1.1.3. Aspects législatifs et
réglementaires
Les principales lois qui encadrent la pratique de l'agrotourisme
sont les suivantes.
-Loi sur la protection du territoire et des activités
agricoles (LPTAA), qui vise à protéger le territoire agricole des
pressions extérieures (urbanisation). La Commission de protection du
territoire agricole du Québec (CPTAQ) a pour mission de «garantir
pour les générations futures un territoire propice à
l'exercice et au développement des activités agricoles» en
veillant au respect de cette loi. Elle a pour rôle d'endiguer les
pressions qui s'exercent sur le territoire agricole et de maintenir un bon
équilibre entre la protection du territoire et des activités
agricoles et les besoins collectifs en espace exprimés par les
municipalités et les MRC. Comme la LPTAA a une incidence directe sur le
développement de l'agrotourisme et des activités agrotouristiques
mises en place par les producteurs agricoles, il devient important de limiter
les risques de confusion, quant au statut accordé aux diverses
activités (notamment pour les volets hébergement, restauration et
animation qui sont considérés comme des activités
commerciales non agricoles dans la LPTAA). L'adoption par la CPTAQ de la
définition de l'agrotourisme telle que proposée par le Groupe de
concertation sur l'agrotourisme au Québec devrait aller dans ce sens.
-Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, qui indique le
processus d'adoption des schémas d'aménagement
révisés (SAR) que doivent suivre les MRC. Cependant, ceux-ci
varient d'une MRC à l'autre. Dans la mesure où l'agrotourisme ne
fait pas partie des priorités de développement dans chaque MRC,
la signification donnée au concept demeure très variable.
L'adoption par les MRC de la définition proposée par le Groupe de
concertation en agrotourisme pourrait assurer un cadre d'aménagement
propice au développement d'activités et d'entreprises
agrotouristiques. Loi sur la Société des Alcools, qui
régit la fabrication et la vente de boissons alcooliques. L'ensemble des
permis sont délivrés par la Régie des alcools, des courses
et des jeux.
-Loi sur les produits alimentaires, qui contribue à la
protection de la santé publique notamment en établissant des
normes relatives a l'innocuité des produits alimentaires et a la
loyauté des ventes. Les producteurs agrotouristiques ayant des
activités de transformation, de restauration et de vente au
détail sont visés par cette loi nécessitant
l'enregistrement et l'obtention d'un permis du MAPAQ selon les activités
exercées. La dégustation comme telle (gratuite) n'exige pas de
permis. Cependant, les exploitants sont assujettis aux dispositions
réglementaires existantes et doivent rencontrer les normes prescrites le
cas échéant (normes d'hygiène de construction,
d'étiquetage, etc.). Par contre, l'absence de catégorie
spécifique pour les fermes dans les règlements concernant la
restauration demeure problématique puisque les normes applicables sont
les mêmes que pour les établissements de restauration commerciaux,
alors que le contexte « pratique » est très
différent.
-Loi sur les appellations réservées et les
termes valorisants visant a encadrer l'utilisation des termes « terroir
» et « fermier ». Cette Loi sur les appellations
réservées et les termes valorisants (sanctionnée le
19 avril 2006) permet de garantir aux consommateurs l'authenticité de
termes qui sont de plus en plus utilisés dans la désignation de
produits régionaux et de niche afin de les mettre en valeur, par
exemple, les termes terroir, fermier ou artisanal.
-Loi sur les établissements d'hébergement
touristique, qui confirme l'obligation de détenir une attestation de
classification du ministère du Tourisme et les exigences à
respecter selon les spécificités (extérieur de
l'édifice, installations sanitaires, commodités, services, etc.)
de chacune des catégories d'établissements.
-Orientation gouvernementale en matière
d'aménagement, qui définit les immeubles protégés
(établissements sensibles aux odeurs qui doivent respecter des distances
séparatrices avec les activités agricoles) et la directive
liée à la détermination des distances séparatrices
relatives à la gestion des odeurs en milieu agricole. La notion
d'immeuble protégé et l'application des paramètres sur les
distances séparatrices (odeurs) s'appliquent :
> au bâtiment servant à des fins de
dégustations de vins dans un vignoble ou
un établissement de restauration de 20 sièges et
plus détenteur d'un
permis d'exploitation à l'année ainsi qu'une table
champêtre ou toute
autre formule similaire lorsqu'elle n'appartient pas au
propriétaire ou à
l'exploitant des installations d'élevage en cause;
> à l'établissement d'hébergement au
sens du Règlement sur les établissements touristiques, à
l'exception d'un gîte touristique, d'une résidence de tourisme ou
d'un meublé rudimentaire;
> les commerces (ou les activités commerciales) ne
font plus partie des immeubles protégés à moins qu'une MRC
en justifie la nécessité (cas particuliers) auprès du
gouvernement.
-Loi sur la qualité de l'environnement, qui a
été adoptée en vue d'assurer la protection de
l'environnement. A ces lois provinciales, s'ajoutent des règlements
municipaux (zonage) qui définissent les usages permis en fonction des
zones de territoires. Les producteurs qui souhaitent signaliser leur
activité sur la route doivent aussi prendre en considération les
programmes de signalisation touristique développés par le
ministère du Tourisme et le ministère des Transports.
Pour respecter les différentes lois et
différents règlements, les producteurs agricoles doivent donc
souvent se procurer plusieurs permis, auprès de plusieurs
ministères, ce qui crée parfois des complications. Selon le type
et l'envergure des activités proposées par l'établissement
agrotouristique, les permis à demander peuvent concerner :
-Les boissons alcooliques : permis de production artisanale,
de producteur artisanal de bière ou de distillateur; permis de
restaurant/de réunion pour vendre; permis de restaurant/de
réunion pour servir.
-La restauration : permis de préparation
générale d'aliments du MAPAQ ; droits de la Société
canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (pour
musique d'ambiance); contrat avec la guilde des musiciens (pour prestation de
musiciens); déclaration des pourboires des employés.
-La transformation : permis de préparation d'aliments
catégorie « préparation générale » pour
les producteurs transformateurs qui font exclusivement de la préparation
à des fins de vente au détail.
Fig. 23 : l'agrotourisme et les enfants
Source MAPAQ-mai 2009
-La vente au détail : permis de préparations
d'aliments catégorie « maintenir chaud ou froid » pour les
producteurs qui font uniquement la vente au détail de produits qu'ils
ont gardés chauds ou froids qu'ils n'ont pas préparés.
-L'hébergement : attestation obligatoire de
classification auprès de la Corporation de l'industrie touristique du
Québec; application de la taxe d'hébergement. Enfin, les
exploitants qui présentent des animaux d'espèces fauniques
doivent aussi acquérir un permis de garde a des fins d'exhibition (en
particulier pour les grands gibiers et les espèces exotiques). Les
contraintes législatives et réglementaires entourant la pratique
agrotouristique sont nombreuses, relevant à la fois des domaines
touristique, agricole et alimentaire. Si d'un côté elles
permettent de garantir un certain niveau de qualité, de salubrité
et de sécurité des produits et services, elles
représentent, d'un autre côté, un véritable enjeu
pour les producteurs agricoles, qui doivent réussir à les
connaître, les comprendre et les respecter
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