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La valorisation des productions agricoles locales, les circuits courts de distribution et le développement de l'offre agrotouristique dans la région centre-du-québec


par Marie-Laure SOULIER
Université Jean Moulin Lyon 3 - Master 1 Géographie et Aménagement 2009
  

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1.1.3. Aspects législatifs et réglementaires

Les principales lois qui encadrent la pratique de l'agrotourisme sont les suivantes.

-Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA), qui vise à protéger le territoire agricole des pressions extérieures (urbanisation). La Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) a pour mission de «garantir pour les générations futures un territoire propice à l'exercice et au développement des activités agricoles» en veillant au respect de cette loi. Elle a pour rôle d'endiguer les pressions qui s'exercent sur le territoire agricole et de maintenir un bon équilibre entre la protection du territoire et des activités agricoles et les besoins collectifs en espace exprimés par les municipalités et les MRC. Comme la LPTAA a une incidence directe sur le développement de l'agrotourisme et des activités agrotouristiques mises en place par les producteurs agricoles, il devient important de limiter les risques de confusion, quant au statut accordé aux diverses activités (notamment pour les volets hébergement, restauration et animation qui sont considérés comme des activités commerciales non agricoles dans la LPTAA). L'adoption par la CPTAQ de la définition de l'agrotourisme telle que proposée par le Groupe de concertation sur l'agrotourisme au Québec devrait aller dans ce sens.

-Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, qui indique le processus d'adoption des schémas d'aménagement révisés (SAR) que doivent suivre les MRC. Cependant, ceux-ci varient d'une MRC à l'autre. Dans la mesure où l'agrotourisme ne fait pas partie des priorités de développement dans chaque MRC, la signification donnée au concept demeure très variable. L'adoption par les MRC de la définition proposée par le Groupe de concertation en agrotourisme pourrait assurer un cadre d'aménagement propice au développement d'activités et d'entreprises agrotouristiques. Loi sur la Société des Alcools, qui régit la fabrication et la vente de boissons alcooliques. L'ensemble des permis sont délivrés par la Régie des alcools, des courses et des jeux.

-Loi sur les produits alimentaires, qui contribue à la protection de la santé publique notamment en établissant des normes relatives a l'innocuité des produits alimentaires et a la loyauté des ventes. Les producteurs agrotouristiques ayant des activités de transformation, de restauration et de vente au détail sont visés par cette loi nécessitant l'enregistrement et l'obtention d'un permis du MAPAQ selon les activités exercées. La dégustation comme telle (gratuite) n'exige pas de permis. Cependant, les exploitants sont assujettis aux dispositions réglementaires existantes et doivent rencontrer les normes prescrites le cas échéant (normes d'hygiène de construction, d'étiquetage, etc.). Par contre, l'absence de catégorie spécifique pour les fermes dans les règlements concernant la restauration demeure problématique puisque les normes applicables sont les mêmes que pour les établissements de restauration commerciaux, alors que le contexte « pratique » est très différent.

-Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants visant a encadrer l'utilisation des termes « terroir » et « fermier ». Cette Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants (sanctionnée le 19 avril 2006) permet de garantir aux consommateurs l'authenticité de termes qui sont de plus en plus utilisés dans la désignation de produits régionaux et de niche afin de les mettre en valeur, par exemple, les termes terroir, fermier ou artisanal.

-Loi sur les établissements d'hébergement touristique, qui confirme l'obligation de détenir une attestation de classification du ministère du Tourisme et les exigences à respecter selon les spécificités (extérieur de l'édifice, installations sanitaires, commodités, services, etc.) de chacune des catégories d'établissements.

-Orientation gouvernementale en matière d'aménagement, qui définit les immeubles protégés (établissements sensibles aux odeurs qui doivent respecter des distances séparatrices avec les activités agricoles) et la directive liée à la détermination des distances séparatrices relatives à la gestion des odeurs en milieu agricole. La notion d'immeuble protégé et l'application des paramètres sur les distances séparatrices (odeurs) s'appliquent :

> au bâtiment servant à des fins de dégustations de vins dans un vignoble ou

un établissement de restauration de 20 sièges et plus détenteur d'un

permis d'exploitation à l'année ainsi qu'une table champêtre ou toute

autre formule similaire lorsqu'elle n'appartient pas au propriétaire ou à

l'exploitant des installations d'élevage en cause;

> à l'établissement d'hébergement au sens du Règlement sur les établissements touristiques, à l'exception d'un gîte touristique, d'une résidence de tourisme ou d'un meublé rudimentaire;

> les commerces (ou les activités commerciales) ne font plus partie des immeubles protégés à moins qu'une MRC en justifie la nécessité (cas particuliers) auprès du gouvernement.

-Loi sur la qualité de l'environnement, qui a été adoptée en vue d'assurer la protection de l'environnement. A ces lois provinciales, s'ajoutent des règlements municipaux (zonage) qui définissent les usages permis en fonction des zones de territoires. Les producteurs qui souhaitent signaliser leur activité sur la route doivent aussi prendre en considération les programmes de signalisation touristique développés par le ministère du Tourisme et le ministère des Transports.

Pour respecter les différentes lois et différents règlements, les producteurs agricoles doivent donc souvent se procurer plusieurs permis, auprès de plusieurs ministères, ce qui crée parfois des complications. Selon le type et l'envergure des activités proposées par l'établissement agrotouristique, les permis à demander peuvent concerner :

-Les boissons alcooliques : permis de production artisanale, de producteur artisanal de bière ou de distillateur; permis de restaurant/de réunion pour vendre; permis de restaurant/de réunion pour servir.

-La restauration : permis de préparation générale d'aliments du MAPAQ ; droits de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (pour musique d'ambiance); contrat avec la guilde des musiciens (pour prestation de musiciens); déclaration des pourboires des employés.

-La transformation : permis de préparation d'aliments catégorie « préparation générale » pour les producteurs transformateurs qui font exclusivement de la préparation à des fins de vente au détail.

Fig. 23 : l'agrotourisme et les enfants

Source MAPAQ-mai 2009

-La vente au détail : permis de préparations d'aliments catégorie « maintenir chaud ou froid » pour les producteurs qui font uniquement la vente au détail de produits qu'ils ont gardés chauds ou froids qu'ils n'ont pas préparés.

-L'hébergement : attestation obligatoire de classification auprès de la Corporation de l'industrie touristique du Québec; application de la taxe d'hébergement. Enfin, les exploitants qui présentent des animaux d'espèces fauniques doivent aussi acquérir un permis de garde a des fins d'exhibition (en particulier pour les grands gibiers et les espèces exotiques). Les contraintes législatives et réglementaires entourant la pratique agrotouristique sont nombreuses, relevant à la fois des domaines touristique, agricole et alimentaire. Si d'un côté elles permettent de garantir un certain niveau de qualité, de salubrité et de sécurité des produits et services, elles représentent, d'un autre côté, un véritable enjeu pour les producteurs agricoles, qui doivent réussir à les connaître, les comprendre et les respecter

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