2- Champ d'application de
la loi douanière algérienne
La loi douanière s'applique d'une façon uniforme
sur tout le territoire douanier, constitué généralement du
territoire national, des eaux intérieures, les eaux territoriales, la
zone contiguë et l'espace aérien qui les surplombe (article
1er du code des douanes).
Des exceptions sont cependant prévues à
l'application uniforme de la législation douanière, soit pour un
contrôle plus rigoureux, soit pour soustraire totalement ou partiellement
une partie du territoire douanier à la législation et à la
réglementation en vigueur.
Ces exceptions sont :
v Le rayon des douanes ;
v Les zones franches ;
a- Le rayon des douanes
Le rayon des douanes qui comprend, selon l'article 29 du code
des douanes algérien :
v Une zone maritime constituée des eaux
intérieures, des eaux territoriales (12 miles marins à
l'intérieur de la mer - 1 mile marin = 1,609 km) et de la zone
contiguë (50 km au-delà de la limite des eaux territoriales);
v Une zone terrestre qui s'étend à
l'intérieur du littoral maritime ou de la frontière terrestre sur
une distance de 30 km à vol d'oiseau. En cas de nécessité,
cette distance peut être portée à 60 km pour les wilayas du
nord. La distance terrestre peut être portée à 400 km dans
les wilayas de Tindouf, Adrar et Tamanrasset par arrêtés conjoints
des ministres chargés des finances, de l'intérieur et de la
défense nationale.
Le tracé du rayon des douanes terrestre est fixé
par des arrêtés du ministre des finances pour chaque wilaya. Ces
arrêtés sont publiés au Journal officiel, notifiés
aux walis et affichés dans les lieux publics, notamment les communes et
les services des douanes concernés.
Dans la zone maritime du rayon, la pêche et
l'exploitation du sous-sol marin est interdite pour les étrangers en
dehors de lois particulières ou de conventions entre l'Algérie et
un pays étranger.
Contrairement à la zone contiguë où la
circulation internationale est libre, les commandants des navires qui
pénètrent dans la zone constituée des eaux territoriales,
doivent justifier auprès du service public algérien (Service
national des gardes-côtes) qui exerce la mission douanière en mer
de la détention légale des cargaisons par leur inscription sur le
manifeste.
Dans la zone terrestre du rayon, la détention de
marchandises étrangères est plus sévèrement
contrôlée (obligation de justification de l'origine des
marchandises détenues, présentation de factures ou de documents
douaniers : quittance des droits et taxes - acquits à caution -
autorisation de circuler, etc.).
Les importateurs et les exportateurs sont dans l'obligation
d'emprunter la route légale fixée par un texte
réglementaire (arrêté du wali territorialement
compétent) menant de la frontière vers le du bureau de douane
frontalier et inversement.
La loi douanière algérienne définit comme
suit la marchandise: tout produit et objet de nature commerciale ou non
susceptible de franchir la frontière et de manière plus
générale toute marchandise susceptible de transmission et
d'appropriation.
Le contrôle et la justification de la détention
de la marchandise concernent également les moyens de transport de quelle
que nature que soit (animal, engin, véhicule, navire, aéronef)
pouvant servir au transport de marchandises à l'importation ou à
l'exportation.
Les infractions aux lois et règlements douaniers
constatées dans le rayon des douanes sont considérées
comme des faits de contrebande et sont en conséquence fortement
réprimées.
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