b- Mission
Économique
Cette mission consiste à :
v Appliquer les mesures de protection de la production
nationale contre la concurrence déloyale des produits étrangers
importés en les soumettant à des droits compensateurs ou de
droits anti-dumping.
v Appliquer les mesures de prohibitions non économiques
édictées tant à l'importation qu'à l'exportation
soit à titre absolu (interdiction générale) soit à
titre partiel: normes de fabrication, de qualité, d'indications,
de conditionnement et d'emballage ou de soumission à des
formalités administratives particulières.
v Contrôler l'authenticité de l'origine des
marchandises lorsque des conventions prévoyant l'octroi de
préférences tarifaires sont conclues avec un pays ou une
communauté de pays.
v Appliquer les mesures de rétorsion
édictées à l'encontre de pays qui soumettent les produits
nationaux à des mesures discriminatoires et moins favorables que celles
appliquées à d'autres pays (surtaxes).
v Élaborer les statistiques du commerce
extérieur, sans lesquelles il n'est pas possible d'élaborer une
politique du commerce extérieur ou intérieur fiable.
v Assister et conseiller les entreprises économiques,
notamment les producteurs et les investisseurs, en mettant à leur
disposition son expertise et les facilités offertes par la
législation douanière en matière de régimes
économiques.
c- Mission d'Assistance des
institutions de l'état
v Veiller à l'application de mesures
édictées en matière de protection de la santé des
personnes et des animaux pour éviter l'introduction de germes
susceptibles de contaminer les produits alimentaires importés, y compris
les animaux vivants (contrôle phytosanitaire, vétérinaire
et de la qualité).
v Participer à la protection du consommateur en
veillant à ce que les produits de consommation non alimentaire et les
produits domestiques soient soumis au contrôle de conformité aux
normes de fabrication et de sécurité (ex. produits
pharmaceutiques et vétérinaires, jouets, appareils
électriques, appareils de mesure, produits d'hygiène et de
beauté, etc.).
v Lutter contre le trafic des stupéfiants. Outre les
dispositions répressives du code pénal, l'ordonnance n°
75-09 du 17 février 1975 relative à la répression du
trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses et des
stupéfiants et la loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative
à la protection et à la promotion de la santé et les
conventions internationales en la matière constituent la base
légale de la répression du trafic des stupéfiants.
v Veiller à la sécurité des personnes et
des biens en participant à la recherche des marchandises
prohibées à titre absolue (armes, explosifs) ou des
matières et substances chimiques dangereuses pour la santé ou
l'environnement. Dans ce domaine, la réglementation qui s'applique est
constituée des textes ci-après, outre la loi n° 83-03 du 5
février 1983 relative à la protection de l'environnement
v Assurer la protection du patrimoine national en
matière de la flore et de la faune aux frontières: éviter
que des espèces végétales et animales
protégées par la convention de Washington du 3 mars 1973 et la
loi nationale ne soient importées ou exportées
illégalement.
v Assurer la protection du patrimoine artistique, culturel,
historique, archéologique ou naturel.
v Contrôler la circulation aux frontières des
écrits et autres supports aux contenus contraires à la
moralité et à l'ordre publics.
v Protéger, sous l'égide de l'Organisation
mondiale de propriété intellectuelle (OMPI) regroupant 135 pays,
la propriété intellectuelle relative aux inventions, les dessins
et modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce
nationales contre la contrefaçon en réprimant l'apposition de
fausses marques sur des produits étrangers importés, en transit,
en admission temporaire, à l'entrée en entrepôt ou à
l'exportation.
v Protéger les droits d'auteur et droits voisins.
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