la CEMA C sont des autorités élues
appartenant au pouvoir exécutif des Etats membres. En effet, les treize
membres de la Cour sont « présentés par les Etats et
nommés par la Conférence des Chefs d'Etat >>183.
Il en ressort qu'il appartient a l'autorité nationale investie qu'est le
Président de la République de présenter les candidats au
poste de membres de la Cour a la Conférence des Chefs d'Etats de la CEMA
C, organe investi du pouvoir de nomination des membres de ladite cour. La
nature politique de la Conférence des Chef d'Etats ne peut que confirmer
l'aspect politique de la Cour de Justice de la CEMA C.
S'il appartient a ladite Conférence de nommer les juges
de la Cour présentés par les Etats, l'on peut se demander si
l'organe de nomination peut refuser de nommer un candidat
présenté par son pays ? La regle de l'unanimité pour la
prise de décision en vigueur au sein de la Conférence ne semble
pas admettre une telle
182 SANTULLI ( C.) : Les juridictions de l'ordre
international : Essai d'identification. In : Annuaire francais de droit
international, volume 47, 2001. pp. 45-61.
183 Confere les articles 12 et 27 de la Convention de
Libreville du 05/07/1996 régissant l'UMA C.
hypothese. Le chef de l'Etat dont le candidat n'est pas
nommé exprimerait sans doute un vote défavorable pour la
nomination des candidats présentés par l'Etat qui s'oppose a la
nomination de son candidat. Cette situation exprime un souci fondamental, a
savoir si cette composition du reste politique de la Cour de Justice de la CEMA
C est de nature a favoriser un réel contrôle de l'application
efficace des principes du droit de l'environnement dans les pays d'Afrique
Centrale oil l'on dénonce par ailleurs la soumission fidele du pouvoir
judiciaire au pouvoir politique. Or l'Etat étant l'un des
prédateurs de l'environnement, ne serait-ce que parce que
possédant de gigantesques entreprises agricoles dont les pratiques
mettent a mal l'environnement doit-il encore être poursuivi
judiciairement lorsque ses activités violent les regles protectrices de
l'environnement ?184 La faculté de nomination des membres non
magistrats a la Cour ne constitue-t-elle pas la goutte d'eau qui fait
déborder le vase et ruine toutes les chances d'une protection de
l'environnement contre les Etats ?
B- La faculté de nomination a la Cour des membres
non magistrats
Une approche de droit comparé permet d'observer que le
choix des membres des Cours de Justice communautaire, met en avant le plus
souvent la qualité de juriste doublée des conditions de
« bonne moralité » et de « grande
probité », « d'expérience ou de
réputation professionnelle établie »185.
Treize membres de la Cour de Justice de la CEMA C sont choisis parmi les
personnalités de bonne moralité présentant des garanties
d'indépendance, d'intégrité et possédant une
compétence notoire en droit ou en économie. Ces
personnalités peuvent appartenir au corps de la magistrature, auquel cas
elles devront remplir les conditions requises pour l'exercice dans leurs pays
respectifs des plus hautes fonctions judiciaires. Elles peuvent aussi
être issues des professions d'avocat, de professeur d'université
de
184 DMOTENG KOUAM (E.), op. cit., p. 51.
185 CHAMEGUEU (G. M.) : op. cit. ibidem.
droit ou d'économie, de notaire et de conseil juridique,
auquel cas elles devront avoir exercé avec compétence, pendant au
moins quinze ans186.
Puisqu'il appartient aux Etats de choisir
discrétionnairement les membres de la Cour, on pourrait aussi se
demander si un Etat pourrait se desservir lui-meme en mettant en avant, pour
des raisons de convenance politique ou administrative, des personnalités
autres qu'irréprochables dont la partialité ou
l'incompétence réduirait a néant toute chance
d'autorité ? Un accident occasionnel ne peut etre exclu, mais la
possibilité que la rationalité prévale est
écrasante. Cela n'exclut pas que des considérations d'ordre
politique pourraient, dans certains pays membres, etre des données
pertinentes pour le choix des membres de la Cour. Cela ne présente pour
la Cour aucun inconvénient des lors que ces considérations ne se
substituent pas au mérite des personnes. Afin d'éviter des
erreurs de jugement de la qualité des membres de la Cour, l'Organe
politique compétent pour nommer les membres (la Conférence des
Chefs d'Etats de la CEMA C) pourrait a l'avenir, déléguer la
vérification des mérites intrinseques des candidats
présentés a un organe technique composé par exemple des
juristes hautement qualifiés et indépendants.
En l'état actuel des choses, la composition de la Cour
de Justice de la CEMA C peut soulever aux yeux de certains, quelques
interrogations quant a sa véritable nature
juridictionnelle187, moins encore que des interrogations sur sa
compétence.
Section 2 : La competence des juridictions d'Afrique
Centrale en matiere d'environnement
La compétence est l'aptitude d'une autorité a
accomplir certains actes, a prendre
certaines décisions ou a
prononcer des jugements dans un domaine
déterminé188.
Le lexique des termes juridiques
Dalloz quant a lui la conçoit comme une aptitude
186 Confrere article 12 et 27 de la Convention
régissant le Cour de justice CEMA
187 CHAMEGUEU (G. M.), op. cit., ibidem.
188 Confere Dictionnaire Encarta sur Microsoft Encarta
2008.
legale a accomplir un acte ou a instruire et juger un
proces189. La competence peut prendre plusieurs variantes a savoir
materielle190, territoriale191, personnelle192
ou même temporelle193. Mais en realite, si nous
commençons l'analyse de la competence des juridictions d'Afrique
Centrale par l'etude de la competence des juridictions nationales (Paragraphe
1), c'est pour mieux evaluer celle de la juridiction supra nationale de
l'espace CEMA C en matiere de controle de l'application des principes de
prevention et de precaution (Paragraphe 2).
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