Paragraphe II : La nécessite D'une Solution
Législative
Si le législateur camerounais est resté
indifférent (B) jusqu'ici, ce n'est pas le cas du français qui a
élargi considérablement le domaine de l'action d'office du
parquet (A)
A. La solution du législateur français
188. Dans le Nouveau Code de Procédure Civile, le
législateur français a pris position en faveur de la thèse
extensive. En effet, après avoir énoncé à l'article
422 que Le Ministère public agit d'office dans les cas
spécifiés par la loi, il ajoute qu' « En dehors de ces
cas, il peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion
des faits qui portent atteinte à celui-ci ».
La notion d'ordre public237 étant fuyante,
le champ d'action du Ministère public se trouve ainsi
indéfiniment vaste. Ce d'autant plus que, selon la chambre des
requêtes, lorsque la
233 « (...) en matière d'état des
personnes, le législateur n'a admis qu'un petit de dérogations
à cette règle prohibitive (...). Le Ministère public ne
peut donc pas demander l'annulation de la reconnaissance d'un enfant
incestueux, émanant du père et postérieur à l'acte
de naissance, qui porte reconnaissance de la part de la mère
»
234 Cass. civ. 10 juin 1953, D. 1953, 612. JCP 1953. II. 7823,
note J. S ; 29 mars 1955, D. 1955. 429.
235 Art. 129 et s. de l'ordo. Du 19 oct. 1945 portant code de la
nationalité en France ; voir aussi le code de nationalité
camerounais.
236 C'est le cas de TERRE (F) et LEQUETTE (Y), les grands
arrêts de la jurisprudence civile, 11e éd. t. 1,
9-10, p.54.
237 En droit administratif, l'ordre public englobe la
sécurité publique, la salubrité publique, la
tranquillité publique, était depuis l'arrêt du lancer de
nain, la dignité humaine.
notion d'ordre public n'est pas définie par un
écrit visant expressément l'objet du litige, elle découle
de « l'organisation politique, sociale, économique et morale
d'un pays, telle que le législateur, organe de la conscience publique et
gardien de l'intérêt commun l'a conçue
»238. Or toute règle de droit peut participer
à l'organisation politique, économique et sociale dans un
Etat.
En droit français donc, l'ordre public est
désormais la condition nécessaire et suffisante pour la
recevabilité de l'action du Ministère public en dehors des cas
légaux. Il en est de même de la fraude239.
L'intérêt rival ne constitue plus une limite à cette
action. Et le Ministère public en apprécie l'opportunité.
La situation est différente en droit camerounais.
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