Le role du ministère public en droit camerounais

Paragraphe I : l'instruction préparatoire, prérogative du juge d'instruction

48. La décision à rendre dans un procès pénal nécessite que l'on connaisse parfaitement les circonstances dans lesquelles la loi pénale a été violée et assez la personne du contrevenant afin d'apprécier son degré de responsabilité. Comme les enquêtes de police judiciaire, l'instruction préparatoire ou information judiciaire est la phase du procès qui vise l'atteinte de cet objectif. Cette phase comporte deux aspects distincts. Elle consiste premièrement à rechercher les preuves à charge et à décharge vis-à-vis de la personne poursuivie et à les réunir. Dans un aspect second, elle consiste à apprécier les charges tant du point de vue du droit (pour vérifier que les faits tombent sous le coup de la loi pénale), que du point de vue des faits (pour vérifier qu'elles sont suffisantes pour justifier l'intervention d'une juridiction de jugement).

Elle est obligatoire en cas de crime et d'infractions commises par les mineurs de 18 ans⁵⁸ et facultative en matière de délit et de contravention. L'article 142 al. 3 du CPP dispose que l'information judiciaire est conduite par le juge d'instruction, magistrat du siège⁵⁹. Celui-ci est saisi au moyen, soit du réquisitoire introductif d'instance par le Procureur de la République, soit de la plainte avec constitution de partie⁶⁰ civile par la victime. Pour l'accomplissement de sa mission, le juge d'instruction dispose d'importants moyens d'investigation et de contrainte (A) qui sont effectués suivant des modalités précises (B).

A. Les moyens d'information du juge d'instruction

⁵⁵ Montesquieu ne disait-il pas déjà que toute personne qui est portée au pouvoir peut être tentée d'en abuser ?

⁵⁶ MEBU NCHIMI (J C), le Procureur de la République << décoiffée » de sa casquette de magistrat instructeur, les tendances de la nouvelle procédure pénale camerounaise, PUA, pp 241 et s.

⁵⁷ Voir ANOUKAHA (F) << le magistrat instructeur en procédure pénale camerounaise » et GOUDEM (J) << l'organisationnelle du Cameroun », thèses de Doctorat 3^eme cycle en droit prive UY

⁵⁸ Cf. art. 142 (1) et 700(1) CPP.

⁵⁹ La Loi n° 2006/14 du 29 Décembre 2006 portant organisation judiciaire a rendu effective cette disposition en prévoyant dans chaque juridiction un ou plusieurs juges d'instruction.

⁶⁰ Ces actes de saisine seront développés plus Loi n cf. le déclanchement de l'action publique chapitre 2.

On distingue les moyens d'ordre formel (I) et les moyens d'ordre matériel (II)

I. Les moyens d'ordre formel

Le juge d'instruction a le pouvoir de prendre des actes d'ordre formel tels que les ordonnances (a), les mandats (b) et le dossier de l'instruction (c).

a. Les ordonnances

49. Les ordonnances sont les actes juridictionnels⁶¹ pris par un juge seul dans son cabinet⁶². Le juge d'instruction les prend dans plusieurs cas, soit pour répondre à une demande formulée par les parties ou le Ministère public, soit pour ouvrir ou mettre un terme à l'information judiciaire... ainsi, lorsqu'il est saisi d'un réquisitoire à fin d'informer par le Ministère public, il peut prendre, suivant qu'il entend ouvrir l'instruction ou pas, une ordonnance à fin d'informer ou une ordonnance de refus d'informer. Au cours de la procédure d'information, le Procureur de la République peut lui demander la communication du dossier de procédure de l'instruction, dans ce cas, il prend une ordonnance de soit informé. Si le Procureur de la République lui demande de procéder à de nouvelles inculpations ou investigations, et s'il n'entend pas faire suite à cette demande, il prend une ordonnance de refus de plus ample informé. A la clôture de l'information judiciaire le juge d'instruction peut rendre une ordonnance de renvoi lorsqu'il veut que l'affaire passe en phase de jugement ou alors une ordonnance de non lieu quand il estime que les éléments rassemblés ne sont pas suffisants pour pouvoir passer à cette phase...

b. Les mandats⁶³

50. dans l'accomplissement de sa mission, le juge d'instruction peut avoir besoin d'entendre une partie ou un témoin. Dans ce cas il peut décerner contre l'intéressé un mandat de comparution ou d'amener. Si des perquisitions doivent être faites pour la découverte de la vérité, il lui est permis de délivrer des mandats à cette fin. Lorsque l'inculpé doit être mis en détention provisoire ou retiré de la prison, il délivre alors un mandat de détention provisoire ou d'extraction respectivement. Si un suspect ou un inculpé se trouve sur le territoire de compétence d'un autre juge d'instruction ou sur le territoire d'un autre pays, un mandat d'arrêt peut être délivré contre lui par les autorités judiciaires dont le juge d'instruction.

⁶¹ Les actes juridictionnels peuvent être contentieux (lorsqu'ils tranchent un litige), ou gracieux (lorsque la juridiction du juge ou du tribunal rend une décision en dehors de toute contestation). La définition de ces actes pose encore d'énormes problèmes au regard des critères qui sont dégagés par la doctrine pour permettre leur identification. Car ces critères sont difficilement retrouvés en totalité dans un même acte.

⁶² Les actes pris par le Président de la République dans le domaine de la loi sur autorisation du législateur sont aussi dénommés Ordonnances et ont valeur égale à celle de la Loi après leur ratification.

⁶³ Art.13 et suivants CPP

c. Le dossier de l'instruction

51. L'information est secrète et écrite c'est-à-dire qu'elle a un caractère inquisitoire. Elle donne lieu à l'ouverture d'un dossier dans lequel sont rassemblés tous les actes dactylographiés par le greffier de l'instruction sous le contrôle du juge d'instruction. Toutes les pièces du dossier sont cotées et inventoriées par le greffe d'instruction au fur et à mesure de leur rédaction. Le dossier est établi en deux exemplaires dont l'un pourra éventuellement être envoyé à la Cour d'Appel. Les parties peuvent se faire délivrer une copie à leurs frais. Le dossier de l'instruction est une consécration du code de procédure pénale de 2005.

Les moyens d'ordre formel ont pour but de faciliter l'accomplissement des actes matériels ou de consigner leurs résultats.

II. Les moyens d'ordre matériel

Les actes matériels permettent de mettre la main sur les objets suspects, d'éviter la dissipation des preuves ou la protection des inculpés. Elles facilitent la découverte de la vérité et portent sur les personnes (a) ou sur les choses (b).

a. Les actes sur la personne

En dehors de l'interception des correspondances qu'il peut ordonner, le juge d'instruction procède aux inculpations, auditions et confrontations (1). Il peut procéder aussi au placement en détention provisoire, ou prendre une mesure de surveillance judiciaire à l'endroit d'un inculpé (2)

1. Les inculpations, auditions et confrontations

52. Lorsque l'information judiciaire est ouverte contre personne dénommée, le juge d'instruction la convoque et l'entend. Cette première comparution est appelée inculpation. Au cours de celle-ci, il est procédé à la vérification de l'identité de l'inculpé qui est ensuite informé des faits qui lui sont reprochés et de l'impossibilité pour la police et la gendarmerie de l'entendre à nouveau sauf sur commission rogatoire. L'inculpé est également informé du fait qu'il pourra être, à la fin de l'information judiciaire, placé en détention provisoire ou renvoyé devant la juridiction de jugement compétente.

L'inculpé peut choisir de se défendre seul ou assisté d'un ou de plusieurs conseils et n'est tenu de faire aucune déclaration sur-le- champ. En cas de choix d'un ou de plusieurs conseils, l'inculpé est tenu de donner le nom et l'adresse de ce conseil ou de celui des conseils à qui devront être notifiés les actes de procédure, et doit élire domicile au siège du tribunal afin

de faciliter sa représentation devant les juridictions.

Les déclarations volontaires que fera l'inculpé seront enregistrées par le juge d'instruction. Ce dernier ne doit lui poser aucune question relative à sa responsabilité pénale et n'est pas tenu de communiquer le dossier à son conseil. Mais avant les prochaines comparutions, le dossier devra être communiqué au conseil de l'inculpé au moins dans les 48 heures les précédent ou dans les 72 heures, si le conseil réside hors du siège du tribunal. Ceci constitue une garantie du droit à la défense. Mais on peut tout de même déplorer le fait que le législateur ait seulement pris en compte l'extranéité de la résidence par rapport au siège du tribunal sans se préoccuper de la distance qui pourrait séparer ces lieux⁶⁴. Si cette attitude garantit la célérité de la procédure, on ne saurait en dire autant des droits de la défense.

En dehors de l'inculpation qui tient plus ou moins compte des droits de la défense, le juge d'instruction peut aussi entendre les témoins ou les confronter ainsi que les autres parties.

Certaines mesures de privation ou de restriction de liberté peuvent être prises par le juge d'instruction telles que le placement en détention provisoire qui mérite d'être examinée au regard des innovations qui y ont été apportées.

2. La détention provisoire

53. Du point de vue de la théorie générale du droit pénal, la détention provisoire est un lieu de conflit entre deux intérêts : l'intérêt social et l'intérêt individuel⁶⁵. Elle remplace la détention préventive qui revêtait une connotation contraire au principe de la présomption d'innocence.

Jusqu'à lors la détention provisoire faisait l'objet d'une réglementation insuffisante au Cameroun. Cette permissivité a entraîné beaucoup de critiques de la part de la doctrine surtout parce que la détention provisoire était illimitée dans le temps⁶⁶. Avec le code de procédure pénale, elle est désormais une mesure exceptionnelle qui ne peut être ordonnée qu'en cas de crime ou de délit et si l'inculpé n'a pas de domicile connu. Elle doit intervenir avant l'ordonnance de renvoi, sur ordonnance motivée du juge d'instruction. Ce qui signifie qu'elle est susceptible de recours. Cette ordonnance est notifiée au Procureur de la République

⁶⁴ Ainsi un conseil qui résiderait à KOUSSERI, dans l'Extrême- Nord du pays, sera soumis au même délai que celui qui réside à SOA si le tribunal avait pour siège, YAOUNDE

⁶⁵ Elle recherche soit la protection de l'individu contre d'éventuelles mesures de vengeance de la victime ou de sa famille en même temps qu'elle garantit la représentation du suspect devant la justice.

⁶⁶ DJOUENDJEU GAMENI (E. N.), code de procédure pénale, principales innovations et analyses téléologiques in La Nouvelle Expression, N° 1726 du 11 Mai 2006, p 10.

et à l'inculpé⁶⁷.

54. La durée de la détention provisoire est de 6 mois avec prorogation motivée de 6 mois pour les délits et 12 mois pour les crimes soit un maximum de 12 mois pour les délits et 18 mois pour les crimes. Ainsi pourrait être sonné le glas des détentions interminables⁶⁸ qui ont valu au Cameroun des condamnations par les instances internationales pour contrariété au principe du délai raisonnable⁶⁹.

A l'expiration des délais ci-dessus le juge d'instruction est tenu d'ordonner la mise en liberté de l'inculpé. En outre, l'inculpé peut bénéficier avant le terme légal de la détention provisoire, d'une liberté sans ou sous caution. Ceci signifie que la liberté dans ce cas n'est plus « provisoire » et correspond davantage au principe de la présomption d'innocence.

Afin de garantir le respect de cette réglementation, le législateur a reconnu à l'inculpé la faculté d'engager la responsabilité pénale ou civile du juge d'instruction qui peut également faire l'objet de sanction disciplinaire.

En dehors de la détention provisoire, on a aussi la surveillance judiciaire comme mesure restrictive de liberté.

3. La surveillance judiciaire

55. La surveillance judiciaire est une mesure qui peut être substituée à la détention provisoire et qui consiste à laisser le prévenu en liberté avec quelques restrictions de son droit d'aller et venir. Elle est prise en considération de la personnalité du prévenu. On peut la rapprocher de la condamnation avec sursis.

A coté des actes sur la personne, le juge d'instruction peut prendre des actes sur les biens afin de rassembler les éléments prompts à faciliter l'appréciation de la suite à donner au procès.

b. Les actes sur les biens

56. En dehors de l'expertise, les actes matériels renvoient à ceux effectués par les autorités de police judiciaire telles qu'indiquées supra⁷⁰. Ils se déroulent dans les mêmes conditions et susceptibles des mêmes sanctions. Il s'agit du transport sur les lieux, des

⁶⁷ Etant motivée, cette ordonnance peut faire l'objet de recours.

⁶⁸ Les articles 222 et suivants prévoient même la mise en liberté avec ou sans caution.

⁶⁹ Comité des droits de l'Homme des Nations Unies au sujet de l'affaire MUKONG citée par GONO (S), L'application des règles internationales du procès équitable in Juridis Périodique N° 63 Juillet- Août - Septembre 2005, édition spéciale ; Commission africaine des droits de l'Homme et de peuples au sujet de l'affaire EMBGA MEKONGO où l'inculpé avait passé 12 ans de détention...

⁷⁰ Voir enquête préliminaire.

perquisitions, visites domiciliaires et saisies. Ces actes doivent être effectués en principe dans les limites territoriales de la compétence du juge d'instruction. Mais il est possible qu'ils soient diligentés hors de ce territoire à condition que le Procureur de la République du lieu des investigations en soit informé par celui de la juridiction du juge d'instruction. Ces actes sont effectués suivant des modalités variées. Celles-ci sont propres à l'instruction préparatoire dans son ensemble.