SECTION II. LA
BAISSE DES RECETTES DE TVA DU FAIT DES CONTRIBUABLES
La TVA étant entrée dans leurs moeurs, les
contribuables développent de plus en plus des techniques pour
l'éluder. Aussi assiste-t-on de en plus à une chute des recettes.
Ils Manipulent aussi bien la TVA collectée (section A) et que la TVA
déductible (section B). Ce qui a pour conséquence
immédiate au -delà de la baisse des recettes, la
récurrence des crédits de TVA. Dans le cadre de notre
étude, nous avons utilisé comme échantillons 100
entreprises des 5 IFU qui forment le fichier du CSW1. Mais tenues par le secret
professionnel et pour des raisons évidentes de sécurité et
de moralité, nous avons pris le parti de ne pas décliner
l'identité des entreprises concernées. Il n'est pas sans objet de
rappeler que les situations relevées proviennent non seulement des
contrôles sur places et sur pièces auxquels nous avons
participés, mais aussi et surtout de l'exploitation des dossiers fiscaux
du CSW1.
A LES MANIPULATIONS DE LA
TVA BRUTE
La TVA nette à payer étant égale
à la différence entre la TVA collectée auprès des
clients et la TVA supportée par le contribuable, ce dernier, dans le but
d'éluder l'impôt a l'habitude de minorer la base imposable. Cette
insuffisance de la TVA brute peut résulter soit de la minoration de la
base taxable (1) soit des exonérations injustifiées et des
exportations fictives. (2)
1. DEUXIEME PARTIE :
analyse critique des situations observées
Chapitre 2
INSUFFISANCE DE LA TVA BRUTE PAR MINORATION DE LA BASE
TAXABLE
Dans la pratique, on distingue de nombreuses techniques de
minoration du chiffre d'affaire taxable.
La minorisation du chiffre d'affaire taxable est la technique
de fraude la plus utilisée par les contribuables. Elle représente
68 des redressements dans les cinq IFU du CSW1. Elle consiste pour un
contribuable à déclarer un chiffre d'affaire taxable nettement
inférieur à la réalité. Pour en arriver là,
le contribuable dispose de plusieurs tactiques :
- dissimulation de tout ou partie des produits
taxables ;
- dissimulation des stocks réellement produits ou
écoulés
- non déclaration des frais accessoires ou des autres
éléments additionnels devant être compris dans la base
d'imposition en contradiction avec l'article 136 du CGI ;
- majoration des rabais, remises ristournes, des
débours ou des autres éléments exclus de la base imposable
par l'article 135 du CGI.
C'est ainsi que lors d'un contrôle sur pièces,
il a été découvert et réintégré dans
la base taxable à la TVA les débours fictifs d'un montant de dix
millions.
De même, après recoupement des informations
reçues à la cellule douane impôts, nous avons
reconstitué le chiffre d'affaire dissimulé par un
commerçant de l'ordre de quarante cinq millions de francs CFA.
Au-delà de la minoration de la base de la TVA
collectée, le contribuable dispose d'autres méthodes.
2. LA MANIPULATION DES
EXONERATIONS ET DES EXPORTIONS FICTIVES
Les exonérations injustifiées (a) et des
exportations fictives (b) auxquelles recours certains contribuables
indélicats à l'imagination de plus en plus fertiles contribue de
façon indéniable à la baisse des recettes de TVA.
a. la manipulation des
exonérations
La majorité des entreprises réalisant aussi
bien les opérations taxables que les opérations
exonérées ont tendance à passer sous le couvert des
opérations exonérées, une bonne partie des
opérations taxables.
Le pourcentage de ceux des assujettis partiels qui y
recouvrent est de 80. Nous avons exploré de nombreux cas. C'est ainsi
que dans le cadre d'un contrôle sur pièce, à partir du
tableau 20 de la DSHF OHADA, nous avons eu à relever que notre
contribuable dont l'activité principale est la boulangerie a eu produire
et à vendre au-delà des activités exonérées
du bois en grume de l'ordre de 140000000 FCFA et de la pâtisserie de
35000000 FCFA. Il s'agit là de deux opérations taxables pourtant
non déclarées par le contribuable.
Il ne faut pas s'y tromper : il ne s'agit là que
de la partie visible de l'iceberg. De nombreuses opérations comme celles
de relevées plus haut, traversent les mailles des filets de
l'administration fiscale, contribuant ainsi à réduire de plus en
plus les recettes de TVA.
DEUXIEME PARTIE : analyse critique des
situations observées
Chapitre 2
Parmi les nombreux cas rencontrés, nous pouvons aussi
citer le cas d'un sous-traitant de la COTCO qui dans le cadre de
l'exécution de son marché profitait du bénéfice de
l'exonération pour dissimuler les opérations imposables. C'est
ainsi qu'il ne déposait que des déclarations
« néants ».
Un grand transporteur de bois se spécialisait dans la
comptabilisation sous forme de transit pour éluder l'impôt, des
opérations de transport de bois du Congo pour le cameroun.
Par ailleurs, d'autres contribuables trafiquent les
exportations.
b. les exportations
fictives
Certains contribuables déclarent avoir exporté
tout ou partie de leur production alors même que toutes les
opérations taxables se sont réalisées sur le territoire
national. Il s'en prévalent dans le but de bénéficier de
l'application du taux zéro en applications de l'article 142 du CGI. Cet
avantage leur confère d'importants crédits d'impôts par le
mécanisme de déduction de la TVA supportée par eux sur ces
exportations.
Pour éluder l'impôt, les contribuables ne
manipulent pas que la TVA collectée : les déductions font
partie des autoroutes de la fuite devant l'impôt.
B LA BAISSE DES RECETTES
DE TVA DU FAIT DES MAUVAISES DEDUCTIONS ET DE LA RECURRENCE DES CREDITS DE
TVA.
C'est une situation générale : les
contribuables manipulent la TVA déductible (1). Ce qui favorise les
crédits (2).
1. LA MANIPULATION DES
DEDUCTIONS
Il s'agit tant du non respect des conditions de
déductibilité (a) que de la majoration de la TVA
déductible (b).
a. Le non respect des
conditions de déduction
Nous avons constaté que ce sont .aussi bien les
conditions générales, particulières, de forme et de temps
prévues par les articles 143 et suivants du CGI qui sont
transgressées.
C'est ainsi que nous avons relevé que certains
comptabilisent des dépenses non affectées à
l'exploitation. C'est le cas d'une entreprise de bâtiments et de travaux
publics qui a passé en charges déductibles les dépenses
qu'elle a effectuées pour la construction de l'hôtel du directeur
général dans la ville de Douala, alors même que la TVA
relative à la prestation de service que la que constitue cette
construction n'a même pas été déclarée.
Certains contribuables comptabilisent les dépenses
pourtant exclues du droit de déduction. Les biens et services
utilisés par les tiers qui sont soit les dirigeants de l'entreprise,
leurs proches ou le personnel sont habituellement comptabilisés au titre
des charges déductibles.
DEUXIEME PARTIE : analyse critique des
situations observées
Chapitre 2
En ce qui concerne les conditions de forme, rappelons que
toute TVA supportée n'est pas déductible automatiquement. En
effet, il incombe au redevable qui procède à la déduction
de la taxe ayant grevé l'achat de ses biens et services de produire la
justification de la dépense. Il s'agit soit de la facture
régulièrement établie par un fournisseur
immatriculé et soumis au régime du réel ou réel
simplifié, mentionnant son NIU ; soit des documents douaniers.
En outre, on assiste à des cas de falsification de
facture, de migration de charge d'une entreprise à une autre pour les
entreprises de groupes.
En ce qui concerne la règle du décalage d'un
mois, s'il est vrai que dans la majorité des cas de livraison des biens
elle ne fait pas problème, il en va autrement en matière de
prestation de service. L'exigibilité des prestations de services
étant liée à l'encaissement (contrairement au fait
générateur qui est l'exécution), les prestataires de
services ont l'habitude de déduire la TVA sur des opération
passées avec leurs fournisseurs sur la base des factures non encore
payées, alors même que la TVA y afférente n'est pas
exigible chez le fournisseur. Pour les prestataires de services, l'application
de l'article 143 du CGI est donc remise en question du fait du décalage
entre le fait générateur et l'exigibilité de la TVA en la
matière.
A tout ceci, il faut ajouter la majoration de la TVA
déductible.
b. la majoration de la
TVA déductible
Il s'agit là d'une autre tactique favorite des
contribuables. Elle représente plus de 80 des cas de liquidation de la
TVA déductible. Pour pouvoir atteindre leur dessein macabre, certains
contribuables créent des postes d'achats fictifs qui entraînent
des déductions indues ou non justifiées. C'est ainsi que dans le
cadre d'un contrôle sur place dans une industrie nous avons
détecté le caractère fictif des matières
premières achetées et supposées stockées. Cette
découverte a été réalisée grâce
à la confrontation de documents, comptables aux documents extra
comptables internes à l'entreprise. (Fiche entrée magasin, fiche
de vente et bordereau de livraison et facturation).
Par contre, d'autres contribuables minorent leurs achats de
matières premières. Cette minoration entraîne des
productions et ventes dissimulées.
Pour majorer la TVA déductible, les contribuables ont
l'habitude de minorer les ventes toutes en grossissant leurs charges.
Au-delà des procédés relevés plus haut nous pouvons
aussi citer :
- la non déclaration des ventes ou les ventes au
comptant sans factures ;
- la non déclaration des recettes provenant des
résidus ou récupérations de certains produits ;
- l'enregistrement au débit du compte de production
vendue des retours fictifs des produits manufacturés ou des ristournes
exagérées ;
- la non comptabilisation par le gérant des
prélèvements faits pour son compte ou pour les besoins de ses
proches.
- la manipulation du prorata en faveur des
contribuables : certains minorent leur prorata pour surévaluer leur
montant de déduction, d'autre ne l'utilise même pas malgré
leur statut d'assujetti partiel ;
- le trucage des contribuables qui recourent à la
règle des secteurs distincts d'activités (article 148 du CGI).
Ceux-ci ont l'habitude de faire migrer les charges du secteur d'activité
exonéré à celui taxable. Quand la charge est mixte, ils le
comptabilisent comme si elle est totalement déductible, sans même
recourir au prorata de déduction.
DEUXIEME PARTIE : analyse critique des
situations observées
Chapitre 2
Toutes ces manoeuvres entraînent la baisse des recettes
de TVA. Cette baisse a été exacerbée par la
récurrence des crédits de TVA dans le centre.
2. LA RECURENCE DES
CREDITS DE TVA
Le constat est frappant ; la situation de la TVA des
contribuables de tous les IFU du CSW1 est créditrice pour une grande
partie des contribuables. La proportion est de 20 soit 801 contribuables sur
les 404 que contient actuellement le fichier si l'on transpose le pourcentage
de notre échantillon au fichier du centre. Il convient de rechercher
leurs causes (a) avant d'analyser leurs conséquences sur les recettes de
TVA (b).
a. les causes des
crédits de TVA
Certaines causes dite normales sont liées au
mécanisme normal de la TVA : les crédits sont
générés par la différence négative entre TVA
déductible et la TVA collecte. C'est que la TVA déductible est
supérieur à la TVA collectée. Cette situation peut
s'expliquer par l'importance des investissements des entreprises en
création ou expansion, aux retenue à la source comme
relevé plus haut, à la baisse du niveau des ventes pour celles
des entreprises aux charges importantes, au retard à l'encaissement pour
les prestataires de service, ou tout simplement par le mécanisme de
déduction de la TVA des entreprises exportatrices, des transitaires des
transporteurs internationaux ou des entreprises qui traitent avec d'autres
entreprise bénéficiant de l'exonération par
destination.
D'autres causes dites anormales sont le fait d'incivisme des
contribuables, il s'agit pour l'essentiel des manipulations aussi bien de la
TVA collectée que de la TVA déductible à travers les
autoroutes de la fraude relevés plus haut. Il faut y ajouter le fait
pour les contribuables dont le solde de TVA est créditeur de majorer
volontairement leurs montant au moment des reports de crédits. C'est
ainsi que nous avons relevé en remontant à l'origine des
crédits reportés, quatre cas de majoration sur les 20 cas de
crédits récurrent recensés dans notre échantillons,
soit un pourcentage de majoration frauduleuse de 20 des crédits
existants. Cette situation est grosse de conséquences pour le C.S.W
1.
b. les
conséquences de la récurrence des crédits au
CSW1.
Une entreprise en situation de crédits
représente une perte de recettes pour sont centre. Elle réclame
plutôt de l'argent à l'Etat. Et dire que cela peut être une
créance indue ! Nous avons relevé 20 de cas de
crédits. Cela fait 20 de manque à gagner pour le centre pour un
mois. Quand on se rappelle qu'il s'agit d'un centre spécialisé,
on imagine l'ampleur de la perte. La moyenne des recette par mois étant
de nos jours d'environ 230.000.000, en le multipliant par 20, ont trouve
46.000000. Cette situation est d'autant plus préoccupante quand on voit
l'importance des recettes de TVA dans le rendement du centre.
Au terme de notre analyse, il ressort que du fait de
nombreuses causes d'origines légale, économique ou des
contribuables, le rendement de la TVA tend vers la baisse. L'importance de cet
impôt dans l'atteinte des objectifs du CSW1 justifie la recherche de
solutions idoines.
Troisième partie
TROISIEME PARTIE :
les mesures internes au CSW 1
Chapitre 1
ESQUISSE DE SOLUTIONS
Pour améliorer qualitativement et quantitativement les
recettes du CSW1 et partant redorer le blason de l'impôt à haut
rendement qu'est la TVA, de nombreuses mesures s'imposent. Sans
prétention aucune de perfection ni d'exhaustivité, nous
reconnaissons que des meures proposées sont très loin de
constituer des panacées ou des recettes infaillibles. Il ne s'agit que
de jalons posés pour déblayer autant que faire se peut, le chemin
sinueux de la recherche des solutions. Il s'agit que d'une modeste contribution
à la construction d'une administration fiscale moderne et aux grandes
ambitions.
Quelles que soient compte tenu des causes endogènes et
exogènes des problèmes relevés les mesures à
prendre doivent être d'ordre légal et institutionnel surtout en ce
qui concerne la TVA d'une part (chapitre II) et d'ordre interne au CSW 1
(chapitre I) d'autre part, en ce qui concerne tous les autres impôts y
compris la TVA.
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